Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 30 octobre 2009, A a fait convoquer devant le Président du Tribunal du Travail de Luxembourg la société anonyme B S.A.pour voir annuler la mise à pied prononcée à son égard le 23 octobre 2009 et ordonner sa réintégration sous peine d’astreinte.

Par requête déposée le 1er avril 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, l’association sans but lucratif B a.s.b.l. (ci-après l’association B) devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 11 mars 2009 et de voir condamner l’association B à lui payer le montant de 7.070,58 €, avec

Entre: la société à responsabilité limitée A, anciennement A S. à r. l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 juillet 2009, comparant paravoir

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 28 août 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 10 juillet 2009 a dit que le licenciement avec préavis intervenu le 28 avril 2009 est abusif, condamné B S.A. à payer à A la

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 février 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Un jugement du tribunal du travail de Diekirch du 12 janvier 2009 a condamné A sàrl. par défaut à payer à B la somme de 2 267,97 € à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 juillet 2009, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour à Luxembourg,L’intimé se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel conformément à l’article

Par jugement du 7 décembre 2009 le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande, B ayant soulevé l’incompétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg au motif que le lieu de travail se trouvait dans le canton d’Esch-sur-Alzette.Par exploit du 9 février 2010, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 7

Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal du travail, considérant que le contrat de travail contenant la clause d’essai était valablement établi et que l’employeur a valablement pu licencier A avec un préavis de 15 jours, a dit que le licenciement de A, intervenu en date du 21 mars 2008, est régulier, dit non fondée la demande de A en paiement d’une

Par un second jugement du 24 novembre 2009, le tribunal a dit fondée la demande dirigée contre la Ville de X) et son assureur et les a condamnés in solidum à payer à chacun des demandeurs la somme de 4.742.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure, tout en rejetant la demande en garantie

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de DIEKIRCH en date du 04/03/2009, comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de DIEKIRCH en date du 19/03/2009, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à

Sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui s’est prévalu d’arriérés de cotisation, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a par jugement par défaut du 11 décembre 2009 déclaré en état de faillite la société en liquidation BBB S.A..rapporte la faillite de la société en liquidation BBB S.A. prononcée par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel DE LUXEMBOURG en date du 26/03/2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 29 janvier 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a statué sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens des

Capital Pasrtners IV (Europe) qui a repris en avril 2009 les engagements de la Sicar L), aurait procédé en janvier 2010 de façon illicite à la réduction de 75% des actions lui attribuées, Q) Capital Partners assigne le 29 janvier 2010 les sociétés T) Capital Partners IV (Europe) et - Europe Lux devant le juge des référés pour principalement voir suspendreIl

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 août 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er septembre 2009,Par jugement du 25 mars 2009, le tribunal a – entre autres –septembre 2009.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice KURDYBAN Patrick de Luxembourg en date du 05/05/2009, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B, sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures accessoires au divorce, le

l’Etat, pour autant qu’elle se rapporte aux années d’imposition 2004 à 2007, est contestée à l’heure actuelle, donc non certaine, que cependant la contrainte émise en date du 1er septembre 2009 par l’Administration de l'Enregistrement contre la société AAA concerne également les arriérés de TVA relatifs à l’année 2008, d’un montant de 39.300.- euros, que le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 10/03/2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,janvier 2009, sa demande a été rejetée.Ce jugement a été entrepris par A selon acte d’appel du 10 mars 2009.Après émission d’un échéancier à charge de l’Etat de conclure

la société anonyme de droit belge P) JB NV, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 2 septembre 2009, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 2 septembre 2009, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 05/10/2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B et sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par

T), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 5 janvier 2009, comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée GARAGE K), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 5 janvier 2009, comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à