Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 16 avril 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 15 novembre 2023.

Suite au contredit formé par courrier du 26 octobre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8328/22 délivrée le 26 septembre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 29 septembre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 4 janvier 2023 à 9h00, salle JP 0.02.Par

Audience publique du lundi, quatre novembre deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeF A I T S : Suivant

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 1.537,50.euros au titre d’arriérés de pension alimentaire échus en janvier 2024 et du montant de

Par ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage touchées par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR E DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour avoir

Par ordonnance rendue le 2 mai 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 4.229,56.euros au titre d’arriérés de pension alimentaire.Cette ordonnance de saisie-arrêt a été

en l’espèce, de s’être introduit dans une annexe au domicile habité par PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il a cohabité, et ce en violation de la mesure d’expulsion du 20 août 2023, dont la prolongation fût demandée par requête du 1er septembre 2023 et qui fût prolongée par ordonnance n° 2023TADJAF/0564 du 20 septembre 2023, en s’installant

ORDONNANCELors de l’audience publique du 21 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait valoir que la demande en production forcée du registre des obligataires a déjà été rejetée par le juge des référés dans une ordonnance du 6 septembre 2024.Par ordonnance n°2024TALREFO/00393 du 6 septembre 2024, la demande d’SOCIETE1.) en production du registre des obligataires a été

Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2024 ;Par ordonnance du 31 octobre 2023, la Présidente du siège a soumis la procédure à la mise en état simplifiée.Par ordonnance du 21 février 2024, le magistrat de la mise en état a ordonné la production de conclusions supplémentaires sur cette question.La partie demanderesse au principal explique que l’ordonnance de

Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, de sorte qu’il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution

Vu l’ordonnance n° 159/24 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, rendue en date du 25 mars 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège du chef des infractions d’abus de faiblesse, sinon d’abus de confiance, et de blanchiment.Par ordonnance du 15 juin 2022, le juge d’instruction avait nommé

Vu l’ordonnance numéro 16/24 du 3 janvier 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître, par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de faux, d’usage de faux, et d’escroquerie.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Par une ordonnance du 22 avril 2024, le Président du tribunal de travail, autrement composé, a fait droit à la demande d’PERSONNE1.) en maintien de sa rémunération au-delà de la durée de trois mois en attendant la solution définitive du litige opposant les parties.Par une ordonnance du 8 octobre 2024, le Président du tribunal de travail, autrement composé, a

Sur base d’une ordonnance présidentielle du 10 août 2022, rendue en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail, l’ETAT a effectué des

Par ordonnance du 2 mai 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.