Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 44, 60, 61, 62, 66, 73, 74, 79

Compte tenu du fait qu’elle aurait raisonnablement pu s’attendre à ce que la convention de collaboration se poursuive jusqu’au 31 décembre 2015, elle chiffre son manque à gagner au montant de 60.000,- euros (6 X 10.000).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Concernant les indemnités de procédure réclamées par les deux parties, il est de principe que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du code pénal et des articles 1, 2, 3,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

locataire » (cf. p. 60 du jugement du Tribunal d’arrondissement n° 2021 TALCH14/00108 du 12 juillet 2021) »6que c’est à tort que le Tribunal d’arrondissement a évoqué l’«organisation de cours de fitness online » qui avait été vaguement évoquée par la partie adverse (cf. page 60 de la décision a quo)8 »

Suivant l’article 2 du contrat d’entreprise, PERSONNE1.) devrait percevoir une partie variable s’élevant à 60 % du chiffre d’affaires annuel net de la « Business Unit 1 »,Suivant l’article 2 du contrat d’entreprise, PERSONNE1.) percevait une participation aux bénéfices s’élevant à 60 % du chiffre d’affaires annuel net de la « Business Unit 1 », constituée

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

achevée à 60% (pièce n° 1 de Maître AVOCAT1.)).Il y a encore lieu de relever que les travaux de construction étaient réalisés à 60% lors de la signature du contrat litigieux.apparences étant donné que la construction était réalisée à 60% à la date de la conclusion du contrat litigieux, que la clause suspensive relative à l’obtention des autorisations de

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il perçoit un salaire mensuel net de 2.825,60 euros de son occupation à temps plein auprès de la société SOCIETE3.) SA.

En ce qui concerne la facture n° 348/12/2018 du 17 décembre 2018 et portant sur un montant de 3.369,60 euros, la société SOCIETE1.) souligne qu’il s’agit d’une facture d’acompte pour les prestations de comptabilité pour l’année 2018.Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) ne parvient pas à renverser la présomption tirée de l’article 109 du Code de commerce, de

la somme de 716,68 euros à titre de loyers impayés, outre les intérêts, - la somme de 2.019,60 euros à titre d’indemnité de résiliation, outre les intérêts, - la somme de 1.758.- euros à titre d’indemnité de non-restitution du matériel loué, outre lesa condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) les sommes de : o 716,68 euros, outre les

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

présence de PERSONNE3.) à raison de 60 heures par mois dans la crèche entre le mois d’octobre 2021 et le mois de septembre 2022 serait régulière.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).