Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 5 novembre 2009 B réclama à son ancien employeur la société A SARL, suite à son licenciement avec effet immédiat lui notifié le 26 août 2009 qu’il qualifia d’abusif, différents montants indemnitairesAu service de la société employeuse depuis le 5 mars 2001, B fut licencié avec effet immédiat en raison d’une absence injustifiée depuis le 24

excavation autour de la maison afin de procéder à l’isolation des murs, travaux terminés en juillet 2009, date à partir de laquelle les problèmes liés à l’humidité ont disparuIl y a d’entrée lieu de retenir que les problèmes d’humidité de l’immeuble des intimés apparus dès 2000 et qui ont définitivement disparu en 2009, suite à l’intervention de la société D

L’intention frauduleuse est suffisamment constatée lorsque le juge du fond relève que le détournement a eu lieu à une époque où le prévenu ne pouvait, en raison du désordre de ses affaires, ignorer qu’il serait incapable de rembourser ce qu’il détournait (Cour, 31 mars 2009, arrêt n°182/09 VConcernant l’enquête elle-même, la défense relève que d’avril 2009 à

Il échet de relever que par acte de reprise d’instance valablement notifié à Maître Marianne GOEBEL en date du 24 septembre 2009, la société en commandite par actions de droit allemand HAUCK & AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS KGAA ayant absorbé par fusion sa filiale luxembourgeoise la HAUCK & AUFHÄUSER BANQUIERS Luxembourg S.A. a repris d’instance

L’assemblée générale extraordinaire du 17 août 2010 a décidé la dissolution de la sicav F. Le conseil d’administration du compartiment F a décidé la liquidation de ce compartiment avec effet au 17 mars 2009

de PERSONNE1.), en relevant i) qu’il avait à sa disposition un salaire mensuel net de 1.500,00 euros jusqu’en janvier 2010 (suivant contrat de travail du 25 août 2009 qui a pris fin de manière prématurée le 16 janvier 2010) et de 1.530,00 euros à partir du 10 mars 2010 et ii) que, côté dépenses, il avait à sa charge seulement le prêt SOCIETE1.), de manière

Par requête déposée le 5 octobre 2009, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée de droit étranger SOC2.) s.p.r.l., société-mère, agissant par sa succursale luxembourgeoise SOC2.) s.p.r.l. devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 29 mai 2009 et pour le voir

titre de préjudice moral subi du fait du licenciement, 100.000 € à titre d’arriérés de salaire pour les années 2009 à 2012, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000les années 2009, 2010, 2011 et 2012Quant à la demande en indemnisation du bonus pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, l’employeur conteste qu’un accord soit intervenu entre parties suivant

Dans un arrêt du 26 mars 2009, après avoir visé les articles 1176 et 1178 du Code Civil, la Cour de Cassation luxembourgeoise a tranché la question litigieuse entre parties enplus se réaliser, a fait une mauvaise application de l’article 1176 du Code Civil (Cassation 26 mars 2009, n° 20/09, n° du registre 2600

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de Luxembourg du 8 octobre 2008 sous le numéro 2842/2008 et d’un arrêt de la cour d’appel du 18 février 2009 sous le numéro 95/09 XVu l’arrêt numéro 96/09 X rendu en date du 18 février 2009 par

Par lettre recommandée du 3 juillet 2009, B a été licencié avec effet immédiat dans les termes suivantsLuxembourg, le 3 juillet 20094.Le 23 janvier 2009, sans préjudice quant à la date exacte, H a informé F que vous lui aviez remis des notes d'honoraires et des frais que E Europe SA vous redevait prétendument du chef de frais exposés en 2006 pour compte des

Par requête du 6 juillet 2009 A réclama à son ancien employeur, la B SA, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requêteAu service de l’employeur depuis le 21 mars 2007 en tant que « chargé de mission », sur base d’un contrat à durée déterminée pour la période du 23 avril 2007 au

A l’appui de sa demande, il fit exposer que la société A l’a mis à la disposition de la société à responsabilité limitée de droit français C s.à r.l. suivant contrat de mission du 1er septembre 2009 en raison de 35 heures par semaine et moyennant un salaire horaire brut de 11que la société A reste lui devoir les salaires des mois de février et de mars 2010

La Cour constate que suivant les pièces versées au dossier, la clôture de la faillite de la société C n’a été prononcée qu’en date du 23 mars 2009, partant longtemps après le prononcé du jugement du 22 février 2002

Les époux K)-M) sont depuis le 5 octobre 2009 propriétaires d’un immeuble contigu à celui de SL’intimée rappelle encore, pour établir le défaut d’urgence, que les appelants ont acheté en 2009 leur propriété qui était alors délimitée par le mur de jardin et celui de l’annexe et qu’ils ont ensuite attendu 9 ans avant d’introduire une action en justiceles époux

A) reproche aux juges de première instance d’avoir retenu qu’elle a joui exclusivement de l’immeuble sis à Foligno jusqu’au mois de juillet 2009 et que B)n’y a pas eu accès jusqu’à cette dateLa preuve du contrat précité résulterait de sept attestations testimoniales, ainsi que de l’aveu judiciaire fait par B) dans ses conclusions de première instance du 23

Malgré cette résiliation, l’agent a continué à démarcher les clients de sorte que jusqu’au 27 février 2009, 292 polices sur 631 avaient été résiliées, la demanderesse faisant état de la résiliation de 631 résiliations sur unIl a ainsi retenu que seulement deux semaines après la conclusion de la convention du 13 octobre 2008, le défendeur avait résilié le 28

Après un procès-verbal de continuation de liquidation et de partage dressé, en date du 29 janvier 2009, par le notaire commis Emile Schlesser, le même notaire a dressé le 29 novembre 2010 un procès-verbal de difficultés

juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnellesjuin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

conçues dans un esprit de protection du bénéficiaire de la réservation, le réservant, que la loi n’entend pas protéger contre ce qu’il estime lui-même opportun, est libre de renoncer à un dépôt de garantie (Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôleConcernant la signature du contrat par un fondé de pouvoir, il ressort des pièces versées en cause1 par la