Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 juin 2017 (n° 405/2017 du rôle), A a fait convoquer l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA X (ci-après la X) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre en date du 11 mai 2016, dans un délai de huit jours

en ce que le jugement a retenu que Monsieur K) disposait d'un revenu mensuel net supérieur à celui renseigné au recto des fiches de salaire des mois de janvier 2017, mai 2017, juin 2017, juillet 2017, août 2017 et mai 2018 en se basant sur les montants renseignés au verso des mêmes fiches de salaire sous le titre << cumulen ce que les juges d'appel, après

8 Dispositif du jugement du 29 mars 2017, confirmé par l’arrêt attaqué (pièce n°4 de la farde de Maître BORNERT15 Jugement du 29 mars 2017, page 11 16 Jugement du 29 mars 2017, page 2617 Jugement du 29 mars 2017, dispositif, page 33 18 Farde de pièces de Maître BORNERT, pièce n°3, pages 12 et 13 19 Idem, page 13 20 Arrêt attaqué, page 10, alinéa 5

Concernant les faits du 10-11 janvier 2017, la circonstance que K) n'ait consulté un médecin que le 13 janvier 2017, soit deux jours après le viol, laPar ailleurs, le fait que K) ait déclaré à la police que le prévenu l'avait appelée le 10 janvier 2017 vers 20 heuresK) a également reconnu avoir eu des relations sexuelles consenties, en date du 10 avril 2017

Par requête déposée en date du 22 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, du chef d’arriérés de salaire pour heures supplémentaires, le montant de 10.013,74 euros, ainsi que du chef de prime

Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal avait invité les parties, avant tout autre progrès en cause, à verser une traduction certifiée de la plainte de l’association EHF devant l’OMPI du 12 janvier 2016 et de la réponse de XEDOC HOLDING du 14 février 2016 de même que de la décision de l’OMPI n° D2016-0057 du 22 mars 2016Le tribunal s’est ensuite référé

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Le problème aurait d’ailleurs été constaté auparavant par les photos prises par l’expert FISCH dans son rapport déposé le 16 mars 2017, mais ce dernier n’aurait pas chiffré les frais de redressement des moisissures à l’

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass.,16 mars 2017, n° 3763

Elle avait en effet indiqué que les factures du 1er décembre 2017 et du 6 avril 2018 ne lui auraient jamais été envoyées et que pendant près de deux années, jusqu’en octobre 2019, il n’y aurait pas eu de rappelsLors de l’enquête, PERSONNE4.) a déclaré que suite à un cambriolage dans le magasin de tabac fin 2017, la société SOCIETE1.) aurait constaté que le

Par contrat de bail (avec accord d’approvisionnement) du 1er mars 2017, la partie requérante a donné en bail aux parties défenderesses, avec effet au 1er avril 2017, un immeuble d’habitation et de commerce connu sous l’enseigne « SOC.2.) », sis à LPar ailleurs, le 30 mars 2017, un accord entre les parties aurait été conclu quant à des ristournes de 10 %,

Il s’avèrerait partant que la TVA de 2017, de 2018, le solde de 2019, ainsi que les intérêts de 2016 seraient toujours redusOr, SOCIETE1.) aurait, par deux assignations séparées du 16 juillet 2020, engagé des procédures devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg afin de contester les taxations d’office des années de 2016, 2017 et 2018 ainsi que l’

30 Yves LEJEUNE, Droit constitutionnel belge, Bruxelles, Larcier, 3e édition, 2017, n° 191, page 244, sous c), au sujet de l’interprétation faite en droit belge de l’article 159 de la Constitution belge actuelle, qui dispose, de façon

Selon l’arrêt attaqué, L) avait, suite à son licenciement du 14 juillet 2017 avec un préavis de six mois et à une transaction avec l’employeur par laquelle la durée du préavis avait été réduite à un mois, introduit une demande en obtention de l’indemnité de chômage completAgence pour le développement de l’emploi, considéré que la survenance du chômage se

Il convient d'ajouter que seules les difficultés d'ordre juridique constituent des difficultés d'exécution au sens et pour l'application de l'article 932 du NCPC (P. Estoup, La pratique des procédures rapides, n° 117 et suiv., Cour d'appel, 12 juillet 2017, P.38, .631Il convient d'ajouter que seules les difficultés d'ordre juridique constituent des

période du 1er décembre 2015, date de son départ de l’immeuble indivis, au 31 juillet 2017, date de la vente de l’immeuble, soit la somme de 15.416,80 euros (20x770,84des extraits bancaires produits que les mensualités du prêt ont été débitées du compte courant en question, il n’est pas permis d’en déduire que l’intégralité des salaires touchés par B durant

Or, ces difficultés n'ont, en principe, aucune incidence sur la régularité formelle d'un exploit (Cass. 16 mars 2017, n°3763 du registre ; Cour 5 janvier 2005, n° 27780 du

B demande à voir ordonner à A de produire l’ordre de virement, sinon toute autre pièce susceptible d’établir le montant de la rémunération touchée par lui au cours des années 2017-2018-2019 au titre du « bonus/warrant plan » mentionné dans le certificat de son employeur du 2 octobre 2018 et payé au cours de l’année suivante2017, elle travaillerait à raison

La société SOC.2.) souligne que les appelants n’ont donné aucune suite au courrier de mise en demeure du 15 décembre 2017, les sommant de cesser avec effet immédiat la vente de bière des marques non autorisées MARQUE.1.), MARQUE.2.) ainsi que MARQUE.3.), ni à son courrier du 9 mai 2018 dénonçant le contrat de fourniture du 29 août 2016, alors que pour autant

Par acte d’huissier de justice du 13 novembre 2017, B a assigné A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution, au paiement du montant de 59.262,84 GBP à titre de dommages et intérêts et d’une indemnité de procédure