Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne du protocole, en tant que loi du for.

elle fait valoir qu’un jugement du 15 octobre 2009 a débouté la société SOC.2.), et qu’un arrêt du 14 décembre 2011 a confirmé ce jugement et dit la demande nouvelle formulée enPar un jugement du 15 octobre 2009, le tribunal a rejeté la demande comme non fondée.devait rembourser " au fur et à mesure de ses capacités financières, et ce qui était destiné à

Qu'ainsi, la Cour supérieure de justice rappelle, dans un arrêt du 1er avril 20092009, P.34, p.463 et 464, pièce n°4)

Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2009, la société à responsabilité limitée H) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’y voir dire que les bulletins de taxation d’office notifiés le 27 avril

Par un jugement du 12 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après s’être déclaré compétent pour connaître des demandes, les a déclarées recevables après avoir rejeté l’exception de libellé obscur de l’assignation soulevée par la société B), a retenu que la loi applicable au litige est la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention et a,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14 mai 2009,la société anonyme P), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 14 mai 2009,Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré fondé le recours de la SA P) contre les bulletins d’

P.1.) a déclaré vivre en concubinage avec P.2.) depuis le 8 octobre 2009 et que ce dernier se trouvait au Brésil depuis le 27 décembre 2013.En décembre 2009, il a acquis l'appartement sis dans la rue de (...) et depuis lors, P.2.) faisait venir des filles du Brésil qui se prostituaient pendant le temps de validité de leur visa, donc trois mois.PSEUDO.5.)"

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux GROUPE1.) ne porte pas à conséquence.

Le principe de la facture acceptée ne saurait dès lors jouer pour les mémoires d’honoraires émis par les avocats (TAL 21 octobre 2009, n° 120582 du rôle), de sorte qu’un éventuel défaut de contestation par les époux B.) ne porte pas à conséquence.

PERSONNE2.) aurait eu de l’affection pour lui et elle se serait occupée de lui après un accident survenu en 2009 et elle lui aurait remonté le moral au cours de sa procédure de divorce.

Par requête déposée le 19 avril 2011, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant total de 35.020,87 € à titre d’heures supplémentaires restées impayées pour les années 2009 à 2011, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.250 €.Par jugement du

société B EUROPE fait valoir qu’il résulte de l’ « Interim Performance Review » du 5 janvier 2009 que dès le 1er semestre 2009, elle avait débuté un processus de simplification de ses processus opérationnels au moyen de la technique de gestion de projets « LEAN » et qu’il résulte de l’attestation testimoniale de F que ce projet a eu pour effet d’augmenter de

Par exploit d’huissier du 4 août 2009, la société C) a fait donner assignation à A) aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 23.798,22 euros, outre les intérêts, du chef de travaux d’installation électrique suivant facture numéro 2009-0406 du 10 février 2009.Ils considèrent que l’action introduite par assignation du 4 août 2009, soit plus de

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 juin 2009.

Suivant jugement rendu le 1er juillet 2009 par le tribunal des tutelles de Luxembourg, l’autorité parentale à l’égard de PERSONNE3.) est exercée conjointement par les deux parents, la résidence de PERSONNE3.) ayant été fixée auprès de sa mère et le père s’étant vu accorder un droit de visite et d’hébergement.A l’appui de son recours, il fait exposer que, si

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 juin 2009.

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que les montants réclamés résultent des comptes des exercices des années 2009-2013, approuvés par les assemblées générales respectives et qu’aucune décision des assemblées n’a fait l’objet d’un recours, de sorte que lesdits montants ne peuvent plus être remis en cause et que chaque copropriétaire a

Le 25 septembre 2009, Y.) décède à Marseille et suivant acte de notoriété établi devant le notaire instrumentaire en France, la succession est dévolue au conjoint survivant X.), cette dévolution tenant compte des renonciations dans le chef des héritiers-enfants du défunt.Faisant valoir que i) elle est titulaire du compte bancaire ci-avant référencé, ce

Le 25 septembre 2009, Y.) décède à Marseille et suivant acte de notoriété établi devant le notaire instrumentaire en France, la succession est dévolue au conjoint survivant X.), cette dévolution tenant compte des renonciations dans le chef des héritiers-enfants du défunt.Faisant valoir que i) elle est titulaire du compte bancaire ci-avant référencé, ce