Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 9, 9bis, 12, 13 et 14 de la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 329, 330-1, 409 et 528 du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Il réclame plus particulièrement le montant de 22.019,40 € à titre de frais d’installation de l’entreprise, le montant de 4.500.- € à titre de frais de liquidation de l’entreprise, le montant de 60.000.- € à titre de provision/avance SOCIETE2.) (12 mois), le montant de 15.000.- € à titre de prime pour le bénéfice net Zero AUM, le montant de 50.000.- € à

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fondée pour le montant de 444,60 euros,condamné PERSONNE2.) à payer à SOCIETE2.) le montant total de (444,60 + 4.317,30 + 1.295,19 =) 6.057,09 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 juin 2019 jusqu’à solde,

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Le décompte de SOCIETE1.), annexé par le témoin à son attestation, se réfère tant à des « coûts réels », mais non étayés par des pièces, qu’à des montants approximatifs (« total estimé », « arrondi ») et aboutit à un prix unitaire par m2 de 97,60 euros qui n’est pas celuienduit, indiqué dans sa « facture » dépasse très largement celui, inférieur à 21 euros,

5.727,60.-euros ;8.727,60.-euros + p.m. avec les2= 5.727,60.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022,

AUDI A5 Diesel - 2017 2.0 TDI S Tronic, portant te numéro de châssis NUMERO5.), immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro «NUMERO6.)», pour une durée de 60 mois,VOLKSWAGEN Sharan - 2015 2.0 TDI SCR 110kW Higline DSG, portant le numéro de châssis NUMERO9.), immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro «NUMERO10.)» pour une durée de 60

5.727,60.-euros ;8.727,60.-euros + p.m. avec les2= 5.727,60.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.-

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

ainsi que sur les frais du commandement s’élevant à 51,20 EUR, soit pour un montant total de 203.226,60 EUR.

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