Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Cependant, la société SOCIETE2.) lui aurait envoyé des factures pour l’année 2017, respectivement 2018Subsidiairement, la société intimée soutient avoir réalisé toutes les prestations pour les années 2017 et 2018 de sorte que les montants réclamés seraient à payerIl ressort des pièces versées en cause que suivant document intitulé facture n° 2017 112 daté du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

A partir du mois de septembre 2020, les appelants auraient de nouveau versé uniquement le montant de 1.050.- euros par mois aux époux GROUPE1.), puisqu’ils n’avaient pas eu de décompte charges depuis 2017La société SOCIETE1.) se serait engagée à leur verser annuellement un décompte charges, or depuis l’année 2017, aucun décompte n’aurait plus été fourniLe

Notamment, la société SOCIETE4.) aurait effectué les formalités pour le dépôt du bilan pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018La comptabilité et la fiscalité pour les années 2017 et 2018 auraient également dû être faites respectivement régulariséesIl convient de rappeler que seules les prestations concernant les années 2017 et 2018 sont en causeOr, seules

2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 7 février 2017 pour les factures n°1612190 1612-193 et 1612-191 et à compter du 27 septembre 2017 pour les factures n°1606-169 1606-185, 1606-170 et 1610-186, jusqu’à solde, o 1.040 euros au titre des intérêts de retardLa société SOC.1.) AG expose qu’elle a procédé le 1er octobre

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg du 14 avril 2017représentée par son gérant actuellement en fonction, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du

Cass. n°32/2017 du 30.3.2017, n° 3784 du registre8 cf. arrêt Andrew Marcus Henderson du 2 mars 2017, C-354/15

L’appelant estime que sa démission a été donnée régulièrement, suivant courrier recommandé daté du 30 décembre 2016, reçu le 5 janvier 2017 « au siège luxembourgeois de la société employeuse », pour des motifs indiqués dans ledit courrierIl est acquis en cause que l’appelant a comparu en personne devant la juridiction du premier degré, à l’audience du 2

domiciliaire effectuée le jour de son arrestation le 26/06/2017arrestation le 26/06/2017, ainsi que la somme de 756,27 EUR saisie lors de la fouille corporellele jour de son interpellation le 26/06/2017 et 205 grammes de marihuana et 16,5 grammes de haschisch sous forme d’huile saisis lors de la fouille domiciliaire effectuée également le 26/06/2017En date

Cour 21 mars 2017, n°124/17 V

En date du 21 février 2018, la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé une ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 octobre 2017 ayant dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre lesdits témoins du chef des faits dont fut saisi le juge d’instruction

Par conséquent, la société A) en démontrant qu'elle était << susceptible de retirer un bénéficie, matériel ou moral, du résultat de l'action en justice >> (CA 15 février 2017, Pas. 38, p. 391) avait un intérêt à agir

Quant aux faits et rétroactes : F), engagée par la société A) depuis le 1er juin 2013, en tant que responsable adjointe en charge de l’administration commerciale avec reprise d’ancienneté au 7 août 1997, fut licenciée avec préavis à la date du 5 septembre 2017ancienneté de la salariée, était de six mois, mais qu’en application de l’article L.124-7 du Code du

Par requête déposée le 30 juin 2017, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer l’établissement public LES HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire de l’Hospice Civil de Hamm (ci-après « l’employeur »), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir constater la résiliation abusive du contrat de travail à

Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix le 3 janvier 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, la société BANQUE PRIVEE SOC 1) EUROPE S.A. (ci-après la Banque), pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis et pour s’y entendre condamner à lui payer les montants suivantsPar une deuxième

sociale, la notion de correspondance s’appliquant à l’envoi et à la réception de messages, même depuis l’ordinateur de l’employeur (CEDH, Ba. c. Roumanie, Grande Chambre, 5 septembre 2017

L’augmentation de la demande de la société anonyme T) a été déclarée fondée et A) a été condamné à payer à la société anonyme T) la somme totale de 144.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de juillet 2015 à mai 2017 inclus, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 26.500.- euros à partir du 19 novembre 2015, sur le

En date du 24 octobre 2017, une facture n°1001030800 datée du 27 juin 2017 à hauteur de 34.918,37 EUR et une facture n° 1001035396 datée du 13 octobre 2017 à hauteur de 20.124,80 EUR (ci-après les « Factures additionnelles ») ont été adressées par SOCIETE1.) à PERSONNE2Le 7 septembre 2017, SOCIETE3.) a été radiée du Registre de Commerce et des Sociétés au

Par acte d’huissier de justice du 14 juin 2017, la société anonyme B (ci-après B) a assigné la société anonyme Banque Internationale à Luxembourg (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 300.000 euros, avec