Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA, 8 novembre 2017, n° 44053), de sorte que la demande y relative est à déclarer irrecevable.

Il s’agit d’une responsabilité pour faute (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, éditions Saint Paul 2017, n° 385

Elle aurait envoyé en 2016 et 2017 plusieurs mises en demeure à la société SOCIETE1.), de sorte qu’elle aurait respecté les conditions de mise en œuvre de la faculté de remplacement telles que prévues à l’article 1144 du Code civil.Le juge de première instance a considéré que, bien que PERSONNE1.) avait envoyé en 2016 et 2017 des courriers recommandés à la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

tenant compte des circonstances de lieux, mais sans rechercher si l'attitude du propriétaire voisin a été fautive ou constitutive d'une négligence (cf. TAL, 24 janvier 2017, n° 173795).

Suivant contrat de sous-location signé le 25 avril 2017, ledit local de commerce a été donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (« la société SOCIETE2.)Il aurait été matériellement impossible que l’immobilier et les meubles appartenant à la société SOCIETE1.) se seraient trouvés dans le local à la date de commencement du

Par demande du 25 avril 2017, la société SOCIETE1.) a sollicité auprès de la Commune quatre autorisations de morcellement et quatre autorisations de construire pour la construction de quatre maisons unifamiliales en bande sur son terrain d’une superficie de 34 ares inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO2.), section C de ADRESSE4.) dans la commune dePar

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 18 mai 2017,défenderesse, aux fins du prédit acte MULLER en date du 18 mai 2017,défenderesses, demanderesses sur reconvention, aux fins du prédit acte MULLER en date du 18 mai 2017,Par acte d’huissier de justice du 18 mai 2017,

La facture F17/133, adressée à PERSONNE1.), a trait à des honoraires de domiciliation et de gestion pour l’année 2017 mettant en compte le montant de 10.500 euros.19 février 2016 et a été réglée par celuici le 10 janvier 2017.Au vu de la conclusion du contrat de domiciliation entre SOCIETE1.) et SOCIETE7.) et à défaut de preuve d’accord dans le chef de

que son salaire a suivant avenant du 26 janvier 2017 été porté au montant brut de 3.689,95 €;

2017, n° du rôle 43755, n° Judoc : 100080501).Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3ème chambre, jugement saisie-arrêt spéciale, n° 190/2017, 1.12.2017, n° 171225 du rôle).

avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.comptes de pertes et profits de la société SOCIETE2.) pour les exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019.

1. d’évaluer les frais engagés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) dans le cadre du contrat conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) jusqu’au jour de la résiliation du contrat le 2 octobre 2017, 2. de déterminer le manque à gagner de la société anonyme SOCIETE1.) sur les prestations prévues mais non exécutées à la suite de

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

années 2017, 2019, 2020 et 2021.SOCIETE1.) affirme encore que l’ETAT « n’apporte pas la preuve que ces courriers contenaient effectivement les extraits de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2017, 2018, 2020, 2021 ».Le bulletin de taxation d’office de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA de l’année 2017, daté du 13 février

Par ailleurs, dans un courrier du 13 février 2017, PERSONNE2.) aurait réclamé le remboursement des arriérés des loyers d'un montant total de 19.000.- euros, ce qui ne rimerait

Elle met en compte un montant de 58.276,53 euros et indique concerner la vente du 28 juillet 2017 de l’Immeuble.La vente par acte authentique de cet Immeuble aurait été conclue le 28 juillet 2017 pour un prix de 1.660.300 euros, de sorte qu’une commission de 3% du prix de vente devait lui revenir.Selon PERSONNE2.), il résulte des emails des 28 et 30 mars

Par courriers recommandés du 4 mars 2013 et du 23 mai 2017, ce dernier ayant également été adressé par voie de courriel du 14 juin 2017, la curatrice a mis en demeure PERSONNE1.) de procéder au paiement du montant de 23.250 euros correspondant au solde du capital social non libéré.

La société SOCIETE1.) SPRL fait également état d’un dommage qu’elle aurait subi suite au non dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial pour l’année 2017, une astreinte de 1.200 euros aurait été infligée à la société SOCIETE1.).De même, la société SOCIETE1.) SPRL indique que suite au dépôt de la déclaration

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°174/17, n°43623 du2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).