Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) soutient avoir quitté l’appartement indivis début 2013 pour aller vivre à ADRESSE5.).que les parties sont d’accord pour accepter une répartition par moitié de la dette d’impôt entre elles pour l’année suivante 2004 et qu’un montant de 19.700 euros a été débité d’un compte bancaire par PERSONNE2.) pour payer la dernière avance sur les impôts de l’

A) relève que la partie adverse est actionnaire unique des sociétés S 1) et S 2) réalisant des profits considérables en 2013 et 2014 et que B) reste en défaut de verser son bulletin d’imposition.Il requiert qu’une injonction soit donnée à la partie adverse de produire ses bulletins d’impôts à titre personnel pour les années 2012, 2013 et 2014.bénéfices non

Après la démolition du hangar en juillet 2013 par la société Siebenaller, les époux A.) ont fait réaliser sur le terrain en question par la société STS SPEZIAL-TIEFBAU SAAR GmbH ( ci-après la société STS), assurée auprès de la compagnie d’assurances AXA, des travaux relatifs à la mise en œuvre d’un ouvrage de soutènement en vue de la construction d’une

élections sociales du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel dans la société X.électeurs lors des élections sociales du 13 novembre 2013 pour la désignation des délégués du personnel au sein de la société X.Elles soutiennent que la décision adoptée durant la réunion mensuelle du 14 décembre 2016 reflète en effet de la manière la plus

Par jugement du 23 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, a déclaré la demande en paiement du montant de 50.400,- EUR recevable sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et a déclaré la demande en paiement du montant de 75.600,- EUR irrecevable.L’expert KINTZELE a finalisé son

Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013, A.) fait valoir qu’elle aurait reçu en héritage la somme de 30.986,69 euros.Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013, A.) soutient qu’elle aurait payé depuis le 1er décembre 2008 le montant de 3.155,23 euros au titre de l’assurance habitation sur l’immeuble indivis.Dans ses conclusions déposées le 7 août 2013

Par courrier du 12 novembre 2013, PERSONNE1.) a demandé la convocation de SOCIETE1.) et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour y voir statuer sur la validité de la cession sur rémunérations consentie par lui à SOCIETE1.).Suivant lettre explicative de SOCIETE1.) du 26 mars 2013, le produit de la vente du

cf. Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 616), la jurisprudence appréciant ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

Par acte d’huissier de justice du 9 décembre 2013, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner :

Il y a lieu de rectifier la citation à prévenu en précisant que l’interdiction de conduire judiciaire de 48 mois est exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017.Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois, exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017,

Les parties en cause ont signé un état des lieux d'entrée en date du 10 mai 2013 (pièce n°4) qu'elles ont considéré depuis le début comme un << état des lieux d'entrée >>.En ne respectant pas l’accord exprès des parties en cause de considérer l’état des lieux d’entrée signé en date du 10 mai 2013 comme tel, les juges ont violé les textes susvisés.Le contrat

Vu le rapport numéro 2012/39182/1179/SC du 25 mars 2013 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange - service proximité.Vu le rapport numéro 39182/2012/354/2013 du 15 juillet 2013 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange - service proximité.2) depuis le 30 juin 2010

2013, non entrepris par la voie d’un pourvoi en cassation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, saisi le 17 décembre 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1) d’une demande en résiliation, pour non paiement des loyers, du contrat de bail conclu avec la société à responsabilité limitée SOC2), A), B) et C), avait dit que suite à la déclaration de faillite de laEn l'

tous les moyens et arguments relatifs aux demandes tendant à l'annulation de la procédure d'instruction préparatoire fondées sur le second grief invoqué par la défense de X (tiré d'une violation des droits de la défense au cours de la procédure d'instruction) ont été tranchés par la décision (de la chambre du conseil de la Cour d'appel) du 6 février 2013,

Par acte d’huissier de justice du 9 avril 2013, la société anonyme SOFTWARE2MARKETS - ci-après S2M - a fait donner assignation à la société anonyme BUSINESS SOLUTIONS BUILDERS (Luxembourg) - ciaprès BSB - à comparaître devant tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.044.

Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal de travail a donné acte à A.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’arriérés de salaire à hauteur de 42,56 EUR réclamés au titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembre 2010 et a déclaré nulle pour cause de libellé obscur la requête déposée en date du 28 juin 2012, pour autant qu’elle tend au paiement

Vu les procès-verbaux nos 457/2013 et 461/2013 du 14 juin 2013, 99/2016, 100/2016 et 101/2016 du 12 février 2016 dressés par commissariat de proximité de la Police Grand-ducale à, ainsi que les rapports y relatifs.Environ trois semaines avant la plainte du 14 juin 2013 vers midi, à (...), sans préjudice quant à l'indication de temps et de lieux exactes,Le 14

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’ Esch-sur-Alzette du 21 mai 2013, comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, signifié le 9 avril 2013, SOC1 a relevé appel par exploit d’huissier du 21 mai 2013.

constaté que B) redoit à l’indivision une indemnité d’occupation de 10.441,10 euros pour avoir occupé entre le 29 octobre 2013 et le 9 février 2014 l’immeuble indivis de (...) et rejeté comme non fondé le surplus de cette demande;2013 et, il conviendrait de dire que B) doit à l’indivision une somme 29.291,66 euros pour avoir occupé seul l’immeuble indivis à