Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse précise que depuis mai-juin 2017, les factures de la commune n’auraient plus été payées.

Par engagement unilatéral signé en date du 11 mai 2017, PERSONNE1.), qui était hébergé à ADRESSE2.), s’était engagé de quitter le logement à la date renseignée dans ledit engagement et de payer une indemnité d’occupation mensuelle aux montants et échéances fixés dans le susditL’ONA ne pourrait dès lors pas réclamer une indemnité à partir du 1er mars 2017,

Revu le jugement rendu par le Tribunal de ce siège en date du 10 février 2017 dont le dispositif concernant les parties actuellement encore en litige est conçu comme suit :dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 15 mai 2017 au plus tard,fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 19 mai 2017 à 15.00 heures, salle TL 1.07 du

Une offre initiale n° NUMERO2.) aurait ainsi été dressée le 14 juillet 2017.Une offre complémentaire n° NUMERO3.) aurait été établie le 1er décembre 2017 pour des travaux d’enduisage supplémentaires, respectivement pour des travaux d’enduisage et de peinture au niveau du sous-sol.Une commande n° NUMERO4.) aurait été dressée en date du 12 décembre 2017

18.013.452,93.- euros au titre d’une retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017, calculée sur base des dividendes que la société SOCIETE2.) a distribués au cours de ladite année à son actionnaire unique,Elle conteste toutefois être redevable de la somme de (18.013.452,93 + 3.605.174,85 =) 21.591.995,93.- euros réclamée au titre de l’impôt

assignées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 10.817,95 euros, ce montant à augmenter des intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 30 juin 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.que par courriel du 4 novembre 2016, l’offre acceptée et signée a été adressée à

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 10 mai 2017,Il convient de rappeler que par acte d’huissier du 10 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE DIFFERDANGEDans son acte introductif d’instance du 10 mai 2017, la société SOCIETE1.) a fait

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La première, versée à l’audience, fait état d’une habitation depuis le 3 juillet 2017 à ADRESSE2.).

Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement abandonnés au regard des dispositions précitées (en ce sens Cour d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196).juridictions d’apprécier le caractère réel et sérieux des

Qu’en effet, pour toute nouvelle mise en demeure pour non-transposition d’une directive dans le délai émise par la Commission européenne après la date du 19 janvier 2017, si la procédure d’infraction aboutit à une saisine de la CJUE et que l’État membre ne communique l’ensemble des mesures de transposition que pendant la procédure contentieuse devant la CJUE

La requérante a exposé qu’elle avait été engagée par la partie défenderesse en qualité de « senior marketing communication associate » pour la période du 21 février 2017 au 20 février 2018 suivant contrat de travail à durée déterminée signé entre les parties au litige le 16 février 2017 et que le 23 mai 2017, les parties avaient signé un contrat de travailà

2° le Code de procédure pénale aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 trouvait à s’appliquer en l’espèce,2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et

2° le Code de procédure pénale aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 trouvait à s’appliquer en l’espèce,2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 9 avril 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) devant ce tribunal pour s’y entendre déclarer abusif le licenciement intervenu en date du 17 octobre 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants:Elle s’est

TAL, 26 janvier 2017, n° 174830 ;cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n° 66890).tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).À titre subsidiaire, si par impossible le tribunal devait faire droit à

Réquisitoire du Parquet du 03.04.2017Procès-verbal numéro 139 / 2017 du 13.02.2017 du CP DudelangeRapport numéro 19473/531/LM du 28.06.2017 du CP DudelangeOrdonnance de perquisition et saisie SOCIETE1.) du 22.05.2017Le 12 janvier 2017, le montant a ainsi été détourné frauduleusement sur le compte de la société SOCIETE4.) dont Monsieur PERSONNE1.) est le

L’acte de vente aurait initialement dû être signé le 31 janvier 2017 au plus tard.Par avenant du 13 février 2017, la société SOCIETE4.) et PERSONNE3.) auraient d’un commun accord reporté la date de signature de l’acte de vente au 25 avril 2017.Au début du mois de novembre 2017, PERSONNE3.) aurait sommé la société SOCIETE4.) de passer l’acte notarié de vente

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial VI No360/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mars 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuantdit que l’