Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un import de 1.514.044.- euros sont payées, celle-ci reste cependant en défaut de régler les 5 factures de décompte d’un import de 882.242,56.- euros des 30 mai et 6 juin 2009, C) CONSTRUCTIONS S.AR.L. demande par requête du 26 octobre 2009 basée sur l’article 919 du nouveau code de procédure civile au président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg d’

Par exploit d'huissier du 6 mai 2009 la société anonyme BBB S.A. a fait comparaître la société anonyme AAA S.A. devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 63.250.- euros du chef de deux factures datées du 24 juin 2008 et du 22 juillet 2008, restées impayées.Par

Le premier juge a dit que la créance invoquée ne présente pas le caractère de certitude, retenant d’une part que la créance en tant que basée sur deux factures pour un montant total de 12.945.382,93 USD au titre de « settlement sum » de mai 2009 et avril 2009 apparaissait comme éteinte au vu des paiements effectués par la partie débitrice et d’autre part que

C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date des 22 et 27 juillet 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société à responsabilité limitée S), intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 22 juillet 2009, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2009,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 11 mai 2009, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la Cour a reçu l’appel des époux A)B) en la forme et il a fixé une visite des lieux qui a eu lieu le vendredi 22 janvier 2010, en présence des parties.Les considérations des parties appelantes en rapport avec la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et notamment la jurisprudence de

Pour faire droit à la demande reconventionnelle en divorce de B, le tribunal s’est référé à l’attestation rédigée le 28 mai 2009 par la mère de l’épouse pour retenir que «le mépris et les insultes de A à l’égard de B et de sa famille ainsi établis dans son chef constituent des injures graves (..) rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l

Vu le procès-verbal numéro 174 du 6.août 2009 dressé par le CI de REMICH Le prévenu X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.voie publique, le 6 août 2009 vers 21.40 heures, dans la commune de Bech-Kleinmacher, notamment dans la rue de Remich, sans préjudice des circonstances de temps et de

Vu le procès-verbal numéro 591 du 28 août 2009 de la Police Grand-Ducale, UCPR.Le Ministère Public reproche à X.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 28 août 2009, vers 21.00 heures, sur l’autoroute A13, Schengen en direction de Luxembourg, d’avoir circulé sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi et

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 24 juin 2009, intimées sur appel incident, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 30 avril 2009, le tribunal du travail a déclaré le

Par requête du 21 juillet 2009 A, au service de la société anonyme B, réclama à son ex-employeur la prime de bilan pour l’année 2008, soit 3.500 euros, ainsi qu’une prime de bilan au prorata de l’année 2009, soit 1.166 euros.Au service de l’employeur depuis le 15 juillet 2001 en qualité de responsable service expédition « pharma », A exposa que le contrat de

Entre: A, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 25 novembre 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 15 mai 2009, Me B agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme C a saisi le tribunal du travail de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 juin 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour à Luxembourg,avril 2009 a déclaré le licenciement du 31 octobre 2006 abusif et condamné A S.A. à payer à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 10 et 13 juillet 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier des 10 et 13 juillet 2009, la société OOO a relevé appel d’un jugement

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 9 et 10 juin 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Georges

forfaitaire pour frais de déplacement et a condamné de ce chef la société anonyme A S.A. à lui payer la somme de 40.468,83.- € avec les intérêts légaux à compter du 18 juin 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 août 2009, comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, statuant au vu du résultat des enquêtes ordonnées par jugement du même tribunal du 23 avril 2009, a déclaré le

Les héritiers étant en désaccord quant aux modalités du partage et de la liquidation de la succession du de cujus, B a donné assignation à A par acte huissier de justice du 12 février 2009 pour entendre ordonner la liquidation et le partage de la succession en application des stipulations du contrat de mariage du 11 novembre 2004.

révocation, a, par exploit d’huissier du 19 mai 2009 fait donner assignation à la société anonyme BBB S.A. et à CCC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir :Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal a déclaré la demande de AAA recevable mais non fondée dans tous ses chefs, a