Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7. a déclaré irrecevable l’action contre PERSONNE1.), alors que selon la jurisprudence établie depuis les années 60 (Jurisclasseur: Administration, Responsabilité civile des dirigeants, Fasc. 132-10, p. 108, Cass.

Les infractions libellées sous les différentes notices se trouvent également en concours réel entre elles-mêmes, de sorte qu’il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Par application des articles 14, 15, 20, 50, 60, 65, 66, 461, 463, 505 et 506 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 60, 372 et 377 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 6331, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le décompte fourni actuellement par SOCIETE2.), et suivant lequel cette dernière chiffre le droit de suite, s’il est dû à SOCIETE1.), au montant de 156.801,60 euros seulement, serait douteux.A titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande au tribunal de réduire le montant à allouer à SOCIETE1.) au montant de 156.801,60 euros, correspondant au montant qui aurait pu

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 20, 22, 23, 60, 66, 392, 399 et 409 du Code pénal, et des

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 20, 22, 60, 329 et 398

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’expert judiciaire aurait dû réévaluer ces postes, respectivement déterminer leur pourcentage par rapport à la valeur totale de l’immeuble, car en additionnant les travaux réglés par la communauté et détaillés par les pièces versées par PERSONNE1.), l’on ne parviendrait jamais à un pourcentage de 21,60 % (100 – 78,40).En ordre subsidiaire, dans la mesure où

les deux factures de la société SOCIETE11.) (pour la somme totale de 3.326,60 euros) se rapportent au dégât d’infiltration au mur de la cuisine du duplex ADRESSE7.) ainsi qu’à d’autres travaux réalisés par

A l’appui de sa demande, la partie demanderesse expose qu’en vertu d’un contrat de déménagement conclu entre parties en date du 8 février 2022, elle aurait réalisé le déménagement en date du 8 mars 2022 avec acceptation en ses dépôts des biens mobiliers de la partie défenderesse contre le paiement d’une somme mensuelle de 60,45 euros hors assurance et hors

règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes, des articles 22, 31, 60, 65, 66, 78 et 79 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

partant, condamne solidairement la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 89.602,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er juin 2023, jusqu’à solde,partant, condamne solidairement la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.),

en ce que l’arrêt attaqué a condamné la demanderesse en cassation à payer la somme de 60.000,- EUR à titre de prétendus dommages et intérêts du fait d’une prétendue résiliation fautive du contrat avec les intérêts légaux à compteren ce que l’arrêt attaqué a condamné la demanderesse en cassation à payer la somme de 60.000,- EUR à titre de prétendus dommages

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.313,38 euros, indice 877,01,avoir

la somme de 3.267,60 euros, avec les intérêts au taux légal, majorés de 5 points, courant à partir de la date d’échéance des loyers impayés, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Au soutien de sa requête et concernant le contrat n°NUMERO3.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a acquis du matériel de cuisine, qui a ensuite été mis à

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à la somme de (27.749,05 € + 31.944,05 € + 475,20 € + 100.- € =) 60.268,30 ;le montant éventuellement redu par la société en faillite, au titre de congés non pris (9.033,99 euros), de chèques repas (237,60) et de « cotisation Swiss » (100) soit, au total, le montant de 9.

Par application des articles 22, 23, 60, 66, 78, 79, 196 et 197 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 60, 61, 66, 78, 196 et 197 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'

Il résulte encore de la requête que les requérants réclament le remboursement d’une somme de (278,40 – 60 =) 218,40 euros à titre de frais de nettoyage et une somme de 162,55 euros à titre de frais de remplacement de la batterie d’alarme injustement mis à leur charge.278,40 – 60 =) 218,40 euros à titre de frais de nettoyage correspondant à huit heures de