Décisions intégrales des juridictions judiciaires

créance de l’F+G résultant des bulletins de taxation d’office de la TVA relatifs aux exercices 2007 à 2009 faisait l’objet d’une contestation sérieuse non définitivement tranchée, de sorte que l’F+G ne pouvait se prévaloir d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard de la société D, constaté cependant que cette dernière ne disposait pas des fonds

Suivant acte d’huissier de justice du 24 avril 2009, 1) la société anonyme A, ci-avant B, ( ci-après la société A ), 2) la société anonyme C ( ci-après la société C), 3) D et 4) E ont fait donner assignation à la société anonyme F (ci-après la société F) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux

Par ordonnance de référé du 7 septembre 2010, l’expert KINTZELE a été nommé pour procéder à la description des plans contrefaisants ayant donné lieu à l’autorisation de construire du 13 novembre 2009 relative à la maison unifamiliale A.) en les comparant aux plans datés du 25 novembre 2008 dont la société SOC1.) est l’auteur.Elle leur aurait proposé des

En 2010, suite à des infiltrations par le balcon situé au premier étage du bien donné à bail (côté ADRESSE4.)) qui se sont manifestées en 2009 et qui ont causé des dégâts au parquet dans le bureau du rez-de-chaussée se situant en dessous du balcon, des travaux de réfection/étanchéité du balcon ont été effectués par deux entreprises chargées à cet effet par

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2009 ;Par exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RESIDENCE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) et à

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit 1) d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 2 juillet 2009, sous le numéro 2098/2009 dont le dispositif est conçu comme suit :F) saisi suivant procès-verbal numéro 2008/54340/2009/6/S0 du

Il résulte du rapport d’expertise que le Dr DELVAUX a examiné CC.) à trois reprises, soit en décembre 2007, en octobre 2009 et en décembre 2011.

pas moins de 19 accidents sur une période de 10 ans, soit environ deux par an, dont 3 en 2009 à un mois d’intervalle chacun), partant des périodes de maladie, lesquelles ont gravement perturbé le fonctionnement de la société et, d’autre part, des négligences professionnelles graves entraînant des sinistres, lesquels ont engendré des coûts financiersdate du

en ce que la Cour d’appel a appliqué ladite loi au présent litige, et est venue à la conclusion que la COMMUNE DE A) bénéficie d’un droit de préemption sur le terrain faisant l’objet du compromis de vente du 5 février 2009,en ce que la Cour d’appel a retenu que le compromis du 5 février 2009 n’a pas été résolu par la signature le lendemain du contrat de bail

Le 15 juillet 2009, la société anonyme SOC.1.) s’est vu notifier deux bulletins de taxation d’office en matière de TVA relatifs aux exercices 2005 et 2006 et datés du 29 juin 2009.La société imposée a émis deux réclamations en date du 15 octobre 2009 à l’adresse du bureau d’imposition III : l’une a été tamponnée par le bureau d’imposition XII et porte comme

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 12 août 2009,Par jugement du 29 janvier 2009, le tribunal a enjoint aux sociétés S et B de remettre au C un certificat de conformité de l’ascenseur endéans un délai de 4 mois à partir de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 200 € par jour de

constituées en association momentanée suivant convention du 26 octobre 2006, ont, suivant acte d’huissier du 27 février 2009, fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à leur payer la somme de 283.286,46 €, outre les intérêts, à

La société anonyme C a consenti, en date du 23 janvier 2009, à A et à B un crédit de 1.500.000 euros utilisable en compte courant, destiné au financement de l’acquisition d’une maison d’habitation sise à L-(La C relate que, suivant demande des époux AB en date du 17 juin 2009, deux comptes collectifs avec solidarité active et passive ont été ouverts sur

Par jugement n°66/12 du 1er mars 2012, faisant suite à une assignation du 17 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aux torts exclusifs d’PERSONNE1.), a ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre les parties et a chargé Maître

Il en suit que l'entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser » (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32450 et 32638 du rôle).Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’

L’expert BERALDIN a dressé un constat en date du 1er octobre 2009 où étaient présents un représentant de la société IMMONDORF, du syndic, de la société PROJECT, de la société KDR Gérances & Services et le conseil syndical suite à diverses doléances de la copropriété.Il y a lieu de relever que les deux rapports BERALDIN du 1er octobre 2009 et du 31 mai 2013

Par requête du 4 mars 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour i) voir constater que le contrat de bail du 26 août 2009 a été valablement résilié par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 août 2013, ii) constater que PERSONNE1.) est forclose à demander une prolongation du délai de

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 15 septembre 2009 en qualité de Kundenberaterin dans le domaine du Private Banking et avec rang de Vize-Direktorin, A.) a été licenciée avec un préavis de 2 mois suivant lettre recommandée du 28 juillet 2010.La salariée ajoute que le contrat conclu en date du 21 décembre 2009 et remplaçant

Par requête déposée le 21 décembre 2009, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.TER) S.A., actuellement SOC1.) AG, ci-après la Banque, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer au total 151.047,50 € du chef de divers avantages découlant de la convention collective et de la

Il résulte de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement du 23 février 2009 conclu entre la société IMMO JUG Sàrl et A.), un des copropriétaires de la RESIDENCE X.), que les travaux devaient être achevés dans un délai de dix-huit mois à partir du 1er janvier 2009, et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE X.) ne soutient pas que les travaux aient