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20170524-CA4-41698a-accessible.pdf
Par acte d’huissier de justice du 2 octobre 2013, A.) a fait donner assignation à la société anonyme KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS (ci-après la société KBL) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir, en ordre principal, enjoindre à la partie assignée de lui communiquer tous documents en sa
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20170523_TAL14_175028_pseudonymisé-accessible.pdf
que la partie PERSONNE2.) voulait à tout prix acquérir fin 2013 le véhicule de marque GOLF 5 appartenant à Monsieur PERSONNE1.), véhicule non immatriculé et non couvert par un certificat de contrôle valable à ce momentEn date du 30 novembre 2013, un acompte de 200 € a été versé contre récépissé à Monsieur PERSONNE1.) dans les locaux du garage à ADRESSE4.)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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Revu le jugement rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du18 juin 2013, qui a reçu l’appel en la forme, et, avant tout autre progrès en cause, a sursis à statuer pour le surplus et a refixé l’affaire à l’audience de conférence de mise en état du 8 octobre 2013Dans son jugement du 18 juin 2013, le tribunal de céans, autrement composé, a
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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pour la période du 1er mai 2012 au 30 juin 2013, et il a été stipulé qu’il était renouvelable par reconduction tacite d’année en année
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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d’occupation mensuelle pour la période allant du 1er novembre 2012 jusqu’au 25 novembre 2015, - dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le montant rectifié de 44.708,21 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 44.708,21 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 9.666,64 euros à partir du 23 juillet 2013, sur le montant de 22
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.AR.L., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 24 mai 2013, le
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20170519-TALux13crim-29a-accessible.pdf
La mère de la mineure a été entendue et celle-ci a indiqué aux policiers qu’elle habitait depuis septembre 2013 à (...) avec sa fille mineureElle a confirmé ses déclarations antérieurement faites, tout en y rajoutant qu’elle avait elle-même pu convaincre que le prévenu avait les mains baladeuses, dans la mesure où ce dernier lui avait également mis la main
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20170518-TALux7-1475a-accessible.pdf
Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20170518_42521a-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2013, I) a assigné ses deux sœurs devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu leur mère
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 27 mars 2013, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour à Luxembourgces mêmes conclusions dans lequel il est indiqué que le montant de 15.562,97 euros correspond à « la perte subie » en termes de salaires et du 13e mois pour les années 2012 et 2013
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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Après avoir reçu lecture de ma déposition du 14 juin 2013, à 10 heures devant la police, commissaire en chef T.1.), en rapport avec la question « ou, pendant les deux périodes en 2010 ou 2011, j’ai vraiment vécu », je conteste avoir employé le mot « échelle de poulailler
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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Un courrier similaire date du 30 mars 20138 avril 20135 mai 201324 septembre 2013Demande de remise pour P2.) par Maître Alain GROSS par fax du 4 mai 2013 au motif que le dossier n’a pas encore étécommuniqué en dépit d’une demande faite le 5 avril 2013Concernant l'infraction de banqueroute simple sanctionnée par l'article 574 du Code de commerce, le juge du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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Lors d’un contrôle à domicile sur rendez-vous le 4 juin 2013, il s’est avéré que le couple allait divorcer et que l’épouse aurait quitté les lieux
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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Par jugement du 23 décembre 2013, le tribunal de travail de Luxembourg, a donné acte à A de la réduction de sa demande principale en paiement du chef du plan MORF au montant de 279.641,07 euros, a déclaré sa demande subsidiaire relative aux seuls montant investis dans le plan MORF recevable et non prescrite
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20170517-CA4-42252a-accessible.pdf
Par jugement contradictoire du 12 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que la société SYMPHONIA n’agissait pas en tant qu’actionnaire-investisseur actuel du FONDS, mais en tant qu’actionnaire sortant dont l’ordre de rachat a été confirmé mais pour lequel elle n’a pas touché le prix2012/2013, n° 3989 et sL’appelante UBS FS n’a
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20170517-TALux17-145127a-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2013, la BQUE.1A.) a réassigné X.) et Maître Luc JEITZ s’est constitué avocat à la Cour pour le compte d’XIl soulève ensuite l’irrecevabilité de l’acte de réassignation du 19 novembre 2013 pour libellé obscur au motif qu’il serait impossible de comprendre l’origine et le décompte du montant réclamé de 3.792.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20170517_43167_A_103-accessible.pdf
2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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bulletin du 29 mai 2013 pour l’année 2011, notifié le 14 juin 2013, à concurrence de 3.000 EURbulletin du 5 août 2014 pour l’année 2013, notifié le 22 août 2014, à concurrence de 6.000 EURdécision du 26 novembre 2013, notifiée le 10 décembre 2013, à concurrence de 500 EUR
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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Il s’appuie sur deux arrêts rendus le 17 mai 2013 par la Cour de cassation française en matière de contrats de location financière, selon lesquels les clauses prévoyant que les loyers sont dus même en cas de défaut de livraison ou de non réalisation de laPar deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la Cour de cassation, chambre mixte, a décidé, au visa de l'
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20170516_TAL14_181241_pseudonymisé-accessible.pdf
Par contrat de bail du 11 juillet 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) un appartement-duplex sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.300,00 euros et de charges calculées sur base d’une facture annuelle correspondant à la quote-part des frais communsLe contrat de bail signé le 11 juillet 2013 entre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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