Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties en cause ont comparu le 4 mars 2022 devant le juge-commissaire qui ne réussit pas à les concilier quant à leurs revendications respectives, si bien qu’il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 6 juin 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

en date du 15 juin 2022, ayant, avant tout autre progrès en cause, prononcé, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture du 4 mai 2022 et invité les parties à prendre position quant à la régularité de la procédure au regard de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 16 août 2023 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 juillet 2023 et notifiée à la partie défenderesse

ORDONNANCE

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 octobre 2023.L’exploit de dénonciation du 16 octobre 2023 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 11 octobre 2023 et il indique le titre en vertu duquel la saisiearrêt est pratiquée, à savoir une ordonnance rendue le 3

Par ordonnance du 15 mai 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.aurait été expulsé du domicile conjugal et par ordonnance du juge aux affaires familiales du 25 novembre 2022 une interdiction de retour au domicile familial pour une durée de trois mois aurait été

Les deux affaires ont été jointes par ordonnance de jonction du 20 mai 2021.L’instruction a été clôturée une première fois par voie d’ordonnance du 8 novembre 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 avril 2023 pour plaidoiries.Cette ordonnance a été révoquée le 15 novembre 2022.L’instruction a été clôturée une seconde fois quant à la question de

ORDONNANCEde 1.000 euros par jour de retard, à signer la demande de congé parental et de la notifier par recommandé à PERSONNE1.) dans un délai de 24 heures à partir du prononcé de l’ordonnance à intervenir.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 2 octobre 2024.

Suivant ordonnance n° D-SAPA-58/24 rendue en date du 5 septembre 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance n° D-SAPA-58/24 du tribunal de paix de Diekirch du 5 septembre 2024, PERSONNE1.)

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 29 mars 2024 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 29 février 2024 et notifiée à

Vu l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2024.

Par ordonnance du 14 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2024.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 17 septembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 octobre 2024 pour plaidoiries.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 2 octobre 2024.Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 19 juin 2024, la clôture limitée à la question de la surséance à statuer a été prononcée.Par ordonnance, le juge

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 29 mai 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 16 octobre 2024.

légale de biens de droit luxembourgeois ayant existé entre parties et commis un notaire à ces fins, fixé Ia continuation des débats à une audience postérieure et réservé les autres demandes, ainsi que les frais et dépens, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 4 juillet 2024 a, notammentordonné une

Conformément aux conclusions de la société SOCIETE4.), il y a lieu de retenir que la mission confiée à l’administrateur provisoire suivant ordonnance présidentielle du 8 février 2001 n’englobe pas la faculté d’assigner l’actionnaire majoritaire de la prédite société pour solliciter sa condamnation à des dommages-intérêts du chef d’abus de majorité.Toutefois,

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 2 octobre 2024.Par ordonnance rendue en date du 12 décembre 2013, le juge des référés a nommé l’expert Gilles KINTZELE, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 3 avril

Le docteur PERSONNE4.) a rédigé le rapport du 24 février 2018, cité dans le jugement correctionnel mentionné ci-avant, sur base d’une ordonnance du juge d’instruction du 15 novembre 2017, qui lui confiait la mission suivante :