Décisions intégrales des juridictions judiciaires

première demande en paiement de 2010, puis celles de 2013 et 2016 pour être trop générales, ne pouvaient être de nature à mettre en échec la théorie de la correspondance commerciale acceptée.

Dans une affaire similaire au présent litige, la Cour de cassation, suivant sur ce point les conclusions du Parquet Général, dans une affaire KRUSIC-PICK c/ BGL BNP PARIBAS a retenu dans son arrêt du 5 décembre 2013 (n° 3254 du registre) que « l’article 879 du nouveau code de procédure civile, dont l’application résulte de la clause du contrat, ne viole pas

autres loisirs sans fondement contractuel, 18 mars 2013).

De ce jugement, leur signifié le 4 décembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 9 janvier 2014.

cf. Marcel La Haye, Joseph Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, I, Les baux en général, n° 616), la jurisprudence appréciant ce moyen en considération de deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (cf. L. THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé avoir conclu trois contrats de location-maintenance relatifs à des photocopieuses, avec la société SOCIETE2.) en 2012 et 2013.ii) jusqu’au 31 mai 2019 pour le contrat n° NUMERO8.), conclu pour une durée de 36 mois à partir du 1er juin 2013, renouvelable pour une durée de trois ans par tacite

et ensuite le 22 mars 2013.Par avis de la Commission mixte du 25 juillet 2013, il aurait été péremptoirement déclaré non-apte à exercer son dernier poste de travail.Il fait exposer qu’il a fait l’objet d’un reclassement externe auprès de l’ADEM du 2 août 2013 au 23 février 2015.TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle).

du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13).

La mesure d’instruction présente, en effet, un caractère subsidiaire (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 634, 2013, n° 27).

1ère plainte du 24 décembre 2013Le 24 décembre 2013, A1.), née le (...), se présente, accompagnée de sa sœur mineure A2.), née le (...), et de sa mère B.) au Centre d’intervention principal (CIP) de Differdange et explique aux agents de police que son père X.) est souvent violent à son égard.En date du même jour, C.), psychologue au sein du service SPOS du

Acte Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Béatrice HORPER Note de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (mai 2013) Transmis du 05.10.2015 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg Transmis du

Par exploits d’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg et Georges WEBER de Diekirch du 20 mars 2013, A.) et son épouse, B.), ont fait comparaître la société à responsabilité limitée SOC1.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamnerdit la

Par exploit d’huissier de justice du 3 juillet 2013, la société de droit des Emirats arabes unis D) (actuellement C), ci-après D)) a fait donner assignation à la société anonyme de droit luxembourgeois B) (actuellement A), ci-après B)) et à E) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins deS'il

En dehors de cette sanction, le code ne déroge pas aux règles relatives à la cessation du contrat à durée indéterminée (Cour, 21 février 2013, no 37966 du rôle).

antérieurs, et à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail (CSJ 6 juin 2013 n°34311).

Luxembourg, du 27 mars 2013,Dans son rapport daté du 6 mars 2013 (cf. pièce n° 6 de la farde I des appelants), l'expert Charles-Dominique DUSSIDOUR constate ce qui suit : "Nous avons pu voir que l'objet du litige, le lot n°007 UB 01 dénommé "DEPOT" à l'acte, est bien situé au-dessus de l'appartement du rez-dechaussée (transformé en salle de bains par l'

price at closing » (équivalent à la valeur nette des actifs VNA des comptes annuels de 2013 + 1.000.000 – le dividende de 2013),Elle en déduit que les comptes de 2013 de la société CASA4FUNDS, sur lesquels le prix d’acquisition a été calculé, ne reflétaient pas, au moment des négociations et de la détermination du prix, une image fidèle et sincère de la

Etant donné qu’en l’espèce d’autres éléments sont versés aux débats - les rapports DUBERNARD, FIEVET et MATEU datant de 2013, 2015 et 2016 -, une conséquence dans le sens voulu par A.) ne saurait être tirée d’ores et déjà du susdit arrêt de la Cour de cassation.Michel DUBERNARD, ingénieur, expert près la Cour d’appel de Douai et près la Cour administrative d

qui suit : Au pénal : Vu la plainte avec constitution de partie civile du 23 août 2013 de PARTIE CIVILE1.).Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal numéro 14FM2013 du 23 août 2013 et le rapport numéro 151-13-FM du 23 août 2016 dressés chaque fois par l’Entité Mobile de l’Administration de la Nature et des Forêts.Dans un temps non prescrit

FIEVET et MATEU datant de 2013, 2015 et 2016.introduite contre la S.) par une autre victime du sinistre du 14 juillet 2006, a dressé un rapport le 26 septembre 2013.