Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 19 septembre 2013,appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 3 octobre 2013,4) Par jugement du 12 juillet 2013, le tribunal a joint les trois rôles, et a fixé la créance de la Banque A à l’encontre de la société D à 3.943.982,74 €

Les prochaines contestations vagues par courriers du 28 juillet 2010 et du 29 mars 2013, non seulement tardives par rapport aux demandes en paiement, ne suffisent pas non plus à mettre en échec le principe de la correspondance commerciale acceptée.

des libertés fondamentales ainsi qu’à certains arrêts rendus entre 2008 et 2013 en matière de lanceurs d’alerte par la Cour européenne des droits de l’homme, pour conclure qu’il devrait bénéficier de la protection que lui conférerait l’article en question « à titre de fait justificatif ».saisi de l’instruction de l’affaire jusqu’au prononcé de la décision de

PERSONNE1.) fait valoir sur base de sa requête qu’il est entré au service de la défenderesse en qualité de contrôleur stagiaire le 1er juin 2013 ;que précédemment à son embauche il a passé une visite médicale (examen radiologique) le 8 janvier 2013 ;que le 16 janvier 2013, le médecin du travail de la SOCIETE1.) a sollicité un bilan pneumologique

son rapport complémentaire du 2 avril 2013, c’est bon escient que le tribunal a tenu pour établi que l’incendie avait pris naissance dans l’appartement de A).faute ou d’une imprudence dans le chef de la personne dont la responsabilité est recherchée (L. Thielen, Le contrat de bail, Ed. Promoculture, 2013, n° 191, l’auteur renvoyant à l’ouvrage Elter et

01/01/2015 – 25/03/2015), des accounting services 2013, 2014 et 2015 de même que des « administration services » etIl n’en reste pas moins que le document litigieux se limite à mettre en compte des « additional fees » pour les années 2013-2015 sans détailler les prestations fournies à ce titre.

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 avril 2013,Par exploit d’huissier du 23 avril 2013, le Syndicat Intercommunal pour la Construction, l’Entretien et l’Exploitation d’un Centre de Natation Régional et Communal pour les Communes de X.) et de Y.) (ci-après le Syndicat) fait donner assignation à

Aux termes de l’article 536 alinéa 2 du code de commerce, tel que modifié par la loi du 8 janvier 2013, « le failli qui n’a pas été déclaré banqueroutier simple ou frauduleux ne

Elle a admis avoir consulté la société SOCIETE1.).S. lors de la constitution de la société en 2013.A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ne ferait pas application du principe de la facture acceptée, l’appelante entend prouver sa créance par la réalité des prestations effectuées – à savoir la domiciliation de la société SOCIETE1.) pour la

l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.), établie à L-ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 17 juin 2013, comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat,L’

2013, premier jour du mois qui suit celui de l’assignation en recherche de paternité du 27 décembre 2012.Il soutient n’avoir touché, de 2013 à 2014, qu’un salaire mensuel de quelque 3.000,00 euros et fait valoir que, depuis le 1er mars 2016, il travaille comme agent d’assurances indépendant, touchant un salaire semi-brutPERSONNE1.) a touché, de 2013 à 2014,

PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE3.), - PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), - PERSONNE5.), née le 1er février 2013 à ADRESSE3.).et de 250,00 euros par mois pour PERSONNE4.), ce pour la période courant du 10 décembre 2012 au 31 juillet 2013, et de 150,00 euros par mois pour PERSONNE5.), à partir du 1er février 2013, date de sa naissance, jusqu’au 31

Le juge de première instance a dit que les montants réclamés à titre de réparation du dommage accru à la VESPA étaient justifiés au regard des constatations faites par les agents de police, ensemble le devis du 27 septembre 2013, versé en cause.Le devis établi le 27 septembre 2013 par la société SOCIETE2.) a trait à des réfections à effectuer au niveau de la

Par requête déposée au greffe le 12 septembre 2016, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner au paiement du montant de 397,91 euros, au titre de la régularisation des charges locatives pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et pour la période du 1er septembre 2014 au 18 janvier

Cour d’appel 21 novembre 2013, nos 33717 et 33719 du rôle).La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306 du rôle).

La Cour constate en premier lieu que si les fiches de salaires des mois de janvier 2013 à avril 2014 ne font pas état des jours de congés pris par la salariée, la fiche de salaire rectifiée du mois d’avril 2014 établie après la fin du contrat de travail entre parties, soit après le 30 avril 2014, se réfère à un « décompte congé », soit à un solde d’heures de

A a été au service de la société S2, suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 mars 2010, en tant qu’ouvrier, affecté au nettoyage du chantier S3 gare de X. Suivant avenant du 1er octobre 2013, il a été nommé chef d’une équipe de nettoyage de cinq personnes sur le site.Ces modalités furent maintenues par l’avenant du 1er octobre 2013

Pour autant que de besoin, elle offre de prouver par l’audition de témoins quelles étaient les fonctions de A.) au sein du magasin de LIEU1.), la réalité de la baisse drastique du chiffre d’affaires fin 2013, qui a motivé la fermeture définitive dudit magasin ainsi que l’offre de reclassement présentée à A.) en mars 2014, offre qu’elle aurait immédiatementà

Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal du travail de Luxembourg, retenant le caractère abusif du licenciement avec effet immédiat du 29 novembre 2013 de A.) auquel a procédé son employeur la société anonyme SOC1.), aEn l’espèce, le préavis de deux mois couvrait la période du 30 novembre 2013 au 29 janvier 2014.

Le litige a trait à la demande de B) et de son épouse C) (ci-après les époux B)-C)) tendant à la condamnation de la société à responsabilité limitée A) (ci-après A)) au paiement d’une indemnité conventionnelle forfaitaire d’un montant de 39.000 euros, prévue dans un compromis de vente signé le 15 octobre 2013 relatif à la vente d’un immeuble sis à (...),Les