Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL (6e chambre) 10 octobre 2019, n°TAL-2019-00764 du rôle, TAL (15e chambre) 31 octobre 2018, n°TAL-2017-00987 du rôle, réformé par Cour d’appel, 20 avril 2021, n°CAL-2019-00837 et les références y citées)

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60euros, et à ce jour, la société SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS lui resterait redevable du solde impayé de 12.701,16 euros au titre de la facture du 18 mai 2017, malgré mises en demeure des 28 septembre

Ainsi, elle lui aurait adressé un devis daté au 29 mars 2017 pour la projection de la construction et l’installation d’une pergola, suivant lequel en cas de commande, un acompte de 30% du prix total de 51.498,72 euros, c’est-à-dire un montant de 15.448,68 euros, devrait être payé.En date du 29 mars 2017, la partie intimée aurait émis un devis.Par ailleurs,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Numéro du rôle : TAL-2017-00292 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 2 octobre 2017, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par la société à

Le premier juge a également décidé que le montant de 156.- euros TTC, correspondant à un courriel du 4 septembre 2017, rédigé et envoyé après la fin du mandat de Maître PERSONNE2.), n’est pas dû et l’a déduit du montant réclamé de 5.719,90 euros.Force est encore de constater qu’il ressort des éléments du dossier et notamment du « timesheet » annexé à la

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir être la propriétaire d’un véhicule de marque HYUNDAI TUCSCON, immatriculé NUMERO2.), qu’elle aurait acheté en date du 18 mars 2017 pour un prix de 28.500.-euros.Elle soutient que par contrat de vente du 18 mars 2017, elle aurait vendu à PERSONNE1.) un véhicule de marque HYUNDAI TUCSON pour le prix de 28.500.

régularisation de la situation (Cour 9 mars 2017, n°43682 du rôle).

infractions aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 commises au CPL en septembre 2021, il explique être consommateur de haschisch et avoir été incarcéré au CPL de 2017 à début mars 2020.

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») est entrée en relation contractuelle avec PERSONNE2.) et avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société « SOCIETE2.) ») moyennant contre-signature en date du 5 mai 2017, respectivement du 9 mai 2017, d’une « demande d’entrée en relation ».

Il explique qu’en plus de son salaire, il s’est vu allouer, à partir de l’année 2017, une indemnité compensatoire de la part de l’ADEM suite à une décision de la Commission mixte ayant procédé à son reclassement interne.

Par courrier du 20 avril 2017, PERSONNE1.) s’est finalement vu confirmer avec effet au 1er janvier 2017 sa promotion en tant que « Contremaître de niveau 2 ».

loyers et d’avances sur charges, au titre de deux factures SOCIETE2.) impayées et au titre du solde des décomptes de charges locatives pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Par contrat de bail du 27 novembre 2017, la partie requérante a donné en bail aux parties défenderesses, avec

Par décision de l’SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) du 5 septembre 2017, PERSONNE1.), son époux PERSONNE2.) et les enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont été rayés du registre des personnes physiques de la commune de ADRESSE5.).Cette décision a été prise sur base du procès-verbal n° 390/2017 de la police grand-ducale, unité CP Atert/

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 16 octobre 2017 en qualité de « corporate secretary », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 6 avril 2020 avec dispense de prester son préavis à partir du 7 avril 2020.Suivant le contrat de travail du requérant, signé par les parties au litige le 13 novembre 2017, le requérant a été engagé en

Les parties conviennent que par acte de vente établi pardevant le notaire de résidence à ADRESSE8.) en date du 11 septembre 2017, la maison fut vendue pour le prix de 660.000 euros.Le déguerpissement ordonné ayant constitué pour lui une impossibilité de droit de jouir de la maison et PERSONNE1.) ayant joui exclusivement de l’immeuble entre le départ de

partie défenderesse aux fins de l’exploit ENGEL du 30 novembre 2017,parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 novembre 2017,Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signifié à PERSONNE3.) en sa qualité de gardien des objets saisis,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2016 et du 8 février 2017, PERSONNE1.) n’a pas procédé au remboursement de la dette.

As such, you were subject to all applicable internal policies and-procedures of SOCIETE3.) S.A, including, without such enumeration being limitative, the Information Security Policy (dated 17 November 2017) and the Code of Conduct (dated 8 September 2017).En effet, la lettre de licenciement indique d’abord le contexte légal et contractuel des faits (« you