Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

prêt personnel à raison de 132,60 euros.De même, il n’y a pas lieu de tenir compte du remboursement d’un prêt personnel à hauteur de 132,60 euros par mois, la finalité dudit prêt ne résultant pas des pièces du dossier.

En effet, elle avait soutenu auparavant que PERSONNE3.) pourrait obtenir une bourse d’études aux Etats-Unis de 60.000 dollars lui permettant, par la suite,

Au vu de son âge et de son état de santé une réintégration du marché du travail avant ses 60 ans est très improbable, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elle ne peut pas se procurer un

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60) PERSONNE79.), demeurant à B-(...) (Belgique),

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60) PERSONNE79.), demeurant à B-(...) (Belgique),

55 049,58 16 500,00 250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,58 164 599,16 130 099,16 100 049,58 15 430,0060 360,00 12 860,30 44 000,307 116,00 69 364,58 62 099,60 6 582,84 10 000,00 11 400,00 13 194,79 34 400,75 6 750,00 18 100,00 40 000,00 6 800,752 063,603 699,60Nombre 127 94 94 60 46 68 31 18 19 20 33 21 16 15 12 19 9 15 6 20 6 7 6 3 6 12 0 2 3 0

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an, assortie quant à son exécution, du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 60.000 euros.Les peines d’emprisonnement d’un an avec sursis et d’amende de 60.000 euros prononcées à l’encontre de [Les peines d’emprisonnement d’un an et d’amende de 60.000 euros sont légales et tiennent compte du dépassement du

PREVENU4.) a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an, assortie quant à son exécution, du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 60.000 euros.Les peines d’emprisonnement d’un an avec sursis et d’amende de 60.000 euros prononcées à l’encontre de PREVENU4.) seraient légales et adéquates et seraient à confirmer.Les peines d’emprisonnement d’un an et

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

offert en vente, le 20 décembre 2020 vers 16.15 heures, une boule de cocaïne d'un gramme pour la contrevaleur de 60-70 euros, à une personne indéterminée avec le nom d'utilisateur « PSEUDONYME3.) », - offert en vente, le 21 décembre 2020 vers 01.22 heures et le 22 décembre 2020 à 10.45 heures, une quantité indéterminée de haschich, à une personnepour un prix

La part subventionnée par l’Etat s’élevant à 60% tel que cela ressort de l’enquête (rapport no SPJ/CRR/2012/20127.2-JURA du 2 mars 2012), de sorte que les subsides frauduleusement touchés s’élèvent à 99.010,49 euros.

La société SOCIETE2.) demande en tout état de cause de dire que la société SOCIETE1.) occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 26 novembre 2020 et de condamner la société SOCIETE1.) principalement à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 15.064,60.- euros jusqu’au jour de la sortie effective des lieux.La société SOCIETE2.) sollicite encore

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

222-9 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l’époque des faits- aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834, 76,222-9 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60

7 Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, Dalloz Action 2015, n° 77.60 8 Boré, ouvrage cité, n° 77.31 9 Arrêt entrepris p.4