Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice MERTZIG Alex de Diekirch en date du 25/02/2010, comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Revu l’arrêt de la Cour du 6 juillet 2011 ayant reçu l’appel en la forme, l’ayant dit non fondé en ce qui concerne la demande principale en divorce de B et le prononcé du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze mai deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeélisant domicile en l’étude de Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgélisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la

Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de la somme en principal de 21.411.- EUR au titre des factures FD 20200525 et FD 20210007 renseignées ci-avant.Au dernier état de ses conclusions, la demanderesse requiert la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de la somme en principal de 23.224,50 EUR au titre des

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE2.),Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016.Entendu l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et le FONDS d’URBANISATION ET D’AMENAGEMENT DU PLATEAU ADRESSE5.) par l’organe de leur mandataire Maître Isabelle ALTMANN, avocat, en remplacement de Maître Charles

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 avril 2012, sub 1) et 2) comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013.Entendu la société anonyme SOCIETE2.) SA par l’organe de son mandataire Maître Barbara TURAN, avocat, en remplacement de Maître

A l’appel de la cause à l’audience publique, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-même.Vu l’ordonnance de renvoi n° 631/24 (XIXe) rendue le 5 septembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

le montant de 12.889,56.-euros du chef d’arriérés de loyers et de factures impayées suivant contrat de location à long terme du 12 octobre 2017 avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois en application de l’article 3.3 des conditions générales du contrat de location à long terme, sinon les intérêts légaux en application de l’article 15-1 de la

montant de 2.917,51 EUR au titre de l’indemnité de départ et une indemnité de procédure de 1.000,- EUR.encore, sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, un montant de 1.500,- EUR pour la première instance et un montant de 2.000,- EUR pour l’instance d’appel.son préjudice matériel et le montant de 5.000,- EUR.Il demande encore une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I.De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février deux mille onze l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) par une chambre correctionnelle

Jugement n° 2021TALJAF/000873 du 17 mars 2021 Numéros de rôle TAL-2019-04519 et TAL-2020-08366Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 17 mars 2021 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, tenue par : Christina DIEDERICH, juge aux affaires familiales, assistée de Cindy SAMPAIO MAGALHAES, greffier assumé.B.), sans état connu, né le (...)

arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 25 avril 2024 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 27 mars 2024 et notifiée à la

agissant en sa qualité d’administratrice légale de son enfant mineur B.), de nationalité allemande, né le (...) à (...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 23 janvier 2001, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg, et :Ouï la partie demanderesse par l'organe de

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 janvier 2020 par le mandataire du prévenu P2, le 30 janvier 2020 par le représentant du ministère public, appel limité à P2, le 11 février 2020 par le mandataire du prévenu P1 et le 12 février 2019 par le représentant du ministère public, appel limité à P1.Par

1) la société SOCIETE1.) AG, succursale de Luxembourg, établie à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-deux décembre deux mille seize l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 novembre 2016 par déclaration du mandataire de A) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;Monsieur l’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 14 décembre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 3 janvier 2011 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille dix-huit.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, président de chambre à la Cour d’appel