Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n’était plus garantie si durant la période courant du 29 juin 2007 au 29 juin 2009 l’indice Eurostoxx 50 devait perdre plus de 30 % de sa valeur d’émission, auquel cas le paiement à l’échéance se ferait à la valeur réellefranchi la barrière des 30 % avant le mois de décembre 2008 et que même si tel eût été le cas, B pouvait légitimement s’attendre à ce que l

Faisant grief à la SOC.2.) d’avoir émis à son encontre pour les années 2003 à 2007 incluses des bulletins de cotisation sans base légale, la société SOC.1.) SA (ci-après SOC.1.)) a fait comparaître la SOC.2.) par acte d’huissier du 29 juillet 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire – suivant l’interprétation donnée par la

Exposant que par jugement du 18 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance (ci-après TGI) de Mulhouse (France) qui était saisi d’une demande en annulation d’un contrat de vente du 6 août 2003 relatif à un « pack vacancier universal » ayant lié A et B (ci-après les époux AB) à D, a prononcé la nullité dudit contrat et condamné la société défenderesse à

principalement, pour voir annuler la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre leur créance déposée le 31 mars 2009 pour un montant de 952.000.- euros et

la décision de rejet du liquidateur pour défaut de signature, sinon pour être contraire à l’intérêt des créanciers, et en ordre subsidiaire, pour voir dire que les tribunaux espagnols sont seuls compétents pour statuer sur le fond, pour voir admettre sa créance déposée le 31 mars 2009 pour un montant de 530.318,43. - euros et condamner le liquidateur auA a

En ce qui concerne la charge de la preuve pesant sur le débiteur d’aliments PERSONNE1.), au vu i) du résultat de l’enquête menée (cf. procès-verbal d’enquête du 29 septembre 2009), ii) du contenu du susdit courrier du 4 mars 2011, iii) des déclarations faites par PERSONNE2.) via son mandataire lors des débats aux susdites audiences, le tribunal retient

Il est encore important de noter que les sièges sociaux des sociétés dont CL.1.) était le bénéficiaire économique ont été dénoncés dès que P.2.) eût connaissance de l’arrestation de ce dernier (audition de P.1.) auprès de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment en date du 21 décembre 2007, rapport n° SPJ/AB/2009/3297.22

La mandataire de l’appelant soulève d’abord la nullité de la procédure en invoquant la violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme pour non-respect du délai raisonnable, les faits reprochés à P1) ayant eu lieu en 2009 et 2010, alors que la demande des autorités polonaises, prise sur base d’un mandat d’arrêt émis par le

Par acte d’huissier du 11 juin 2009, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après l’AED) pour voirréformer, sinon annuler le projet d’imposition du 13 janvier 2009, le bulletin de taxation d’office de l’année 2007 intervenu le 3 février 2009 et notifié le 20 février

2010 une prime 2009 de 3.689,92 euros et finalement d’après un décompte dePartant et compte tenu de cette confusion restée inexpliquée, est à rejeter le moyen soulevé par l’employeur selon lequel le décompte de rémunération pour la période du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2010 comporterait une erreur matérielle en ce qu’il indiquerait une prime 2009 d’un

La société employeuse souleva dans un premier temps la nullité de la requête en raison de son libellé obscur, ensuite elle souleva la prescription triennale de la demande pour autant qu’elle concerne les années 2008 et 2009il a encore décidé que la demande relative à l’indemnité d’outillage est prescrite en vertu de l’article L.221-2 du code du travail et

S’appuyant sur les conclusions prises par l’expert Gilles KINTZELE (nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008) dans son rapport du 9 juin 2009, les demandeurs estimèrent engagée la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des sociétés défenderessesde liquidation - partage de la communauté de biens des époux B-C dressé le 13 mars 2009 que la

demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 11 juin 2009demanderesse en intervention, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Jean-Lou THILL de Luxembourg, de Luxembourg en date du 15 juillet 2009Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL en date du 11 juin 2009, la société à responsabilité

L’appelante a affirmé que c’est à tort que les premiers juges ont retenu que la plainte pénale ne concernait que trois factures, à savoir les factures n° 2009-02420, n° 2009-02426 et n° 2009-02367, alors que la plainte vise toutes les factures non accompagnées d’un bon de commandeDans l’acte d’appel, l’appelante a formulé une demande reconventionnelle en

La société SOC.1.) n’ayant pas repris le matériel, le syndicat l’a déposé le 8 mai 2009 auprès de la société SOC.3.), partenaire de la société SOC.1photocopieuses ont toutes été restituées en date du 8 mai 2009, de sorte qu’il ne saurait être tenu d’une quelconque obligation de restitution

Dans un jugement du 30 avril 2009 MP/ J. R. H. (n°3/2009), la Chambre criminelle de Diekirch a retenu que « la tentative de meurtre, à titre de circonstance aggravante d’un vol, n’est pas prévue par la loi

entraîner la nullité de l’acte (C.A. 28 juin 2007, n° 31240, C. Cass. 2 avril 2009, n° 2622 du registreLe tribunal constate à cet égard que par lettres recommandées des 7 décembre 2011 et 8 février 2012, le mandataire judiciaire du bailleur a réclamé à la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL le paiement d’arriérés de loyer pour les années 2009, 2010

société VINTON FINANCE LTD est rejetée. - Par exploit du 11 mars 2009, la société DOXA FUND LTD assigne la S.A. BANQUE SELLA LUXEMBOURG au fond pour voir condamner cette dernière à restituer à la société DOXA FUND LTD les fonds déposés auprès de la S.A. BANQUE SELLA LUXEMBOURG que celle-ci retient toujours après l’accord intervenu dans le cadre de laPar

Par jugement du 23 janvier 2009, le tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ordonne le placement de PERSONNE1.) dans un foyer d’accueilPar ordonnance du 15 mai 2009 du tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Ferdinand BURG est nommé administrateur

Par contrat de bail, ayant pris effet le 16 octobre 2009, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque moisLe contrat