Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est ensuite reproché à P.1.), en sa qualité de dirigeant de fait ou de droit de la société SOC.1.) S.A., en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, depuis le 1er janvier 2007, au siège de la société SOC.1.) S.A., de ne pas avoir publié les bilans des années 2008, 2009 et 2010 dans le délai légal.Ainsi

La société SOCIETE2.) SA, constituée en 2009, utilise également le nom commercial e-connect dans le domaine de la création de sites internet et de communication web.Dès 2007, un service de connexion en ligne à un compte client a été lancé sous la dénomination « MEDIA1.) », service renommé « MEDIA2.) » en 2009 et « e.connect » en 2010.

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 7 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, pour avoir limité les possibilités d'intervention de l'OFFICE SOCIAL COMMUN DE B au seul fait qu'il << prend en charge les risques de maladie si la personne dans le besoin n'est pas assurée autrement >>.L'article 7 de la loi du 18

La Cour relève que la société à responsabilité limitée SOC1.) a été constituée le 8 avril 2009.

Par arrêt du 9 juillet 2009, la Cour a dit que la responsabilité de M. A.) est engagée à l’égard de la société SOC1.), son ancien employeur, du chef du préjudice causé à la société du fait qu’il avait omis d’exécuter l’ordre de liquidation du portefeuille du client V. et qu’il avait procédé à une acquisition supplémentaire des titres litigieux XX.

A.) a été aux services de la société SOC1.) depuis le 29 octobre 2009 en qualité de monteur chauffage sanitaire.

celui de l’année 2007, A fit, par requête du 4 novembre 2011, convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 60.000 euros à titre de bonus pour l’année 2008, la somme de 25.000 euros à titre de bonus pour l’exercice 2009 ainsi que la somme de 4.500 euros, sinon tout autre montantA

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait dit la demande dirigée par X contre son ancien employeur, la société soc1) et tendant au paiement de primes pour les années 2008 à 2012 recevable pour la période postérieure au 26 avril 2009, mais non fondée ;En ce que la Cour supérieure de justice a rejeté la demande en paiement

A, faisant valoir qu’à partir du mois de novembre 2009, son employeur, la société B s.à r.l., lui a payé un salaire correspondant à seulement neuf heures de travail par semaine alors qu’elle aurait dû recevoir un salaire correspondant aux vingt-deux heures de travail par semaine prévues par son contrat de travail, s’est, par jugement du tribunal du travail d

L’article L.121-6 (3) alinéa 2 du code du travail , tel que modifié par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique et entré en vigueur le 1er janvier 2009 dispose : « le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois deEn effet,

que le 10 juillet 2009 a eu lieu une réunion de chantier en présence notamment de Monsieur C (bureau de contrôle G) de Monsieur D (A), de Monsieur E (bureau d'ingénieurs H) de Monsieur F (bureau I) et du sieur J (B),L’intimée fait valoir que l’appelante n’a lors de la réunion du 10 juillet 2009 pas contesté la qualité des travaux exécutés, mais que les

apurée » en ses livres les montants à charge de la requérante en vertu d’une taxation d’office 2009 et 2010 et d’une amende fiscale redue par la requérante pour non-dépôt de la déclaration de l’année 2009.l’Administration a encore indûment « apuré » en ses livres, au vu des excédents de TVA en amont déclarés par l’assujettie pour les mois de février 2011 à

directeur de l’administration réputée notifiée le 19 mars 2012 et des bulletins de taxation d’office relatifs aux années 2008 et 2009 réputés notifiés le 2 novembre 2011 et le 4 avril 2012.Il est constant en cause qu’une taxation d’office de la société en rapport avec les exercices 2008 et 2009 est intervenue par bulletins qui portent la date du 14 octobre

Pour autant que de besoin, le tribunal rappelle encore que, suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier 2009 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), il a été convenu que le mandat confié à cette dernière a pour objet :En effet, il ressort des pièces au dossier que PERSONNE1.) a apposé sa signature, précédée des mentions « lu et approuvé » ainsi que «

Le 5 octobre 2009, un devis estimatif « transformation SOCIETE1.) à Luxembourg » pour l’exécution de travaux de menuiserie à effectuer pour le compte de SOCIETE1.) moyennant le prix total de 13.079,00 euros est émis par SOCIETE2.).Par courrier du 7 octobre 2009 aux termes duquel, toute information de plans, de supplément de main d’œuvres, d’ouvrages imprévus

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, durant les années 2008 et 2009,Il ressort de ce rapport qu’au 30 juin 2009, la société disposait d’une trésorerie de 169.491€ et était redevable d’un montant de 725.962€ au titre de l’emprunt obligataire émis, de sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471€.en date du 30 juin 2009, SOCIETE1.) COOPSA

Pour autant que de besoin, le tribunal rappelle que, suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier 2009 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), il a été convenu que le mandat confié à cette dernière a pour objet :En l’espèce, les deux factures faisant l’objet du litige sont les suivantes : (i) facture n° NUMERO2.) du 28 février 2011 portant sur les

Par jugement du 9 juillet 2012, le tribunal du travail de Diekirch a retenu que le licenciement avec préavis du 13 janvier 2009 de M. A.) par la société SOC1.) était justifié et a rejeté la demande de M. A.) tendant à l’indemnisation du préjudice que le licenciement lui aurait causé.Dès lors, les absences de 2002 à 2006 ne pourraient pas être invoquées en

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

du 8 juin 1979 relatif à la procédure non contentieuse et de celles de l’article 23 alinéa 2 de la loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et a invité les parties à conclure sur base des dispositions de l’article 264 du NCPC quant à l’éventuelle tardiveté des moyens de nullité soulevés pour la première fois dans les conclusions du 9 novembre 2009.