Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

S’agissant de la reconnaissance de dette du 15 février 2017, PERSONNE2.) se serait également engagé à rembourser le montant de 30.000.-euros suivant 60 mensualités d’un montant de 500.-euros par mois.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15,

le débiteur ne peut faire échec à l'exécution de la décision certifiée en soulevant une contestation sur le fond, c'est-à-dire sur l'existence ou le montant de la créance du saisissant (Dalloz, Répertoire de droit européen, Titre exécutoire européen – Décision – André HUET – août 2006, actualisation : mars 2023, n° 60).

au cours de l’année 2020, à 15 reprises, 40 à 60 sachets de cannabis d’un poids total60euros à PERSONNE6.), - au cours de l’année 2020, à 15 reprises, 40 à 60 sachets de cannabis d’un poids totalde 60 à 80 grammes pour un prix total entre 600 à 800 euros à PERSONNE7.), - entre 2019 et 2020, tous les 10 jours 5 grammes de cannabis à PERSONNE8.), - au cours de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal et la peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois prononcée en première instance est légale.

Les infractions de faux et d’usage de faux à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent par ailleurs en concours réel avec l’infraction d’acquisition illicite de papiers d’identité et permis de conduire de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra

Par exploit d’huissier de justice du 19 avril 2023 PERSONNE1.) a fait citer SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 4.305,60.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.En cours des travaux, il s’est avéré qu’une porte coulissante terrasse pour un

du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;

Il reproche en outre à la partie requérante de s’être fait indiquer comme destinataire de la facture à son nom ce qui l’aurait privé de sa possibilité de pouvoir déduire les frais de nettoyage de ses impôts, ce qui lui aurait causé une perte de 60.euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Comme son ancien locataire conteste l’existence de tout accord entre parties, la société SOCIETE1.) a déclaré augmenter sa demande du montant de 1.380,60.- euros du chef d’un mois de loyer.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Le bailleur met à ce titre un montant de 3.400 x 1,2590 = 4.280,60.- euros à charge de PERSONNE2.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).