Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A aurait ensuite rejoint sa mère en Italie au courant de l’année 2010 où il serait resté jusqu’au décès de sa grandmère en 2013.Durant la maladie de sa grand-mère, il serait revenu sporadiquement au Luxembourg pour s’occuper de son frère, Après le décès de sa grand-mère en avril 2013, son frère aurait vécu seul à ... jusqu’au moment de la vente de la maison.

14 décembre 2011, des désordres figurant dans le rapport de l’expert ERPELDING du 24 juillet 2014, des onze désordres listés dans le test « Blower-door » de la société CONVEX Sàrl du 10 juin 2015, à la remise des plans tels que réalisés et à la remise des documents listés dans le courrier du Ministère du développement durable du 25 mars 2013 et nécessaires

Par jugement civil n° 151/2013 du 25 juin 2013 (n° 144.284), la créance de A.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOC1.) est fixée à 80.000 euros.identité de parties si une personne physique est poursuivie en qualité de dirigeante de la société (Cass fr., crim. 3 avril 2017, 0686 ; Cass. fr., 19 novembre 2013).

A01 Réquisitoire introductif du Parquet du 2 mai 2013Suivant réquisitoire du Parquet du 2 mai 2013, une information judiciaire a été ouverte contre X.) du chef de faux, usage de faux, fraude fiscale et escroquerie fiscale.

Le 5 octobre 2013 entre 18.20 et 18.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-LIEU9.),autrichiennes, 1 franc Louis d’or, 3 colliers de la marque Swarovski, 1 paire de boucles d’oreille Swarovski, 3 colliers et 1 bracelet fantaisie, du maquillage soustraits lors d’un vol avec effraction au préjudice de H.) en date du 5

Civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445, JCL civil, Contrats et1131 à 1133, à jour au 28 février 2013, no.81).Civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445, JCL civil, Contrats et Obligations.1131 à 1133, à jour au 28 février 2013, no.81).

Elle contestait toute inexécution fautive dans son chef et faisait valoir que, dans la mesure où le contrat de bail conclu en date du 1er juin 2013 entre BB.) et le propriétaire, EE.) , ne prévoyait pas le paiement d’une caution, elle se serait trouvéeIl importe de souligner qu’en l’espèce, le contrat de cession du fonds de commerce signé en date du 27 mai

Par jugement du 2 juillet 2013, le tribunal a rejeté les moyens de faux présentés par AA.) , condamné AA.) au paiement d’une amende de 8 EUR, conformément à l’article 342 du Nouveau code de procédure civile, condamné AA.) aux frais de la procédure de faux incident civil et invité les parties à conclure quant au fond.De cette décision, qui lui avait été

intégralité des pièces comptables établissant la réalité de ses revenus sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et ses déclarations et bulletins d’impôts pour les années 2012 et 2013, a débouté A) de sa demande tendant à voir enjoindre à B) de verser les factures justifiant le quantum de ses revenus tirés de son activité de peintre pour

Il résulte des éléments de la cause que B) n’a, de fin novembre 2008 à juillet 2013, fait aucune démarche en vue de relancer son assureur pour obtenir indemnisation sur base du contrat d’assurance vol conclu entre parties.

Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 7 mars 2013, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu C.) et voir commettre un notaire pour ce faire.mars 2013, date de l’

Cour d’appel 30 octobre 2013, N° 37319 du rôle) qui retiennent que la loi du 17 mai 2004 a abrogé le règlement grand-ducal de 1972 en son intégralité et qu’il n’y a plus lieu de l’appliquer.O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 135 ;belge, Tome II Les obligations, Volume 1, Bruylant 2013, N° 91).O. Poelmans, Droit et obligations

Il fait relever que la déclaration de succession de 2013 est différente de l’acte de notoriété établi en 2015 et qu’il en résulterait que l’intimée a cédé

La convention de divorce par consentement mutuel signée entre parties le 20 juin 2013 stipule notamment que la garde des deux enfants mineurs est confiée à la mère et que le père exercera un droit de visite et d’hébergement pendant les nuits où PERSONNE1.) travaille (maximum 4 nuits par mois) ainsi que du vendredi soir au dimanche soir, un week-end sur deux,

Rappelant que la convention préalable au divorce par consentement mutuel peut être modifiée par un accord ultérieur des parties, le juge de première instance a constaté qu’il résulte d’un échange de courriels d’août 2013 que PERSONNE1.) a été d’accord à payer à PERSONNE2.) le montant total de 3.600,00 euros à titre de pension alimentaire, soit (3 x 500,00 =)

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle).

Dans la mesure où la seule pièce versée en relation avec le brevet national est constituée d‘une demande de brevet du 3 décembre 2013 et étant donné qu‘aucun certificat d‘enregistrement n‘est versé, le tribunal doit faire abstraction du brevet invoqué.

Par jugement du 10 juillet 2013, le tribunal siégeant en matière commerciale, après avoir déclaré l’appel en garantie manifestement abusif, a débouté SOC2.) de sa demande en paiement sur cette garantie, a annulé les deux saisies-arrêts pratiquées au détriment de SOC1.) et a ordonné à SOC2.) qu’elle restitue à la société SOC1.) la totalité des actions (75%)

sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL (ci-après : ORGANISATION1.)), pour avoir paiement de la somme de 78.130,28 euros avec les intérêts au taux de 4,30% l’an sur la somme de 75.658,56 euros à partir du 12 mars 2013 jusqu’à solde, et sur la somme de 1.666,72 euros à partir du 5 septembre 2012 jusqu’au 11 mars 2013.Elle conclut, par réformation du jugement

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux 2013, 2014 et 2015 au registre de commerce et des sociétés.Il ressort à suffisance des éléments du dossier répressif que l’inventaire, les bilans et les comptes de profits