Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 26 mai 2009, M) S.AR.L. règle à son salarié P) à titre de rémunération du mois de mai 2009 le montant de 3.515,49.- euros.Par courrier du 9 juin 2009, C.N.S. informe M) S.AR.L. qu’à partir du mois de juin 2009 elle prend à sa charge le paiement d’une indemnité pécuniaire de maladie au bénéfice de P).Suivant lettre du 20 juillet 2009, M) S.AR.L. résilie le

2 du 30 juin 2009, la société T) a fait donner assignation à la société L) à comparaître devant le juge des référés pour s’entendre condamner à payer à la requérante à titre de provision la somme de 16.196,89 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure.Seule reste en souffrance une demande d’acompte datée du 30 juin 2009.le principe de la facture acceptée

Elle expose à l’appui de son appel que les parties avaient débuté un relation intime au courant de l’année 2009;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-sur-Alzette en date du 07/09/2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par son jugement du 30 juin 2009, le tribunal rejeta d’abord l’exception de libellé obscur soulevé au motif que les défendeurs ne pouvaient se méprendre sur les

Statuant sur les demandes en divorce, principale de B et reconventionnelle de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 17 décembre 2009, dit ces demandes recevables et fondées sur base de l’article 1779 du code civil portugais, prononcé le divorce aux torts réciproques des parties, dit qu’il sera procédé à la

Revu le jugement précité du 17 avril 2008 et le rapport d’expertise du 27 février 2009.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 janvier 2009, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit du 8 janvier 2009, A a relevé appel contre le jugement du 28 novembre 2008 en intimant B S.A. et demande de le réformer.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 août 2009, suppléé par l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,Le tribunal du travail, par jugement du 15 juillet 2009,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 décembre 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête du 2 février 2009 B, au service de la société à responsabilité limitée A depuis le 9 juillet

Par requête déposée le 11 mai 2009 B, au service de la société à responsabilité limitée A depuis le 16 mai 2008 en qualité de livreur, critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié en date du 16 février 2009 par son employeur et réclama les montants indemnitaires plus amplement repris dans le prédite requête.Il soutint avoir été en incapacité de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 juin 2009, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu le 20 avril 2009, le tribunal de travail de Luxembourg, statuant contradictoirement et en continuation d’un jugement rendu le 24 juin 2008 par le même tribunal, dans un litige

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette, du 18 décembre 2009, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit du 18 décembre 2009, A a relevé appel du jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 9 novembre

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette du 31 mars 2009,Par exploit d'huissier du 31 mars 2009 la société AAA a relevé appel de ce jugement.Par acte notifié le 22 octobre 2010 signé par son représentant la société AAA a déclaré se désister de l'action intentée contre la société BBB aux termes de l'acte d'

Revu l'arrêt rendu en cause le 2 décembre 2009 qui a ordonné à la société anonyme AAA1 de produire la plainte au pénal sur base de laquelle elle demande un sursis à statuer en l'autorisant de limiter la production à ce qui est nécessaire à l'instruction de sa demande de sursis.la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey de Luxembourg en date du 10/12/2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce de B le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 22 octobre 2009, déclaré cette demande

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B contre A, sur la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures accessoires, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 3 décembre 2009, déclaré la demande principale fondée et la demande reconventionnelle non fondée et prononcé le divorce aux torts exclusifs du

Il n’est toutefois pas contesté que l’appelante était en arrêt de maladie du 13 juillet 2009 au 31 mars 2010.

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2009 a cassé et annulé une décision de la Cour d'appel du 13 février 2008 rendue entre A et B dans la mesure où elle porte sur la demande de A relative aux fonds retirés le 27 juin 1986 de deux comptes-joints dont les parties étaient titulaires.statuant à la suite de l’arrêt de cassation du 25 juin 2009, rejetant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 29/07/2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en paiement de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 28 avril 2009, déclaré la demande partiellement fondée en ce qui

Revu l'arrêt rendu en cause le 2 décembre 2009 qui a ordonné à la société anonyme AAA1 de produire la plainte au pénal sur base de laquelle elle demande un sursis à statuer en l'autorisant de limiter la production à ce qui est nécessaire à l'instruction de sa demande de sursis.la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant