Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 64/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 11 mai 2016, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg du 9 décembre 2015, comparant par Maître Aurélia Feltz,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du trente mai deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la causeLe Ministère Public reproche à X.) d'avoir commis une subornation de témoins en incitant les témoins Y.), né letémoignages en matière criminelle aux différentes audiences publiques du Tribunal d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Luc KONSBRUCK de Luxembourg en date du 11 octobre 2013, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK, comparant par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Par exploit d’huissier du 13

Arrêt N° 56 /17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 27 mars 2013, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit

Arrêt N° 54/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 décembre 2015, intimée sur appel incident, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 21 mai 2014,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 13 janvier 2015, comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,LA COUR D'APPEL:Par acte notarié du 25 mai 2007, ils ont adopté le régime de la séparation de biens et, suivant les renseignements donnés en cause, ils « se trouvaient

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 novembre 2015, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Faisant grief à Ford Luxmotor SARL de ne pas lui avoir livré avec l’option « siège conducteur

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 9 février 2016, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,intimée aux fins du prédit exploit LISE, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par un jugement contradictoire rendu

appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 8 juillet 2015,comparant par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître C, avocat à la Cour, demeurant à , agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée D, établie et ayant eu son siège social à ,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de

la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, Ministère de la Santé, établi à CZ-128 01 Prague 2, Palackého námesti 4, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 octobre 2011, comparaissant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 16 février 2012, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 13 juin 2016,comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq avril deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°740/14 rendu le 13 octobre 2014 par la chambre du conseil

Arrêt N° 46/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 février 2016, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 mai 2015, comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la cause2) d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de la A.) et de B.), notamment la remise de fonds à hauteur de 102.000.-€, mais au moins la remise de fonds à hauteur de 80.000.-€,

Arrêt N° 38/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 août 2015, comparaissant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte BIEL, comparaissant par