Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.), ayant acquis un véhicule d’occasion auprès de SOCIETE2.) et souscrit en même temps une « garantie auto » auprès de SOCIETE1.), a assigné celles-ci par exploit d’huissier du 19 mars 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg sur base de la garantie des vices cachés respectivement sur base de la garantie contractuelle, pour les voir

Le premier juge a, en revanche, rejeté la demande des époux GROUPE1.) dirigée à l’encontre de SOCIETE4.), au motif que l’assurance « Tous risques chantier » souscrite auprès de SOCIETE5.) avait pris fin, suivant avenant du 4 août 2008, le 15 novembre 2009, alors que les dommages étaient apparus en février 2010, de sorte qu’ils n’étaient plus couverts par le

La prévenue a contesté l’élément intentionnel de l’infraction lui reprochée en faisant état d’une opération réfractive des yeux en l’année 2009 et en soulevant qu’elle n’avait pas de problèmes visuels au moment de la survenance de l’accident.Il s’ensuit qu’il aurait appartenu à la prévenue de faire les démarches nécessaires auprès du Ministère des transports

qu’elle renvoie à cet égard aux auditions des témoins, aux compterendus des chantiers et à un courrier du 19 juillet 2009 émanant de la société CARLO GIORGETTI adressé au bureau d’architectes Georges REUTER ;

Il résulte de l’attestation testimoniale de D.) du 15 mai 2015 que A.) a vécu en Australie à Sydney de janvier 2009 à la mi-2013, tandis que pendant toute cette période B.) vivait aux Philippines.Elle précise que du 28 février 2009 au jour de l’attestation, A.) vivait séparée de son mari, d’abord en Australie, puis au Luxembourg, tandis qu’B.) était resté

Au service de la société à responsabilité limitée B en qualité de gérant technique depuis le 25 février 2009, A fut licencié avec le préavis légal le 6 janvier 2012 pour les motifs repris dans la lettre de motivation lui notifiée le 29 févier 2012.montant de 30.000 euros, ainsi que la somme de 32.022 euros à titre de rémunération pour les années 2009, 2010

Dans la mesure où le nombre d'occupants est passé de 2 à 5, et en raison de l'augmentation des charges communales, les bailleurs ont augmenté les charges à compter d'octobre 2009 pour les porter à 225,00.-EUR >>,

Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société SOC2.) SA à payer à M. A.) les montants de : - 19,84- euros au titre d’heures supplémentaires du mois de juillet 2009, - 2.500- euros au titre du préjudice moral.Le tribunal a rejeté la demande du salarié tendant au paiement des montants de : - 58,08- euros au titre d

2009, ce contrat ayant été prolongé du 21 novembre au 11 décembre 2009, - un contrat du 1er mars 2010, - un contrat du 21 février au 30 novembre 2011.au 20 novembre 2009, et du 21 novembre au 11 décembre 2009, - du 1er mars au 19 novembre 2010, - du 21 février au 30 novembre 2011.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par X d’une demande en paiement de divers montants à titre de bonus pour les années 2009 à 2011, avait condamné le groupement d’intérêt économique A) à payer à son ancien salarié un certain montant à titre de bonus pour l’année 2009 et avait dit la demande non fondée pour leque

Ces travaux ont donné lieu à l’établissement d’une facture n° 115 du 6 novembre 2006 de 8.011 € et d’une facture n° 43/2009 du 28 mai 2009 de 50.071,01 €.Exposant que la société B lui resterait redevable du montant de 17.060,01 € du chef de solde de la facture n° 43/2009 du 28 mai 2009 et du montant de 1.201,65 € à titre de taxe sur la valeur ajoutée redue

Par exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2009, A.) a assigné B.) à comparaître devant le tribunal d’arron-dissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de l’entendre condamner à l’indemniser du dommage subi pour cause de rupture abusive de pourparlers, ayant pour objectif la constitution par les parties d’une société dénommée « SOC1.)

Réf. Lux, 21 avril 2009, n°115966 ainsi que les références y citées).

De même, ainsi qu’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance

Par jugement du 3 février 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier le licenciement pour motif économique du 29 juillet 2009 de Mme A.) par la Fondation B.) et a condamné l’employeur au paiement de soldes de l’indemnité de départ et de l’indemnité de préavis.Par courrier daté du 31 juillet 2009, Mme A.) a été licenciée avec préavis du 1er

La Cour retient que l’énoncé des motifs relatifs aux prétendus incidents avec le client SOC2.) en 2007 et avec le Parlement Européen en 2009 à propos de la mission ITS03-BIS-lot 9-2, n’est pas suffisamment précis pour permettre au salarié et aux juridictions de vérifier non seulement la réalité des motifs invoqués, c’est-à-dire si les motifs existent et s’

Par conclusions notifiées le 24 mars 2009, le conseil de Madame X avait indiqué :

CJCE, 20 janvier 2009: Gerhard Schultz-Hoff/ Deutsche Rentenversicherung Bund ( C-350/06 )

psychiatrie qui lui aussi a retenu dans ses rapports des 22 septembre 2010 et 23 novembre 2012 une « décompensation anxio-dépressive majeure décrite comme réactionnelle à un harcèlement professionnel qui s’était aggravé depuis octobre 2009.Mis à part un seul refus remontant au 9 novembre 2009 où la demande de congé pour le 16 et 17 novembre 2009 a été refusé

ordonne à B de délivrer dans le mois du prononcé du présent arrêt le contrat de prêt signé entre lui-même et la banque C et dont le solde s’est établi à la date du 4 août 2009 au montant de 36.005,84 euros ;