Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-7308/21 rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 24 août 2021, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après : « SOCIETE2.) ») (anciennement SOCIETE3.) S.à r.l.) la somme de 8.441.- euros

Vu l’ordonnance n° 528/23 rendue en date du 8 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 477/23 rendue en date du 28 février 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE1.) et renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.L’enquête préliminaire et l’information judiciaire ont avancé à un rythme régulier : le Juge d’instruction a

Malgré plusieurs rappels, la défenderesse n’aurait rien payé et une procédure d’ordonnance de paiement aurait été introduite devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch.Finalement, le juge des référés aurait déclaré l’ordonnance conditionnelle de paiement nulle et non avenue, la demande ayant étéIl résulterait de la procédure d’ordonnance de paiement que

Suivant ordonnance présidentielle rendue le 5 juillet 2023 par un juge de Paix de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA sur toutes sommes, effets, valeurs et avoirs généralement quelconques qu’elle doit ou devra à quelque titre ou quelque raison que ce soit à la société à

Faisant suite au contredit formé le 21 juillet 2023 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-7852/23 délivrée le 5 juillet 2023 et lui notifiée en date du 7 juillet 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 13 novembre 2023, pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7852/23 rendue en

S’il ressort du casier judiciaire du prévenu que ce dernier a été condamné en date du 21 octobre 2022 par ordonnance pénale prononcée par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, à une amende de 450 euros, faute d’avoir payé pendant plus de soixante jours à compter de son échéance, la taxe à laquelle est soumis un

Le 8 janvier 2024, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.337-1 (1) du code du travail.PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 12 décembre 2023 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 10 janvier 2024.

Par ordonnance du 17 juin 2022, le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné une mesure d’expertise judiciaire visant à constater l’état général de l’appartement de façon contradictoire, d’indiquer les travaux à faire, d’indiquer la date d’achèvement normal d’un chantier d’une telle envergure ainsi que la date de la fin du chantier

Suite au contredit formé le 25 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00513, délivrée le 29 septembre 2023 et lui notifiée en date du 10 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 20 novembre 2023.

partant condamner PERSONNE2.) à déguerpir du bien indivis avec tous ceux qui l’occupent de son chef, endéans les quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sinon et faute par lui de ce faire dans le délai imparti, voir autoriser d’ores et déjà la requérante à le faire expulser par la force publique et à évacuer ses meubles etLa

d’expertise telles qu’ordonnées suivant l’ordonnance des référés numéro 2023TALREFO/00079 du 24 février 2023.est à déclarer fondée et que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par ordonnance des référés du 24 février 2023 précitée.disons que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est tenue d

La présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée au principal, de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision n’est pas applicable.

ORDONNANCEreprise dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Suite au contredit formé le 28 novembre 2023 par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) S.à r.l.-S. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00541, délivrée le 17 octobre 2023 et lui notifiée en date du 19 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 8 janvier

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 5

Suivant ordonnance rendue le 3 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie

Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2023.