Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 mai 2024, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement du montant de 3.593,05 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 novembre 2022.Vu l

Suivant ordonnance du 7 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Par ordonnance rendue en date du 15 février 2024 sur requête de PERSONNE2.) du 1er février 2024, le juge aux affaires familiales, siégeant en matière de référé exceptionnel, a autorisé PERSONNE2.)

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 29 novembre 2023 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 16 novembre 2023 et

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 25 septembre 2024.La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 2 mai 2024.Dans ces conditions, il y donc lieu de révoquer l’

Il précisa ensuite qu’il ne serait pas visible si les honoraires actuellement réclamés sur base des pièces remises le seraient pour la présente instance ou pour celle en ordonnance conditionnelle de paiement.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2024.

Il est encore constant en cause que, par ordonnance du juge des tutelles du 16 février 2021, PERSONNE2.) a été placée sous sauvegarde de justice et que Maître Laurent BACKES a été nommé mandataire dans le cadre de la gestion de son patrimoine.

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2024.

De l’accord des deux copropriétaires de l’immeuble en question, à savoir PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et, par application des dispositions de l’article 20 de la loi du 16 mai 1975, il y a lieu de nommer le syndic professionnel SOCIETE1.) avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente

révoque l’ordonnance de clôture du 21 mai 2024 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige,Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 11 décembre 2023.PERSONNE1.) estime avoir dû quitter le domicile conjugal suite à l’ordonnance de référé et ajoute s’être insallée chez une amie et conteste avoir emporté avec elle un meuble.Il ressort de l’ordonnance de référé n° 160/2010 du 13 juillet 2010 (pièce 25, farde III de PERSONNE2.))

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit recevable, avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 29 février 2024 afin de permettre à

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7075/24 rendue par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 10 juin 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») la somme de 10.578,23.- euros avec les

Vu l'ordonnance de renvoi n° 372/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2148 rendue en date du 12 octobre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE2.) en application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infraction aux articles

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit recevable, avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 29 février 2024 afin de permettre à