Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Kurdyban de Luxembourg en dates des 18 novembre 2009 et 2010,Le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce de A et de B :dans le cadre des droits de garde, de visite eta fixé l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur les questions du droit

ASS1.) (ASS1.)), société coopérative de droit belge, établie et ayant son siège social à (Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 22 octobre 2009, sous le numéro 2885/09, dont les considérants et le dispositif

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.A.) fut entendue, à titre de simple renseignement, en ses

En effet l'indivisibilité est définie par la jurisprudence comme la situation dans laquelle « il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l'un à l'autre par des liens de l'indivisibilité, lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause

2) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites et diligences de son directeur, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a fixé, sur base des déclarations fiscales pour les exercices 1993 et 1994, la dette d’impôt par deux bulletins d’imposition, tous deux émis le 18 janvier

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 31 mars 2023,la société anonyme de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque de Carrefour des entreprises de ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 31 mars 2023,la société anonyme de droit belge SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque de Carrefour des entreprises de ADRESSE3.) sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

1) la société de droit italien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à IADRESSE1.) (Italie), ADRESSE1.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au registro delle Impresse de Padova sous le numéro NUMERO1.),2) la société de droit italien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à IADRESSE1.) (Italie), ADRESSE1.

Alain THORN, président de chambre, Marc WAGNER, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 septembre 2021,Peternelchen, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suitSur demande de la partie créancière-saisissante en date du 29 mars 2023, les parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique du vendredi, 21 avril 2023.A l’appel de l’

la société anonyme AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A., établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 20, rue Eugène Ruppert, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 86.845,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de

l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions et, pour autant que de besoin, à la requête de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,appelants

Le tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causee t : PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie débitrice saisie, comparant par Maître Joël DECKER, en remplacement de Maître Michaël WOLFSTELLER, les deux avocat à la

Monsieur le Receveur/Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, - M. A.) -, ayant ses bureaux à Luxembourg, 18 rue du Fort Wedell,appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 16 février 1999,1) la masse des créanciers de la faillite de la s.à r.l.déclarée en état de faillite par jugement du

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de

L’audition de celui-ci et l’enquête subséquente a relevé que le 16 janvier 2010 il s’était rendu avec son ami E.) à LIEU2.) en Allemagne pour y récupérer du matériel destiné à l’exercice du sport aéronautique, notamment des moteurs et des parapentes pour le montant de 12.255,91 euros de la part de A.), gérant de la société de droit allemande SOC1.).valeur

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 novembre 2013, comparaissant par Maître Figen GÖKCE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée de droit italien SOC2.) S.R.L., établie et ayant son siège social à I-(représentée par son

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitPar citation du 25 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 20 juin 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,tête de la victime, en mordant dans le pouce de la main gauche de la victime, en entrainant de force la victime dans la chambre à coucher et en écartant les jambes de la victime, partant à l’aide de violences et en mettant ainsi la victime hors d’état d’opposer la résistance, avec la

Suivant ordonnance de référé du 17 décembre 2018, le juge des référés, siégeant en matière de violence domestique, a prononcé l’interdiction de retour de PERSONNE1.) au domicile sis à ADRESSE4.), pour une période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion du 15 septembre 2018, soit jusqu’au 15 décembre 2018.Suivant acte de vente dressé