Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa plainte, PERSONNE2.) a remis un certificat médical et une ordonnance médicale émis le 18 mai 2022 à 01.44 heures par le docteur PERSONNE6.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 (XIXe) du 6 décembre 2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux

Les rôles n° CAL-2020-00550 et n° CAL-2020-00635 ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance du 2 octobre 2020.

Suivant ordonnance pénale numéro 163/22 du 7 octobre 2022, rendue par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en chambre du conseil, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’amende de 1.000,- EUR et à une interdiction de conduire de 14 mois, dont 12 mois assortis du sursis, pour avoir circulé avec un taux d’alcool

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juin 2023.

Par un deuxième arrêt rendu en date du 29 avril 2021, la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture du 30 juillet 2020 et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner la question de savoir « si la Commune était, sur base de l’acte de remembrement du 11 juin 1992, qui parle d’une « pénalité » de 1% par mois en cas de retard de paiement,

par arrêt N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022, et avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture aux fins d’examen par les parties des questions de dévolution successorale et de solidarité entre héritiers relevés en cause.Statuant ensuite en continuation de l’arrêt N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022 précité, la Cour a, par arrêt N°

avant tout autre progrès en cause, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture,L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 14 décembre 2023.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er décembre 2023.

Par arrêt n°75/23 – IX – CIV du 6 juillet 2023, auquel il est renvoyé quant aux faits et rétroactes comme faisant partie du présent, la Cour a : « avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 18 avril 2023 pour permettre aux parties de compléter l’instruction quant à l’impact de la cassation sur l’arrêt d’appel et le cas échéant deL’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 novembre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 10 janvier 2024.

L’instruction a de nouveau été clôturée par ordonnance du 21 novembre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 10 janvier 2024

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 décembre 2023.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 20 juin 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA26119/23 délivrée le 08 juin 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 9 novembre 2023 à 15h00, salle JP 0.02.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 30 octobre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA27497/23 délivrée le 13 juillet 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 17 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 31 janvier 2024 à 9h00, salle

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 28 juillet 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA27111/23 délivrée le 3 juillet 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 06 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 novembre 2023 à 9h00, salle

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 18 janvier 2023 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 13 décembre 2023.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 4 janvier 2023 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 mai 2023 et par la suite à celle du 13 décembre 2023, pour prise en délibéré.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-6722/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 21 août 2023, la société SOCIETE2.) SA SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant deNUMERO3.).753,76 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’unePar