Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 139/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : PERSONNE1.), exerçant sous la dénomination « SOCIETE1.) », demeurant à LADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 24 novembre 2016, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour à Luxembourg,comparant par Maître

Arrêt N° 145/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 27 février 2017, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

LA COUR D’APPEL :Le litige a trait au paiement de six factures (n° VAD 30019, VAD 30020, VAD 30021 et VAD 30022, VAD 30023, VAD 30035) émises sur base de l’acquisition en date du 30 janvier 2013 par la société FMV & PARTNERS S.A. (ci-après FMV & PARTNERS) auprès de la société IB LUX INFORMATIQUE S.A. (ci-après IB LUX INFORMATIQUE) d’une licence d’utilisation

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 novembre 2016, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Saisi d’une demande en rescision pour

Arrêt N° 136/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 25 avril 2017, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit NILLES

Arrêt N° 132/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 août 2016, comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

Arrêt N° 149/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 18 novembre 2016, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit acte STEFFEN, comparant par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 16 mars 2016, comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit

Arrêt N° 135/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 2 février 2015, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2017.déterminer en cours d’instance par voie

Arrêt N° 150/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 février 2016, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,LA COUR D’APPEL:Par requête du 6 mars 2014, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie requérante aux termes d’une requête en annulation d’une décision de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle du 12 août 2015, comparant

représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 4 avril 2013, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimé aux fins du prédit exploit WEBER,

E n t r e la société anonyme ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT, établie et ayant son siège social à B-1500 Halle, 196, Edingensesteenweg, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 400.378.485, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie requérante aux termes d’une requête en annulation d’une décision de l

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du douze décembre deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la causeVu le rapport d’expertise établi par le Docteur Roland HIRSCH, psychiatre le 2 octobre 2015.D’après l’expert, ce résultat peut être la suite d’une inhalation de gaz deA et B, dont les auditions

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze décembre deux mille seize l’arrêt qui suit dans la causeI. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 22 octobre 2015, sous le numéro

E n t r e la société à responsabilité limitée A, en abrégé A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 2 février 2017, comparant par Maître

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 novembre 2016, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte LISÉ, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 19 juillet 2016, comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme CC.) , établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 51, avenue J.F. Kennedy,

LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 8 juin 2004, la société à responsabilité limitée DELVAUX & Associés, A.1.) et B.) ont fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour l’entendre déclarer responsable principalement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et sur base de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er

la société à responsabilité limitée F), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 28 août 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Il a débouté la société F) sàrl de sa demande en obtention d’unel’immeuble, objet du contrat d’entreprise conclu