Décisions intégrales des juridictions judiciaires

versement de l’intégralité de son salaire par la société SOCIETE1.) ( en ce sens Cour d’appel, 11 mai 2017, n° 40351 du rôle).

Constatant que le PAG de la ORGANISATION4.) est entré en vigueur en 2014, soit avant la modification de l’article 22 de la loi du 19 juillet 2004 par la loi du 3 mars 2017, dite « Omnibus », les juges du premier degré ont dit qu’il y a lieu à application de l’article 22 dans sa version originale, qui se lit comme suit :par la loi dite « Omnibus » du 3 mars

A partir du 1er janvier 2017, votre Base Salary annuel brut sera augmenté d’un montant brut de € 1.723.Ce montant brut annuel inclut toute augmentation de salaire liée à des obligations légales luxembourgeoises qui seront applicables au cours de l’année 2017.De ce fait, ce montant restera identique jusqu’au 31/12/2017.A partir du 1er janvier 2017, la cote

Suivant contrat de travail du 12 septembre 2017, PERSONNE2.) a été engagé en qualité de chauffeur de taxi par PERSONNE1.).

C’est encore à bon droit, notamment au regard du courriel adressé par la SOCIETE2.) à PERSONNE1.) en date du 3 janvier 2017, que le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) était parfaitement au courant de ce que la SOCIETE2.) allait procéder à la démission des organes de gestion et à la dénonciation du siège social de la société SOCIETE1.).Les

Se plaignant de séquelles gardées suite à cette intervention, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2017, assigné PERSONNE2.) et l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après la CNS) devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour solliciter l’institution

Il ressort du procès-verbal de police dressé en date du 15 août 2017 que, suite à un accident de la circulation en date du même jour, la société SOCIETE4.) a été appelée par les services de police afin de dépanner plusieurs véhicules accidentés, dont notamment un véhicule SEAT appartenant à PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE3.) ainsi qu’unle

depuis le 3 juillet 2017, de sorte que la notification du jugement dont appel qui a été effectuée en 2018 à l’adresse à (habite depuis le 3 juillet 2017 en France à (

Le 17 janvier 2017, Me D, mandataire judiciaire à la liquidation de C, a admis la créance de B pour le montant principal de 53.100,28 euros, après que A avait contesté la créance pour 10.616,93 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 20%.

interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 12 mars 2019 au 5 mars 2020, notifiée à la prévenue le 7 juin 2019, résultant d’un jugement no 428 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22 septembre 2017 et pour avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cette directive et donc l’Accord Européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure conclu entre ORGANISATION1.), d’une part, et les syndicats ORGANISATION2.) et ORGANISATION3.), d’autre part, puisque conformément à l

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis le mois de mars 2017, sinon depuis le jour où le jugement n°294/17 du 3 mars 2017 du Tribunal de Paix de Diekirch est coulé en force de chose jugée, jusqu’au jour de la présente citation (19 décembre 2022), notamment à ADRESSE3.), soustrait à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAE avait, par décision du 7 février 2017, retiré à PERSONNE1.), avec effet rétroactif au 1er août 2016, le bénéfice des allocations familiales perçues pour l’enfant L. M., placé par décision judiciaire dans son foyer depuis le 26 décembre 2005, au motif que l’enfant était sans lien de parenté avec lui et n’

La société ORGANISATION1.) renvoie à deux arrêts de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 (n°86/2017 et n°87/2017).Elle conteste par ailleurs le quantum de la demande de la salariée, la période concernée dépassant la date du 18 avril 2016 à partir de laquelle la salariée s’était vue refuser le paiement d’une indemnité pécuniaire de maladie et même au-delà

décision du Directeur de l’AEDT du 2 juin 2021, réputée notifiée le 12 juin 2021 ainsi que celle des bulletins de taxation d’office pour les années 2017 et 2018.Il résulte des pièces versées en cause que suite au contrôle effectué des déclarations fiscales pour les années 2017 et 2018, le 13 octobre 2020, les agents du Bureau d’imposition 6 de l’AEDT ont

Celui qui se plaint d’un trouble de voisinage a la charge de prouver ce trouble et son caractère anormal (cf. CA Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986).Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986 ; CA Montpellier, 8 février 2018, n° 14/08687).Le tribunal actuellement saisi retient encore que le risque invoqué par les époux GROUPE1.) que les caméras factices soient

Par ordonnance de référé du 13 octobre 2017, une expertise a été ordonnée et Hélène GAROFOLI a été nommée expert.à lui payer in solidum le montant de 150.000 EUR sinon tout autre montant à établir par expert avec les intérêts légaux à partir du 21 août 2017, date de l’assignation en référé, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.