Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Roumanie expose que la saisie-arrêt n’a en l’occurrence pas été pratiquée sur base d’un titre et que M) savait au moment où il faisait pratiquer saisie-arrêt qu’une demande en suspension et en annulation contre la sentence arbitrale (ci-après la Sentence) rendue le 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux

d’un critère économique, il a admis, suite à un courrier lui adressé par la société LUX-CIVIL ENGINEERING CONSULTING en date du 3 juin 2013, que le choix de l’emplacement de la paroi berlinoise n’a pas été fait par cette société tout en ajoutant que «ceci étant, une paroi berlinoise est et restera toujours plus souple que des pieux sécants, par exemple».

A l’appui de sa demande tendant à se voir accorder des délais de paiement en vertu de l’article 1244 du Code civil, l’appelant se réfère aux mêmes pièces que celles versées en première instance, à savoir ses fiches de salaire de janvier 2012 et décembre 2013, ainsi qu’un bilan remontant à l’année 2012 d’une sàrl Becofis.

Par acte d’huissier de justice du 10 mai 2013, la société anonyme A ( ci-après la société A) a fait donner assignation à la société anonyme B ( ci-après la société B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 659.256 € avec les intérêts de retard au taux

Suivant factures des 24 juillet 2014, 12 août 2015 et 30 septembre 2015, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) a mis en compte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant total de (1.877,70 + 1.877,70 + 1.877,70 =) 5.633,10 euros au titre de la taxe d’eau pluviale pour les années 2012, 2013 et 2014 concernant un immeuble sis à ADRESSE3.) (station d’

décembre 2013, la société SOCIETE1.) aurait résilié le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2013.La société SOCIETE2.) a encore réclamé le loyer impayé pour le mois de décembre 2013 et l’indexation du loyer pour la période du mois de mars 2013 au mois de novembre 2013 inclus, soit la somme de 300,33 euros.Par réformation du jugement entrepris, l’

C’est l’assignation qui doit contenir à peine de nullité l’objet du litige et il n’est pas possible de réparer ce vice par des conclusions subséquentes ou par la simple référence aux pièces versées en cause, ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).

Par jugement du 4 décembre 2012, le tribunal du travail a déclaré la demande d’C.) recevable, a dit qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer en attendant la décision à intervenir au pénal et a refixé l’affaire à l’audience du 8 janvier 2013.Par jugement du 5 février 2013, le tribunal du travail, à la suite du jugement du 4 décembre 2012, a dit qu’C.) n

pour se défaire d’elle (cf. CA 6 mars 2014 rôle n° 38545 ; CA 11 juillet 2013 rôle n° 38187).

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 29 avril 2015, A réclama à son ancien employeur, la société S1 S.A., des arriérés de salaires correspondant aux majorations pour heures travaillées le dimanche et le soir ou les nuits au cours des années 2012, 2013 et 2014, soit un montant de 19.075,04 euros, ainsi que 4 jours de congé

Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2013, A) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour voir engager la responsabilité de l’ETAT dans le cadre de l’abandon du projet immobilier dénommé « B) ShoppingCenter » et pour voir condamner l’ETAT

I, non touchés en personne et qui n’avaient pas constitué avocat, ont été régulièrement réassignés le 20 octobre 2013.

février 2013 entre les mains de diverses banques sur les avoirs revenant à E).montant de 40.000 euros et la saisie-arrêt du 25 février 2013 est à valider pour le prédit montant.condamne A) et B) solidairement à payer à la SOC.1 la somme de 40.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, déclare bonne et valable la

Cote Acte Rapport d’analyse OBA 39075/2013 de la cellule de renseignement financier (CRF) du 09.01.2014, ensemble ses annexes : -déclaration de soupçon de blanchiment datée du 06.12.2013 de la BQUE1.) et réponse du 12.12.2013 à la demande d’information de la CRF, ainsi que les pièces y annexées - courriers de la CRF à la BQUE1.) du 09.12.2013 - comptesLe 06.

ou de leur forme >> (Cass Belge 20 sept 2005, Pas Belge p 1676 ss) ou alternativement s'il a une portée juridique, c'est-à-dire qu'il est censé établir tout fait pouvant influencer la situation juridique des personnes concernées (Cass Belge 24 sept 2013)Cour 21 mars 2012, n° 173/12X et en même sens Cass 24 janvier 2013 n°5/2013 pénal)également sur des

comme auteur ayant commis elle-même les infractions entre fin 2013 et le 20 mai 2014 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Esch-Sur-Alzette, rue Jean-Pierre Bausch, aux alentours de l'hôpital, près de la station-essence, Place Winston Churchill, rue St. Vincent, rue de la Libération, à Rumelange, rue de la Bruyère, au Bridel, à

La Cour constate qu'à l'appui de ce moyen, A) a versé un jugement du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, daté du 12 juillet 2013, faisant référence à la notice 26772/11/CD, par lequel le tribunal l'a condamné du chef de destruction volontaire de biens mobiliers ayant appartenu à C).Mais attendu qu'il résulte de l'ensemble de la farde

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

T3.) a été réentendu par les enquêteurs du SREC d’Esch/Alzette le 20 juin 2013.

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).