Décisions intégrales des juridictions judiciaires

depuis un temps indéterminé et non prescrit, mais au moins depuis janvier 2013 et jusqu’au 28 juin 2017 à différents endroits et notamment à LIEU1.), (...) et dans les environs directs, ainsi qu’à LIEU2.), LIEU4.) et LIEU7.) notamment dans les quartiers de Q1.) et de la Q3.),depuis un temps indéterminé et non prescrit, mais au moins depuis fin novembre 2013

2013, date de sa majorité, et jusqu’au 02 novembre 2017, jour de l’exécution du mandat d’amener décerné à son encontre, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg, et notamment à LIEU12.), 3,2013, date de sa majorité, et jusqu’au 02 novembre 2017, jour de l’exécution du mandat d’amener décerné à son encontre,2013, date de sa majorité, mais

Il précisa à l’appui de sa demande que suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juin 2013, il a été engagé par la société S1 S.à r.l. en qualité de cuisinier pour la période du 1er juin au 30 septembre 2013, que ce contrat fut prolongé et modifié à

Auditionné par la police le 22 novembre 2015, T1 a déclaré avoir été inscrit comme avocat stagiaire à l’étude de P1 du 17 juin 2013 au 7 juin 2015, mais ne plus avoir été présent à l’étude après le 29 mai 2015.Il a confirmé que pendant sa période de stage à l’étude de P1 de juin 2013 à juin 2015, l’étude fonctionnait normalement, qu’elle a accepté de

2°) Alors que les obligations existantes entre parties étaient régies par un contrat de prestation de services signé en date du 1er décembre 2013, dont l'article 1er, ainsi que l'article 7.5, précisent que les clients de SOC1) devaient être indiqués précisément dans l'Annexe B, alors qu'une telle annexe n'a jamais été établie, la Cour d'appel, qui n'a pris

a déclaré la demande principale de A) fondée et a condamné B) à payer à A) le montant de 12.400 euros avec les intérêts légaux à partir du 30.10.2013, jour de la mise en demeure, jusqu’à solde, - a déclaré la demande reconventionnelle de B) fondée à hauteur du montant de 43.333,33 francs suisses à convertir en euros au taux du cours au jour du prononcé du

Revu les jugements civils contradictoires des 5 mai 2011 et 25 avril 2013, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté et de l’indivision existant entre A) et B).Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par conclusions écrites et de dire que l’indivision a une créance à l’

Par requête du 24 novembre 2016, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de retenues illicites effectuées sur ses salaires pendant la période d’août 2013 à juin 2014, la somme totale de (11 x 200 =) 2.200 euros net avec les intérêts légaux à partir de la mise enA fit

L’appelant expose qu’B.) a été engagée par un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 21 septembre 2013 en qualité de « Senior Trust Officer » et qu’elle a été licenciée avec un préavis de deux mois en août 2014, le préavis se terminant le 31 octobre 2014.Il est constant en cause qu’B.) a été engagée par A.) suivant contrat de travail à durée

donne acte à la société de droit britannique SOC1) PLC qu’elle se désiste de l’action introduite par acte d’huissier de justice du 25 janvier 2013 contre la société anonyme SOC2),dit le désistement régulier, déclare éteinte l’action introduite par la société de droit britannique SOC1) PLC de l’action introduite devant le tribunal d’arrondissement de

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 avril 2013,Par exploit d’huissier du 29 avril 2013, la société SOCIÉTÉ 2) a relevé appel du jugement du 12 mai 2009 (rôle 39925).Par arrêt du 9 mars 2016, la Cour a, entre autres dispositions, joint les appels des 25 juin 2012 et 29 avril 2013.Par conclusions des 24

Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (en ce sens Cour d’appel, 4ème chambre, 30 octobre 2013, n° 37319 du rôle).

La preuve de la possession tend à établir, à côté de l’existence de ce titre, un fait générateur d’un droit dans le chef de celui qui s’en prévaut (TAL 2 janvier 2013, n° 1/2013 ; 3 octobre 2017, n° 182/2017).Cour 17 avril 2013, n° 38687 du rôle).

Par acte notarié du 25 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est devenue propriétaire du prédit immeuble sis au ADRESSE3.).La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de

Elle fait exposer que suivant contrat de travail signé en date du 21 décembre 2012, elle est depuis le 1er janvier 2013 aux services de la société S1 ;

avec les intérêts légaux du jour de l’assignation en justice, 10 juin 2013, jusqu’à solde, a attribué la garde de l’enfant commun Enfant 1), né le (

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que suivant acte de vente notarié du 10 mars 2016, elle a acquis le bien immobilier sis à L-ADRESSE2.), dans lequel un studio avait été donné en location à PERSONNE1.) par l’ancienne propriétaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., suivant contrat de bail du 6 septembre 2013, ayant

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 21 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-surAlzette, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat, demeurant

Il a demandé à se voir remettre le décompte des charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et a sollicité une indemnité de procédure de 750,00 euros.arriérés de charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, a dit la demande en paiement fondée pour le montant de 2.986,52 euros et en aa refixé l’affaire à l’audience publique