Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la causede fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 octobre 2009Le 30

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt mars deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e

Arrêt N° 34/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 août 2016, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

Arrêt N° 33/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailla société de droit allemand SOC.1.) SOLUTIONS AG, anciennement SOC.1.) LUXEMBOURG G.m.b.H., établie et ayant son siège social à D-(représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9

Arrêt N° 37/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 avril 2016, comparaissant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit acte BIEL, comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,

1) A), demeurant à , 2) b), établie et ayant son siège social à , représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 février 2015, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,4) f), établie et ayant son siège social

la société en commandite par actions W), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 24 juillet 2015, comparant par Maître Claudia THIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mars deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Arrêt N° 30/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2015, comparaissant par Maître Yasemin CENGIZ-KIYAK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure à l’audience,représentée par son gérant, intimée

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la causeSaisi par deux voies différentes d’un même fait, le Tribunal est appelé à en connaître, sans que l’une des saisines soitUn nouveau contrat a été signé et il

F), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 1er septembre 2014, ayant initialement comparu par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;LA COUR D’APPEL :Par jugement contradictoire du 4 mars 2008, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, a :reçu la demande en la forme, -

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la causeIl est reproché au prévenu sub 1)a) d’avoir commis l’infraction de banqueroute simple depuis au moins depuis 2010, au siège de la société anonyme B, par

la A), établie et ayant son siège social à, représentée par son ou ses gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 1er juillet 2016, comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : 1) la B), établie et ayant son siège social à, représentée par

Arrêt N° 25/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailA.), demeurant à D-(appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 18 août 2015, comparaissant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte

Arrêt N° 28/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 août 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du

Arrêt N° 30/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 28 mars 2014, intimé sur appel incident, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 17 mars 2016,comparant initialement par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;comparant par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’

LA COUR D’APPELEn date du 27 janvier 2006, la société de droit néerlandais SOC7.) ( ci-après la société SOC7.)) a annoncé publiquement sa décision d’initier une offre publique sur les titres de la société de droit luxembourgeois SOC8.) (ci-après l’Offre).Les termes de l’Offre ont été améliorés à deux reprises et aux termes d’un protocole d’accord (

LA COUR D’APPELEn date du 27 janvier 2006, la société de droit néerlandais A2( ciaprès la société A2) a annoncé publiquement sa décision d’initier une offre publique sur les titres de la société de droit luxembourgeois D (ci-après l’Offre).Les termes de l’Offre ont été améliorés à deux reprises et aux termes d’un protocole d’accord ( Memorandum of

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 3 décembre 2013, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier