Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60, 2018, n° 62).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

sorte que le tribunal n’a pas à examiner les prétentions émises par A., que A. a refusé de se soumettre aux opérations d’expertise, qu’aux termes de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus, qu’ainsi, en

Les faits constants peuvent se résumer comme suit : - P. est associé à 100% de la société B. - V. était associée à 100% de la société C. - La société B. détenait initialement 60% des parts sociales de la sociétécôté de la société B. engendrant une majorité de 60% émise par deux associés.assemblée générale physique, obligatoire si le nombre d’associés dépasse

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

soit au total 684.838,60€ au nom de PERSONNE1.)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 319, 327 et 275 du Code pénal ainsi que

ou qu’elles n’en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l’appel ait été déclaré péri »60.60 Texte reproduit dans les

nouvelle prétention »60, donc permet à « un gagnant devant le tribunal [60 PERROT, observations précitées.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir réformé le jugement rendu en première instance ayant condamné SOC2) à payer à SOC1) la somme de 799.437,60 euros TTC suivant facture n°15396 du 29 octobre 2015,Par la suite, la société SOC1) a facturé en date du 29 octobre 2015 un montant de 799.437,60 €.Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement

Il y a partant lieu de dire, par réformation du jugement dont appel, que A a droit à la rémunération se rapportant à la période du 24 juin 2015 au 4 août 2015, et que la demande en remboursement du montant de 3.055,60 euros, correspondant à ladite rémunération, dirigée par SOC 1) contre A, n’est pas fondée.dit non fondée la demande de la société à

des parcelles dans le canton de Grevenmacher entre 2010 et 2014 aurait été de 55.516 euros, de sorte que la valeur du terrain, d’une surface de 6,10 ares, aurait été de 338.647,60 euros et que même en considérant l’estimation la plus basse de la maison la valeur du terrain resterait inférieure à la valeur de la maison.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il relève des postes qui seraient passés de 0% à 100%, ou de 0% à 75% ou encore de 60% à 92,50% de réalisation.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

prestées par l’étudiant PERSONNE24.), l’omission de paiement à PERSONNE21.) de 60,25 heures prestées, l’omission de paiement de 63 heures prestées par l’étudiant PERSONNE22.), l’omission de paiement de 108 heures prestées par PERSONNE23.) et l’omission de paiement du montant de 4.846,18 heures prestées par PERSONNE18.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2004 au 30 octobre 2015, à augmenter de 3 x 384,60 euros pour les mois de novembre 2015 à janvier 2016.