Décisions intégrales des juridictions judiciaires

porter atteinte à la dignité d’agents publics chargés d'une mission de service public et au respect dû à leurs fonctions ne rentrent pas dans le champ de l'article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (cf. Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-80.637 : JurisData n° 2017-005673 ;

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « FONDS DU LOGEMENT », établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son président en fonction, inscrit au Registre de Commerce et des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) a causé un accident de la circulation en date du 6 octobre 2017 à Luxembourg en sortant d’une stationservice pour s’engager sur la route sans respecter la priorité des usagers déjà engagés sur la voie.il ressortirait du procès-verbal de police n° 21776/2017 du 6 octobre 2017 que PERSONNE1

condamné PERSONNE1.) à restituer à PERSONNE2.) la somme de 51.277,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 juin 2017, date de l’assignation, jusqu’à solde,qu’elle ne les aurait découverts qu’en 2017, soit deux ans après la séparation des parties.Elle expose qu’elle a introduit son action en justice par exploit du 29 juin 2017, soit, selon elle,

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) a donné assignation à Maître PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la SOCIETE1.)) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile pourSuite à une transaction conclue en date du 11 mai 2018 entre la société SOCIETE2.), SOCIETE6.)

En vertu des dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio meublé situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, charges comprises.

La partie défenderesse a engagé PERSONNE1.) par contrat de travail à durée indéterminée du 8 novembre 2016 avec prise d’effet au 15 janvier 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que, suivant décompte du 27 décembre 2022, SOCIETE1.) lui redoit le montant de 59.107,95 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard et de frais administratifs pour les années 2017 à 2022.

Saisi par la société coopérative SOCIETE1.) (ci-après la BANQUE) d’une demande tendant à voir condamner PERSONNE1.), en sa qualité de caution de PERSONNE2.), auquel la BANQUE a accordé une ligne de crédit suivant convention du 21 août 2017, au paiement du montant de 42.264,59 euros, sinon du montant de 40.000.- euros, outre les intérêts, et du montant de 2.

Les retards, au demeurant très relatifs, dans l’établissement des comptes des exercices 2016 et 2017 et le dépôt des bilans de ces mêmes exercices, ne seraient pas imputables à l’appelante et il n’en serait résulté aucun préjudice pour son ancien employeur.L’appelante conteste formellement avoir présenté à son supérieur hiérarchique, TEMOIN1.), un projet de

tard le troisième jour de son absence, sous peine d’enlever à la faute invoquée son caractère de gravité justifiant un licenciement avec effet immédiat (cf. en ce sens : CA, 3ème ch., 30 mars 2017, numéro 42746 du rôle ;tard le troisième jour de son absence, sous peine d’enlever à la faute invoquée son caractère de gravité justifiant un licenciement avec

Elle fait plaider que les parties se seraient mariées au Sénégal en date du 23 juillet 2017 et que l’enfant PERSONNE3.) serait née le DATE3.).

restituées le 31 mars 2017.En date du 14 novembre 2017, les époux GROUPE1.) auraient alors assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à leur payer le montant de 27.600.- euros, sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.le cadre

Les travaux de chauffage et de sanitaires ont été acceptés pour un prix de 228.150.EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017.

Les travaux ont été acceptés pour un prix de 397.800.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat »)

L’AEDT a émis le 5 novembre 2019 des bulletins de taxation d’office à l’égard de SOCIETE1.) pour les années 2016 et 2017.Le litige tend à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 17 août 2020 rejetant la réclamation de SOCIETE1.) du 17 février 2020 contre les bulletins de taxation d’office des années 2016 et 2017.SOCIETE1.) demande de réformer

Les parties se seraient mariées le 12 août 2017 à ADRESSE1.) en République du Niger et à cette date, PERSONNE1.) aurait déjà été installé au Luxembourg où il avait pris en location une maison.Après les festivités, le couple serait venu au Luxembourg le 17 août 2017 et le lendemain, PERSONNE2.) se serait déclarée à la commune de ADRESSE4.), commune deElle