Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il peut être déduit des termes du jugement du 15 juillet 2022, avisant la seule citation du 8 juin 2022 et non pas une ordonnance de renvoi, qu’aucune information n’a été ouverte dans le cadre de l’affaire 34810/19/CD

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 2 mai 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1751/23 délivrée le 22 février 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 28 février 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 8 juin 2023 à 15h00, salle JP 0.02

Par ordonnance du 23 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 février 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 février 2023

Par ordonnance pénale numéro 2146 rendue le 4 juillet 2023, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 150 euros et aux frais de notification de ladite ordonnanceCette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 11 juillet 2023Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 25 juillet 2023, PERSONNE1.)

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 octobre 2023

Vu l’ordonnance numéro 1307/21 rendue en date du 6 juillet 2021 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE3.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions à la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets

qui ont servi à commettre les infractions et dont le prévenu est propriétaire, alors que celui-ci se trouve en état de récidive légale sur base de l’ordonnance pénale du tribunal correctionnel du 23 septembre 2020

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2263/21 rendue en date du 24 novembre 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal

ordonne que mention de la présente ordonnance soit faite aux diligences de Monsieur le greffier en chef en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée

Par acte d’huissier du 6 octobre 2021, Maître PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a relevé appel contre une ordonnance de référé n°2021TALREF0/00371 rendue en date du 12 juillet 2021, par laquelle la demande tendant à voir interdire à PERSONNE1.) la tenue d’une assemblée générale extraordinaire en date du 15 mars 2021 a été déclarée sans objet, partant

conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnanceIl est fait grief à l’arrêt attaqué en ce que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance d’irrecevabilité des constitutions de partie civileIl est fait grief à l’arrêt attaqué en ce que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance d’irrecevabilité des

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque AUDI, modèle A3, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO3.)/2023 du 22 février 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Dudelange (C3R) et dont la saisie a été validée par l’ordonnance du juge d’instruction 28 février 2023o r

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque RENAULT, modèle MEGANE, immatriculé sous le numéro NUMERO6.) (P), numéro de châssis : NUMERO7.), saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO4.) du 18 février 2023 et dont la saisie a été validée par l’ordonnance du juge d’instruction 22 février 2023, à son légitime propriétaireo r d

Vu l’ordonnance numéro 1306/21 rendue en date du 6 juillet 2021 (l’ordonnance contient une erreur matérielle quant à sa date) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 549/23 (XIXe), rendue le 14 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef d’infraction aux articles 461, 467 et 506-1. du Code pénalVu l’

D'après l'article 224 du Nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, sous peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 septembre 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973