Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, des procédures judiciaires additionnelles ontréféré prévue à l’article 27 (1) de la loi précitée du 22 mai 2009 qui lui aurait permis de prévenir une atteinte imminente à ses droits.

du 2 juin 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, le supérieur hiérarchique de A, C, lui a confié la tâche d’organiser le déménagement d’un patient, alors que A était la seule personne du personnel à avoir du temps libre pour le faire à ce moment précis ;2) qu’en date du 3 juillet 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, A était la seule

2003, no 346/03 VI, CSJ 72/09 X du 4 février 2009).

Elle décède en date du 14 mars 2009 sans avoir changé le testament rédigé par elle en 1984.Par jugement du 21 mai 2013, le tribunal a, en continuation du prédit jugement et en s’emparant du rapport d’expertise, reçu la demande reconventionnelle, dit la demande en partage fondée en principe et dit qu’il sera procédé aux opérations de compte, de partage et de

Par exploit d’huissier de justice du 22 août 2012, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour obtenir réparation des suites dommageables de la chute qu’elle a faite le 18 juin 2009 de la chaise d’auscultation dans son cabinet médical suite à un malaise vagal.Par

intérêts légaux à partir du 26 octobre 2005, date du constat des causes du dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du 10 août 2009, date du rapport d’expertise ayant chiffré le dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du jour de la demande en justice.Par conclusions du 2 mars 2015, la VILLE DE LIEU1.) demande - à voir porter le

Pour statuer ainsi les premiers juges ont constaté qu’il résultait d’un courrier électronique de B) que ce dernier avait renoncé à sa rémunération pour les concerts organisés en 2008 et qu’il n’était présent que jusqu’au 16 mai 2009.courriers électroniques à destination et en provenance de B) en relation avec les négociations en vue de l’organisation des

filles pour les années scolaires 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012, 2012/2013.

Par exploit d’huissier du 28 février 2014, la S.A. SOC1.) LUXEMBOURG fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir dire que ses déclarations de TVA pour les années 2009 et 2010 sont exactes et partant voir réformer les bulletins de

En janvier 2009, le Comité de Direction de l’EPT a pris la décision de reprendre le projet de réaménagement.Par courrier du 3 mars 2009, l’EPT a informé le bourgmestre de LIEU1.) de sa décision de mettre à exécution le projet de rénovation et a demandé une prolongation de l’autorisation de construire accordée.Lors d’une conversation téléphonique du 9 mars

Qu’SOC.2.) fut constitué en date du 16 décembre 2009 sous forme d’une société d’investissement à capital variable.

Il découle de ces documents ainsi que des bulletins de salaire, des certificats de rémunération et des summary remuneration relatifs aux années 2009, 2010 et 2011 que les parties étaient liées d’une part par un contrat de travail.Il résulte des summary remuneration paraphés par les parties au litige et versés par les intimés que, pour les années 2009, 2010

Par jugement n°217/09 du 2 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux MME.) et M.) aux torts réciproques des parties, ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre eux et chargé Maître Alex WEBER d’y procéder.L’indivision post-communautaire porte tant sur les biens

1) Chantier C à X (mars 2009) C a attesté que la fixation des listaux ne lui a pas donné satisfaction de sorte qu’elle a demandé à l’entreprise B s.à r.l. de faire exécuter les travaux de fixation par un autre ouvrier.2) Chantier E à Y (avril 2009) Le témoin D a déposé que A n’a pas réussi à réparer la porte du garage de sorte qu’il a lui-même dû procéder à

Il est rappelé que : par acte d’huissier du 13 mai 2009, la société de droit italien S.p.A. SOC2.) ci-après SOC2.) - a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC1.) - ci-après SOC1.) - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour : voir ordonner à SOC1.) de cesser et de faire cesser avec effet immédiat tout acte

A) et son épouse, B), les parents du mineur M1), ayant relevé appel de ce jugement, la chambre d’appel de la jeunesse a, par arrêt du 14 juillet 2009, réformé le jugement entrepris en ordonnant, avec effet immédiat, la mainlevée de la mesure de placement du mineur et en ordonnant la réintégration de M1) en son milieu familial avec soumission au régime de l

Le 15 avril 2009, la société anonyme SOC.2.) ( ci-après « la société SOC.2.) ») a introduit un dépôt Benelux de la marque semiEn date du 29 juillet 2009, la société en commandite de droit belge SOC.1.) (ci-après « la société SOC.1.) ») a introduit une opposition contre l’enregistrement de ce dépôt, basée sur les droits antérieurs suivants :C’est à bon droit

matériaux) et 42 (recherche industrielle), marque qui a expiré le 4 février 2009 suite à une erreur interne au sein de la société,Le droit à la marque s’est éteint le 4 février 2009.également arrêt CJUE 15 janvier 2009, C-495/07 n° 17 à 19).

juillet 2009, rôles n°115478 et 118399).

titre de moins-value sur les loyers payés pour la période allant du 10 février 2009 au 30 septembre 2013, sinon tout autre montant correspondant à la moins-value locative à fixer ex aequo et bono par le tribunal, sinon à dire d’expert.La société SOC1.) fait valoir que, depuis le début de la location, elle s’est plainte de l’état d’insalubrité des locaux et