Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 11 juin 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les affaires introduites par assignations des 12 juillet 2017 et 18 mars 2020

Par ordonnance du 24 octobre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Suivant ordonnance du 7 novembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civilePar jugement du 6 février 2023, rendu suite à une ordonnance du 11 août 2022 ayant autorisé PERSONNE2.) à inscrire les enfants à l’enseignement précoce et à la maison-relais, le juge aux affaires

ORDONNANCEIl est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-08241 et TAL-2023-08535 pour y statuer par une seule et même ordonnanceAu vu des éléments du dossier il y a lieu de faire droit aux demandes principale et en intervention sur base de l’article 350 du NCPC et de nommer un homme

Pour permettre au SOCIETE1.) de préciser les noms et coordonnées « des employés de l’atelier et du service après-vente du garage SOCIETE2.) à DADRESSE4.), en service au moment des faits », partant les noms et les coordonnées des personnes à entendre comme témoins, la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 juin 2023 est prononcéeprononce la révocation de

Le 22 juillet 2019, PERSONNE1.) a relevé appel de l’ordonnance rendue par le juge des référés du 7 juin 2019 qui n’avait pas fait intégralement droit à sa demandeL’arrêt de la Cour d’appel du 6 mai 2020, réformant l’ordonnance du juge des référés du 7 juin 2019, a fait droit à la demande de PERSONNE1.), à l’exception de l’astreinte

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 janvier 2023vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 janvier 2023

Maître PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), en sa qualité d’administratrice ad hoc du mineur PERSONNE4.), né le DATE1.), nommée suivant ordonnance n°NUMERO1.) rendue par le Juge aux affaires familiales le DATE2Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023Dans ces circonstances, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023 et d’inviter

Par ordonnance pénale n° 2412 rendue le 03 août 2023, PERSONNE1.) fut condamnée à trois amendes de 70 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 21 juillet 2023Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 21 août

Par ordonnance de remplacement d’expert du DATE23.), l’expert PERSONNE2.) fut nommé en remplacement de l’expert PERSONNE1Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 21 septembre 2023vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 21 septembre 2023, vu le jugement civil n° 2021TADCH01/92 du 9 août 2021, vu le jugement civil n° 2023TADCH01/00109 du 20 juin 2023dit qu’en cas d’empêchement ou de refus du médiateur désigné, il sera procédé à son

Vu l’ordonnance de perquisition et de saisie émise le 26 juin 2023 par le juge d’instruction Nadine SCHEURENVu l’ordonnance n° 906/23 émise le 2 novembre 2023 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes par devant le Tribunal de Police de Luxembourg pour y répondre

Par ordonnance pénale n° 2174 rendue le 07 juillet 2023, PERSONNE1.) fut condamnée à deux amendes de 300 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 30 juin 2023Cette ordonnance fut notifiée à PERSONNE1.) en date du 24 juillet

Vu l'ordonnance de renvoi n° 227/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 juillet 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de policeAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2023

Il échoit de préciser que, suivant l’article 401 du Code de procédure pénale, l’ordonnance pénale est assimilée dans ses effets à un jugement par défaut, renvoyant quant aux compétences du Tribunal de Police à l’article 151 dudit codeIl s’ensuit qu’elle est tardive et que, partant, l’ordonnance pénale sortira ses pleins et entiers effets

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 22 décembre 2022Vu l’ordonnance de jonction du 5 mai 2021vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 décembre 2022vu l’ordonnance de jonction du 5 mai 2021dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 27 septembre 2023vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 27 septembre 2023

Vu l'ordonnance de renvoi n° 110/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 24 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Par ordonnance N°NUMERO2.) du DATE20.), la chambre du conseil du tribunal de céans a fait droit à la demande de renvoi en s’appuyant sur les circonstances atténuantes reprises dans le réquisitoire du ParquetAux termes de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et de la citation à prévenu, le Ministère public