Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ayant soutenu, à titre principal, qu’il incombait à la bailleresse de rapporter la preuve de l’exécution conforme de son obligation de délivrance et d’entretien de la chose louée, PERSONNE1.) a, en ordre subsidiaire, présenté une offre de preuve par voie testimoniale tendant à établir que depuis 2009, le chauffage de l’appartement loué était souventqu’au

En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève

euros à titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expert.La société SOCIETE1.) fait valoir que, depuis le début de la location, elle s’est plainte de l’état d’insalubrité des

En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève

Ayant soutenu, à titre principal, qu’il incombait à la bailleresse de rapporter la preuve de l’exécution conforme de son obligation de délivrance et d’entretien de la chose louée, A.) a, en ordre subsidiaire, présenté une offre de preuve par voie testimoniale tendant à établir que depuis 2009, le chauffage de l’appartement loué était souvent défectueux, que

ne s’étant pas conformé aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans la mesure où il aurait effectué des travaux au Luxembourg sans avoir, avant toute prestation, fait les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes.

Les faits, tels qu'ils résultent des éléments du dossier, se présentent comme suit : P.2.) a signé le 4 mars 2009, en sa qualité de dirigeant de la société SOC.1.) S.A., un contrat de construction avec PC.1.), portant sur une maison à construire en Allemagne, le client ayant été apporté par son agent commercial P.1.), une connaissance de PC.1.).La société de

E.) avait notamment déclaré avoir travaillé pour le compte de X.) en 2009.

En ce qui concerne ensuite l’année 2009, B.) réclame un montant de (10.739,93 – 9.673,43 =) 1.066,50 euros.Compte tenu du fait qu’il résulte des pièces en cause que A.) a versé, pour janvier 2009, le montant de (1.164,23 + 450,00 =) 1.614,23 euros et non pas, tel que relevé par B.), celui de (1.164,23 + 305,00 =) 1.469,23 euros, il convient de déduire le

En ce qui concerne ensuite l’année 2009, PERSONNE2.) réclame un montant de (10.739,93 – 9.673,43 =) 1.066,50 euros.Compte tenu du fait qu’il résulte des pièces en cause que PERSONNE1.) a versé, pour janvier 2009, le montant de (1.164,23 + 450,00 =) 1.614,23 euros et non pas, tel que relevé par PERSONNE2.), celui de (1.164,23 + 305,00 =) 1.469,23 euros, il

Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 2 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Faisant exposer que l’enfant majeur E1.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, A.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer B.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 450,00

à 2009, 2011 et 2012 d’un montant total de 5.007,49 euros, auquel elle a augmenté sa demande.des charges et de fixer le montant redu par PERSONNE2.) pour les exercices 2008 (en commençant cet exercice au 6 mars 2008), 2009, 2011 et 2012 concernant l’appartement situé au 3ème étage dans l’immeuble sis à ADRESSE3.) et ayant été donné en location à PERSONNE2.),

Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 2 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Faisant exposer que l’enfant majeur PERSONNE3.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer PERSONNE2.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension

la validité n’est pas soumise à la forme de l’acte notarié, se définit comme étant celle qui, sans qu’il y ait besoin de simulation, résulte de contrats dont la nature se prête, indifféremment, à des actes onéreux ou à des donations (ibid, n° 391 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, 6 mars 2009, n° 115.805 du rôle).se libérer en

qu’en date du 27.10.2009, elle a accordé à l’assigné une ouverture de crédit par reprise portant sur 45.000 euros utilisable en compte IBAN NUMERO2.)qu’en date du 27.10.2009, elle a accordé à l’assigné un crédit portant sur 44.000 euros utilisable en compte IBAN NUMERO3.),En l’occurrence, le Tribunal se doit de constater que la demande d’entrée en relations

l’année 2009 et le premier semestre de 2010 (pièce no 24).

Par requête du 20 avril 2011, B a fait convoquer la société A s.à r.l. et Cie s.e.c.s., en abrégé la société A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que sa démission intervenue le 28 juin 2010 à la suite d’une modification substantielle de ses conditions de travail lui notifiée le 28 décembre 2009, doit s’analyser en un licenciementB,

10.2011, l’employeur lui communiqua les motifs du licenciement par courrier recommandé du 25.10.2911, motifs de nature économique, tenant à la baisse significative du chiffre d’affaires de l’entreprise depuis 2009, baisse ayant eu un impact conséquent sur les bénéfices réalisés, de sorte que la nécessité de réaliser desL’appelante verse des pièces comptables

30 mai 2008 2e rapport de police 28 octobre 2008 3e rapport de police 11 décembre 2008 4e rapport de police 28 janvier 2009 5e rapport de police18 février 2009 6e rapport de police 8 décembre 2009 7e rapport de police 21 septembre 2010 8e rapport de police

B au service de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. depuis le 2 mars 2009, a été licencié le 16 décembre 2010 avec effet immédiat.