Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 11 août 2009,Madame D.), prise en sa qualité de RECEVEUR, PRÉPOSÉ DU BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG, ayant ses bureaux à L2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,3. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en la personne de son Premier Ministre,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 mars 2022 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 2 mai 2023.Faits Un contrat de bail avec clause d’approvisionnement pour la durée du 1er octobre 2020 jusqu’au 30 novembre 2022 a été signé le 24 août 2020 entre la société SOCIETE1.) s.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Rabah LARBI, en remplacement de Maître David YURTMAN, pour et au nom de X, par déclaration du 13 décembre 2016

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Il y a lieu de leur en donner acte.Il convient donc de statuer par défaut à son égard.Après une vingtaine de minutes PC.1.) aurait remarqué qu’il avait oublié sa veste au « X.)PC.1.) aurait donné un coup de pied dans une poubelle de la Ville deIl y a lieu

Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2005,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-deux juin deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 15 juin 2023 par déclaration au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour le compte de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 janvier 2018, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,donné acte aux parties de leur accord procédural à voir appliquer la loi luxembourgeoise au litige,dit recevable et fondée la demande de A) en report des effets du divorce quant

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 mars 2013, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à Diekirch ;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le n° B (Par jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a débouté A de sa demande

Ordonner à SOC.1.) S.à r.l. actuellement en faillite d’envoyer à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines les déclarations et justificatifs pour la TVA due pour les années 2013 à 2016, les frais administratifs, intérêts et autres montants réclamés dégager la côte d’impôts à appliquer et à à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de

la société de droit des Iles Vierges britanniques SOCIETE1.), établie et ayant son siège social aux ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26 juillet 2016, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,la société

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 4 avril 2018,l’Administration Communale de X), intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 4 avril 2018, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) a délivré le 16 novembre 2015 à la société V

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreÀ cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’

Audience publique extraordinaire de vacation des référés tenue le vendredi, 19 juillet 2024 à 9.00 heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes Lexie BREUSKIN, Vice-présidente près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,Par exploit de l’huissier de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contrePERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE2.

Le témoin TEMOIN1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.PREVENU1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience, INTERPRETE1.), fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant

la société anonyme LUXEMBURGER GRUNDVERMÖGEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1331 Luxembourg, 57, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 61.862,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2020,le ORGANISATION1.) DE LA RESIDENCE ADRESSE1.), sis à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic en fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2003, renvoyant le prévenu devant la chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’homicide involontaire.De prime d’abord, il y lieu de remarquer que, sur demande de la défense, le tribunal a décidé d’entendre le Prof. Dr.

ainsi que de feue sa mère M.), décédée le 21 septembre 2008 à (une copie de toute correspondance échangée entre feu P.) et la société anonyme BQUE1.) (Europe) S.A. et/ou la compagnie d’assurance ASS1.) entre la clôture du compte UVW.) n°CPTE1.) en date du 10 décembre 2009 et le 18 juin 2013,B.) et la société anonyme BQUE1.) (Europe) S.A., - une copie de tout