Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 30 mai 2013, le tribunal de paix, après avoir donné acte à A de ce qu’elle se désiste de l’instance introduite contre C a déclaré la requête irrecevable pour autant qu’elle a été dirigée contre B.

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;CSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n° 398/13 X).Indépendamment des deux dernières

ne serait pas respectée à l’heure actuelle par l’action du Gouvernement issu des élections ayant eu lieu en 2013, alors que ce Gouvernement poursuivrait une politique accentuée de séparation de l’Etat et de l’église sans que ce point n’aurait fait l’objet d’une discussion publique au cours de la campagne électorale et alors que cette politique serait un pur

En revanche, il découle d’un jugement du tribunal de police d’Eschsur-Alzette du 27 septembre 2013, jugement actuellement coulé en force de chose jugée, qu’A) et B) ont eux-mêmes aménagé la chambre dans le grenier situé au-dessus de leur studio, puisque les appelants ont été condamnés par le prédit jugement du chef d’infraction au règlement des bâtisses de

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 26 juin 2013, représentée par son curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 6, rue Charles VI, intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

24 avril 2013, n° 11-27.082 ;Force est également de relever qu’il résulte des pièces soumises à la Cour que A.) avait en date des 20 décembre 2012 et 9 octobre 2013, réceptionné des « valuation reports » faisant état de la situation de son compte ouvert dans les livres de la BANQUE( pièces n° 5 et n° 27 des intimés).

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que depuis la séparation du couple fin 2013, elle aurait la garde de l’enfant commun PERSONNE3.) et le père aurait versé régulièrement le montant de 450,00 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant.Il se dégage des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a versé le

légaux à partir du 9 février 2013, jour de l’accident, sinon à partir du jour de l’assignation en justice, jusqu’à solde.À l’appui de sa demande, A.) expose avoir été le 9 février 2013 victime d’une grave chute lors d’une visite du restaurant exploité par la société SOC.1.), assurée auprès de la compagnie d’assurances ASS.1.).Le 2 mai 2013, A.) aurait dû se

Maître E.) a déposé son rapport d’activité en date du 1er octobre 2013 au Ministère Public de Luxembourg.A la suite du réquisitoire du Ministère public du 14 octobre 2013, une information judiciaire a été ouverte à l’encontre des trois prévenus du chef des infractions libellées à leur charge aux termes de l’ordonnance de renvoi.Les règles du concours d’

Par ordonnance rendue le 21 octobre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 29.416,74 euros, avec lesLa saisie

enchaîna ensuite en traitant abondamment de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 17 mai 2013 qui avait, pendant un temps, consacré en France l'indivisibilité objective << renforcée >> entre un contrat de location financière et tout autre contrat de prestation de service qui aurait pour objet la chose louée (jugement du 16.02.2017, page 11L'

Elle a fait exposer que le fond du litige a été définitivement toisé par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans un jugement rendu entre parties en date du 6 janvier 2015, ayant confirmé un jugement rendu le 9 décembre 2013 par le tribunalCe moyen n’aurait d’autre but que de remettre en cause la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal

COMIX) qui a déclaré irrecevable le dossier de la demanderesse en cassation contenant sa demande de reclassement externe aux motifs que l'affirmation de la demanderesse en cassation selon laquelle la société Soc1) sàrl, ayant son siège social au Luxembourg (où elle a travaillé à partir du 3 juin 2013 comme boulangère), d'une part, et la société Soc1) sprl,

relative au compteur n° NUMERO2.) a été déclarée non fondée, faute de ventilation des quantités d’eau consommées jusqu’en 2013, PERSONNE1.) ayant établi avoir pourvu à l’abreuvage du bétail par ses propres moyens à partir de 2014.PERSONNE1.) a déclaré que le bétail dans les prés n° NUMERO2.) et n° NUMERO1.) a consommé de l’eau à l’abreuvoir n° NUMERO2.)

Il y a lieu de relever que dans un jugement du 23 avril 2013 (n°81/2013) le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 14ème chambre, a retenu ce qui suit :

Elle expose que la société SOC.2.) a été liquidée le 5 août 2013 et que le 12 août 2013, le formulaire de réquisition de radiation de la société SOC.2.) a été publié au registre de commerce et des sociétés.La société SOC.1.) affirme que l’Administration des contributions directes fait actuellement valoir des dettes fiscales pour les années 2012 et 2013 qui n

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en mai 2013 avec effet au 29 juillet 2013, A.) a été engagé par la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK en la qualité de « Co-Head of Structured Finance responsible for Russian markets ».

Sur l’appel de A.) dirigé contre ce jugement, la Cour d’appel a, par un arrêt rendu à la date du 7 novembre 2013 (rôle 38931) réformé le jugement entrepris et déclaré la demande de A.) prescrite pour autant qu’elle a trait au paiement des arriérés de pension complémentaire concernant la période antérieure au 13 août 2005.de calculer le montant total de la

Suivant exploit d’huissier du 21 octobre 2015, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal de Luxembourg aux fins de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction indigène le jugement rendu le 24 janvier 2013 par le Tribunal du district Presnensky de Moscou (Russie).Le prédit jugement est

En ordre plus subsidiaire, il offre de prouver par l’audition du témoin T1.) qu’ « en date du 20 décembre 2013, sans préjudice quant à la date exacte, Madame B.) a pris l’initiative d’inviter Monsieur A.) chez elle, et a même proposé qu’il ‘dorme à la maison’.décembre 2013, ni par la suite ».L’appelant avait d’ailleurs été prévenu par F.), dans un courriel