Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en nullité de la citation à prévenus doit en conséquence être rejetée comme non-fondée, et la demande en nullité de la décision de renvoi se heurte à la forclusion prévue à l'article 126 (3) du Code d'instruction criminelle aux termes duquel la demande en nullité d'un acte d'instruction doit être produite, à peine de forclusion, au cours même de l

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,Par exploit d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 février 2022, A a fait donner citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 17 mars 2022 à 15.00 heures, salle JP.1.19,

élisant domicile en l’étude de Maître Aurore MERZ-SPET, avocat, demeurant à Luxembourg,sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174465, représentée par Maître Christophe MAILLARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, à la même adresse,A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du 26 mars 2015, Maître Lionel SPET donna lecture de l’

Les infractions de coups et blessures volontaires sont, en application du paragraphe (3) de l’article 179 du Code de procédure pénale de la compétence de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d’un juge unique.À l’audience du 7 novembre 2023, le témoin D.B.B.D. a réitéré ses déclarations faites lors de son audition policière du 6

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causel’Administration Communale de Waldbillig, ayant son siège à L-7680 WALDBILLIG, 1, rue André

diligences de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, représentée par Monsieur le directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16 juillet 2020, l’

représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 janvier 2011,1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, et pour autant que de besoin en la personne du

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept janvier deux mille dix-neuf,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 28 février 2018 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Contradiction de motifs valant défaut de motifs -

de l’argent et qu’elle avait des dettes relatives à un immeuble en Roumanie.Toutefois, entre le 20 novembre 2013 et le 4 mai 2016, elle n’avait pas été contrôlée, ce fait laissant présumer que pendant ce laps de temps elle avait cessé ses activités de prostituée.de se placer près de l’aire de service, ce droit appartenant uniquement à P.3.) et à D.).Il s’est

de l’argent et qu’elle avait des dettes relatives à un immeuble en Roumanie.Il a expliqué avoir ignoré que l’appartement en question était utilisé par des prostituées et a dit qu’il allait entreprendre les démarches nécessaires pour faire résilier le plus vite possible le contrat de bail avec son bailleur, C.), s’estimant lui-même victime des agissements de

Il ressort des déclarations de certains prévenus et des dépositions de certains témoins que la société SOC.2.) TECHNOLOGIES s.a. a attendu à déposer plainte jusqu’au moment où elle s’est aperçu qu’encore en 2006 et début 2007 P.2.) a essayé de débaucher du personnel de la société SOC.2.).L’audition de T.2.) a eu lieu le 3 décembre 2007.moment de la « due

de DEF1 à leur payer le montant de 85.510,23 euros correspondant au passif total provisoire de la SOC2, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 décembre 2015, jusqu’à solde ;de DEF1 à payer à la SOC2 la somme de 3.000.- euros correspondant à deux versements de 1.500.- euros entrepris les 5 et 18 septembre 2014, augmentée des

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 9 décembre 2021, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,par le conseil d’administration lors de l’

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER,Lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SOCIETE4.), anciennement SOCIETE3.) », inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), il a été procédé à la scission de la prédite société, et au transfert, suite à la

2. le Bourgmestre de la Commune d’LIEU1.), Monsieur PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-(...), et ayant son adresse postale à L-Elle ne démontrerait pas en quoi l’Administration de l’entretien de l’eau aurait eu une obligation de surveillance de l’arbre litigieux, ni que cette dernière aurait commis une faute dans le cadre de cette surveillance,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 29 novembre 2006, sous le numéro 3454/06, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Il résulte de l’instruction menée en cause et des aveux des prévenus

Lors de la modification de la forme juridique de GG.) , de société à responsabilité limitée en société anonyme, par acte du 17 décembre 2009, EE.) a été nommé administrateur de GG.) , avant d’en être nommé administrateur-délégué le 19 mars 2010.Par exploit d’huissier de justice du 6 février 2012, CC.) a assigné BB.) devant le tribunal d’arrondissement de et

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch en date du 21 mars 2007,voir dire nulle la tontine conclue entre C.) et D.) par acte notarié du 6 juin 2003 au motif qu’elle inclut, parmi d’autres biens, deux immeubles provenant de la succession, à titre de biens propres de E.), époux de F.), leur tante maternelle, à savoir

au préjudice de celui-ci la somme de 190.000 euros par usage d’une procuration du 12 décembre 2002, accordée à d’autres fins, et d’avoir en infraction à l’article 113 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances fait à partir du Luxembourg et au nom de « A.1.) » des opérations d’assurances sans avoir obtenu l’agrément du ministre prévu à l’Par

publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,Vu l’ordonnance n° 2221/2018 du 7 décembre 2018 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de tentative de meurtre sinon de coups et blessures volontaires ayant