Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des divers contrôles policiers à partir du 12 décembre 2013, il a été constaté que l’immeuble était effectivement subdivisé en plusieurs unités données en location à diverses personnes.depuis une période non encore prescrite, mais au moins depuis le 12 décembre 2013 (date du premier contrôle par la police grand-ducale, SRPS Luxembourg), jusqu’à la date

Par lettre recommandée du 2 août 2013, la société SOC1.) a résilié avec effet immédiat « le contrat de mandataire social (intitulé de manière erronée « Contrat de travail ») conclu le 1er février 2012 ».Par requête déposée le 12 décembre 2013, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 18 mars 2013, comparant par Maître Pierre REUTER avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire, rendu le 2 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2015, la société anonyme CC.) (ci-après CC.) ) a fait comparaître AA.) et BB.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner au paiement de la somme de 600.000 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 4,83 % à partir du 11 novembre 2013

Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 34.705,60 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en

quant au rôle joué par HH.) , les consorts CDE.) ont, par actes d’huissiers de justice des 18 et 19 mars 2013, fait donner assignation à HH.) , à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENTS (dénommée ci-après « l’AAA ») et à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, anciennement l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, (dénommée ci-après « la

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 juillet 2011, défendeurs aux termes d’un acte d’opposition dressé par l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 11 septembre 2013, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,opposante aux termes de l’acte

Par jugement du 6 décembre 2013, le tribunal a reçu la demande, l’a dit fondée pour la somme de 13.438,50 € avec les intérêts au taux légal à partir du 14 mars 2012 et a condamné la société A au paiement de cette somme.

Rétroactes Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2013, A), B) et la société SOC2) Sàrl ont fait comparaître la société SOC3) Sàrl (ci-après la société SOC3)), la société SOC1) S.A. (ci-après SOC1)), la société SOC4) Sàrl et la société SOC5’) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon

Le 9 décembre 2013, l’A.) a adressé une mise en demeure à SOC1.) reprenant les manquements à ses obligations contractuelles lui reprochés par l’A.).L’A.) ne conteste pas que suite à la signature de l’Avenant, les paiements devaient s’effectuer par échéances trimestrielles pour l’année 2012, puis par échéances mensuelles pour les années 2013 à 2016.

Dans la mesure où la société SOCIETE3.) n’a cependant pas donné suite à la demande de la société SOCIETE1.) tendant à voir émettre une note de crédit à son profit et compte tenu du fait que les métrés établis par la société SOCIETE2.) et par la société SOCIETE3.) comportent des différences, la société SOCIETE1.) a, par exploit d’huissier du 30 juillet 2013,

Par courrier recommandé du 16 mars 2013, et en application de l’article 21.4 précité, SOC.2.) a résilié le Contrat de licence avec effet immédiat et sans indemnisation.Par courrier du 4 avril 2013, la résiliation sur base de l’article 21.4 du Contrat de licence a été contestée par SOC.1.) pour violation des termes de cette disposition.Par courrier du 31

avec effet au 31 décembre 2013 et avait condamné la locataire au déguerpissement des lieux loués ;

Par un jugement du 22 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu la demande en la forme, a avant tout autre progrès en cause dit que le litige est régi par la loi française et a ordonné aux parties de verser les textes de loi et les extraits de doctrine et de jurisprudence applicables en la matière.

140, 2013, n° 31).

A l’appui de leur demande, les requérantes exposent avoir conclu en date des 23 octobre 2013 et 8 mai 2014 deux contrats de prêts avec la défenderesse.

a) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre les années 2012 et 2013 à (Suite à une modification législative par une loi du 21 février 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, la rédaction des trois premiers paragraphes de l’article 372 du Code pénal est restée inchangée tandis que le dernier alinéa a pris

Par lettre du 4 février 2013, se basant sur un second devis de la firme G du 1er février 2013 portant sur un montant de 28.576 euros HTVA, le syndic a demandé aux copropriétaires de lui communiquer par écrit leur accord ou désaccord concernant le devis en question.Le 25 février 2013, le syndic a notifié aux copropriétaires la décision d’acceptation du devis

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 21 juin 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,ayant repris l’instance à son compte par acte de reprise d’instance notifié le 14 janvier 2013, intimés aux fins du prédit exploit KURDYBAN,appelants aux termes d’un

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a encore fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu de la grosse en forme exécutoire du jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2009 et d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel