Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

2018 au 6 avril 2019 en exécution d’une peine prononcée par une ordonnance pénale rendue par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 juin 2013 (OP 262/13), initialement assortie du sursis intégral, sursis duquel la requérante a été déchue suite à une nouvelle condamnation par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 juillet

PERSONNE3.), qui affirme avoir réalisé une vingtaine d’animations commerciales au sein du département boucherie de janvier à novembre 2013, puis avoir été adjoint boucherie du 7 décembre 2013 au 30 janvier 2014, relate avoir « souvent constaté des amplitudes horaires supérieures à 15 heures dans une journée, de 5 heures du matin à la fermeture du magasin »,

Par lettre datée du 12 juillet 2013, A a été licencié avec un préavis de deux mois expirant le 15 septembre 2013, avec dispense de travailler pendant le préavis.Par lettre recommandée du 16 juillet 2013, A a demandé les motifs du licenciement.Par lettre recommandée datée du 14 août 2013, la société anonyme S1 a motivé le licenciement du requérant en

Il exposa avoir été engagé par la sàrl S1, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 29 août 2013, en qualité de Senior Consultant, la prise d’effet du contrat ayant été reportée à la date de l’obtention du permis de travail.L’employeur a rappelé que le salarié a été embauché en août 2013 pour venir travailler au Luxembourg à partir duIl

remorquage et de rapatriement, la somme de 8.715 (= 581 x 15) euros du chef de l’immobilisation du véhicule entre le 5 août 2011 et le 7 mars 2013 inclus, et enfin la somme de 3.000 euros au titre de préjudice moral, ces sommes étant à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.En outre, le véhicule en cause aurait été

La société SOCIETE1.), qui a engagé PERSONNE1.) le 1er juin 2012, l’a licencié avec préavis le 24 mai 2013.Par courrier du 27 juin 2013 PERSONNE1.) a contesté le licenciement au motif qu’il était en arrêt de travail depuis le 23 mai 2013 et, à titre purement indicatif, il a demandé les motifs de son licenciement.lettre recommandée du 30 juillet 2013.Par

Par requête du 26 septembre 2014, A a fait convoquer la société S1 SA devant le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 21 décembre 2013 à son égard.Il exposa avoir été engagé par la société S1 SA suivant contrat à durée indéterminée signé le 1er mars 2011 en qualité de chauffeur de

de l’enjoindre à procéder au recalcul de l’indemnité de préretraite du requérant pour la période du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2013 et à rectifier les fiches de salaires des 12 mois précédents la préretraite solidarité et des 3 années suivant le début de la préretraite;déclaré irrecevable la demande de A pour la période allant du 1er septembre 2010

La représentante du parquet général rappelle que le système d’échange d’extraits de casiers judiciaires nationaux dit « Ecris » est prévu et réglé au Luxembourg par les articles 11 et suivants de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres

Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2013, F) et D) ont fait assigner D) et E) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de la partie de l’immeuble sis à X), qui appartenait pour moitié indivise à feu leur mère, l’autre moitié appartenant à E).32.940 euros, et subsidiairement pour la

Par exploit d’huissier de justice du 8 août 2013, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.1.) GMBH (ci-après la société SOC.1.)) a fait comparaître l’ETABLISSEMENT PUBLIC POUR LA REALISATION DES EQUIPEMENTS DE L’ETAT SUR LE SITE DE BELVAL-OUEST, plus connu sous la dénomination « LE FONDS BELVAL » (ci-après le FONDS BELVAL) devant lePar

Par jugement civil, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme 1), du 19 octobre 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondées les demandes d’A) en nullité, sinon en résolution de la vente du 8 juin 2013 fondées sur les articles 1110, 1116 et 1641 et suivants du Code civil, sinon en responsabilité contractuelle, et tendant

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2013, la société de droit de Saint-Marin SOCIETE4.) (ci-après « la société SOCIETE4.) ») a fait donner assignation aux sociétés anonymes SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de voir :dire que la

Il a constaté que les documents invoqués par PERSONNE1.), à savoir le rapport de l’Inspection sanitaire du 17 décembre 2010, le courrier de la commune de ADRESSE4.) adressé au Parquet le 12 septembre 2011 et la décision de la Commission des loyers de la commune de ADRESSE4.) du 26 juin 2013, établis bien après la date d’entrée du défendeur dans les lieux,

Ces dispositions s’appliquent également aux ventes d’objets d’occasion (cf. Lux. 10 juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle).

vérification de la marchandise, conformément à la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée par la loi du 11 avril 2013, sinon avec les intérêts au taux légal de droit commun actuellement en vigueur à partir du jour « de la présente requête » jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois àElle

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».Dezember 2013 – 7 Sa 1012/13, juris Rn.Dans la mesure où il n’y a eu, ni au courant de l’année 2011, ni au courant de l’année 2012, ni

S'agissant de la perte de loyers, aucune telle perte n'aurait été subie pour la période postérieure à la revente du terrain par la société Pastamano en date du 28.11.2013.Suivant jugement no 2108/2013 du Tribunal d'arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, rendu en date du 11.7.2013, B.) a été retenu dans les liens de l'infraction suivante :En

Cour 26 février 2013, nr.