Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, le ORGANISATION1.) « ADRESSE1.) » (ci-après « le ORGANISATION1.) ») a donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.014,19 euros du chef de charges de copropriété impayées, outre les intérêts.A l’audience des plaidoiries

Par exploit d’huissier du 12 juin 2017, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ciaprès « les consorts GROUPE1.) ») ont donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à enlever la terre terrassée contre le mur privatif des parties requérantes endéans le mois à partir de la notification de

A l’appui de son argumentation, il se réfère à l’article 1122 du code judiciaire belge, à la jurisprudence belge, notamment un arrêt de la Cour constitutionnelle du 16 février 2017, ainsi qu’à un avis juridique écrit par Françoise Tulkens.En ce sens, la Cour constitutionnelle de Belgique aurait décidé dans un arrêt du 16 février 2017 que l’article 1122 du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) a fait exposer que suivant contrat de travail signé le 30 décembre 2016, elle était entrée au service de la société SOCIETE1.) le 1er février 2017.

Il expose que suivant contrat de travail du 22 juin 2017 il est entré aux services de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) en qualité de « chauffeur CE » à partir du 26 juin 2017.

Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, Pas.La notification prévue par l’article 1690 s’entend de tout acte contenant les éléments essentiels à une exacte information du débiteur quant au transfert de créance et peut revêtir la forme d’un courrier recommandé (cf. Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, Pas.En l’espèce, ORGANISATION1.) SARL

Afin d’étayer sa demande en indemnisation, l’appelante verse en cause des factures concernent une formation qui devait se dérouler du 18 octobre 2016 au 18 octobre 2017, alors que le stage litigieux devait se dérouler du 22 octobre 2018 au 22 avril 2019.

à cette date, ayant eu lieu moins d’un mois après la date de notification de l’arrêt attaqué (le délai de pourvoi commence à courir à l’égard des arrêts de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, qui ne sont pas prononcés à jour pré-annoncé, à partir de la notification au demandeur en cassation (Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 26/2017 pénal, numéro 3819

La conséquence de cette disposition est que le jugement par défaut qui n’a pas été signifié ou notifié dans les six mois de sa date est anéanti et que tout se passe comme s’il n’avait pas été rendu, de sorte que l’appel formé contre le jugement périmé doit être déclaré irrecevable (cf. Cour de cassation, 13.07.2017, arrêt n° 63/2017 ; Cour d’appel VII 13.07.

2017, n° 43788 ;

La société SOCIETE2.) a soutenu que suivant devis accepté du 31 octobre 2017, elle aurait conclu en date du 8 décembre 2017 avec la société SOCIETE1.) un contrat d’entreprise portant sur la construction de deux résidences « clés en main » à ADRESSE2.).A titre subsidiaire et quant au fond, la société SOCIETE1.) a soutenu que la construction de l’escalier

accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales (cf. CA, 26 avril 2017, n° 44206).

suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les parties au litige le 20 novembre 2017, elle a engagé la partie défenderesse en qualité de « consultante en informatique de gestion »D’après le point 14 du contrat de travail signé entre les parties au litige le 20 novembre 2017, « l’employé s’engage, sauf accord préalable et écrit de l’

En juillet 2017, un nouveau transfert de société a eu lieu vers la partie défenderesse qui a repris les salariés de la société SOCIETE5.).

Il se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2017, numéro 43731 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2020, CAL-2019-00881, pour retenir que la jurisprudence luxembourgeoise écarte des débats les filatures organisées par un employeur comme étant un moyen de preuve illicite.Elle s’est finalement référée à un jugement

d'un jugement sur incident rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 18 janvier 2017, sous le numéro 191/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:contre le prédit jugement, le même tribunal, par jugement rendu le 18 janvier 2017, a déclaré

Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Cour de cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).Ce serait le cas en l’espèce, au vu de la plainte pénale du 28 mars 2017 et de l’article de presse figurant au dossier.L’objet de la procédure pénale introduite

Le fait que, dans son courrier adressé au salarié le 2 février 2017, la société employeuse ait indiqué procéder à une « modification substantielle » du contrat de travail ne constitue, par ailleurs, pas un aveu extrajudiciaire quant au caractère essentiel de la clause modifiée.Tel que l’a, à juste titre retenu le tribunal du travail, l’appelant, qui a été

Dans la mesure où SOCIETE3.) aurait communiqué des œuvres musicales protégées sans avoir payé les redevances pendant les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, la SOCIETE1.) demande aussi le paiement de dommages-intérêts.De même les factures pour 2017, 2018 et 2019 n’auraient même pas été envoyées à SOCIETE3.) qui n’en aurait pris connaissance que dans le