Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette solution de principe s'applique même à l'égard d'adolescents ne voulant plus voir un parent (Jurisclasseur Civil code, Art. 286, Fasc. 10-2: Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, Septembre 2017, n° 68).

d’un logement, conclu en date du 20 juin 2017, sinon prononcer la résiliation de ce dernier.17.352,90 euros sur la période allant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019.Le tribunal constate que la convention de mise à disposition conclue entre parties en date du 20 juin 2017 ne concerne pas seulement la mise à disposition d’un logement mais comprend

période du 1er mars 2017 au 30 avril 2022, augmenter la contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des trois enfants PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), et PERSONNE5.), né le DATE5.), au montant de 250 euros par mois par enfant et condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires des trois

Par conséquent, le juge de première instance a qualifié la convention conclue entre parties en date du 2 janvier 2017 comme étant un contrat d’entreprise et non pas un mandat.Elle soutient que le contrat conclu entre parties en date du 2 janvier 2017 serait à qualifier de mandat et non pas de contrat d’entreprise, tel que l’a fait le juge de première

Les 28 février 2017 et 9 mars 2018, PERSONNE1.) a fait adresser des courriers à la Banque pour lui demander des propositions d’indemnisation pour les pertes subies par l’intermédiaire de ses avocats.

Par jugement du 30 juin 2017, la 10e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la société SOCIETE2.) forclose à agir en garantie de vices cachés et a déclaré non fondée la demande de la société SOCIETE2.) sur base de la Loi Déchets, au motif qu’il ne serait pas établi que la pollution relevée, en l’occurrence du mazout, se serait produite

de voir dire qu’SOCIETE1.) est responsable d’un accident survenu le 8 janvier 2017 et pour entendre condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement d’un montant de 170.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que le

d’office pour les exercices 2016, 2017 et 2018.Luxembourg pour les exercices 2016, 2017 et 2018.Les déclarations de TVA luxembourgeoises pour les exercices 2016, 2017 et 2018Exercice 2017 : supplément de taxe de 81.212,88 euros ;La demanderesse aurait alors correspondu avec l’AEDT par trois courriels des 23 septembre 2020, 2 octobre 2020 et 21 janvier 2021

La partie défenderesse a engagé le requérant en qualité de « chauffeur cargo senior » le 1er septembre 2017 avec une reprise d’ancienneté au 8 septembre 2015.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le demandeur expose que suivant contrainte rendue exécutoire le 8 mars 2022, l’assignée lui redoit à titre d’arriérés d’impôts et d’avances pour les années 2017 à 2022, le montant de 162.571 EUR et qu’un commandement a été adressé à SOCIETE1.) le 22 mars 2022 pour le montant de 286.460,45 EUR.mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle

rulings to which the Government refer in their submissions of 4 September 2017 (see paragraph 37 above) and which were issued between 2005 and 2010.L’affaire fut remise à plusieurs reprises à la demande de PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) pour finalement paraître à l’audience du 11 décembre 2017 lors de laquelle PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) ne comparut pas.

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit sans objet les demandes en validation des saisies-arrêts pratiquées par la société de droit suisse SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) ») au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) »), a dit nonfondée la demande de SOCIETE1.) en

Ayant été engagé en août 2017 par la société SOCIETE1.) déclarée en état de faillite le 1er février 2018, le défendeur en cassation saisissait la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier posteDepuis le 21 août 2017, il a travaillé auprès d’une société qui a été déclarée en état de faillite en date du 1er février

sur la déchéance du sursis de 24 mois assortissant une peine d’emprisonnement de 30 mois prononcée par jugement du Tribunal correctionnel du 16 mai 2017 suite à la condamnation de l’intéressé par arrêt de la Cour d’appel du 26 octobre 2022 à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour des faits ayant eu lieu les 17 février et 1er mars 2022.A l’appui de son

autant plus vrai que dans le présent cas d’espèce il est, pièces versées par la partie adverse elle-même à l’appui et contrairement aux affaires ayant mené aux arrêts de la Cour de cassation du 6 mai 2010 et 28 février 2013, établi et prouvé que la créancière d’aliments perçoit, du moins depuis le 1er février 2017, un salaire brut régulier dans le cadre d’

2016 18/07/2018 2016 2017 18/07/2018 2017 2018 15/05/2019 2018 2019 02/01/2020 2019 2020 20/10/2021 20202012 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 2014 11/10/2017 2014 11/10/2017 2014 2014 2014 2015 18/07/2018 2015 18/07/2018 2015 2016 2017 2018 2018 2021

générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 13.01.20 de la police judiciaire,250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800-304 du 20.01.20 de la police judiciaire, sommes remises par les victimes précitées, formant l’objet des

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, le GROUPE1.) (ci-après « le GROUPE1.) ») a donné citation à PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.014,19 euros du chef de charges de copropriété impayées, outre les intérêts.A l’audience des plaidoiries de première instance du 5

voir admettre sa créance au passif de la société SOCIETE3.) aurait été rejetée par le juge-commissaire par ordonnance du 18 décembre 2017.Le Tribunal de Grande Instance de Metz aurait décidé, suivant ordonnance du 18 décembre 2017, que la société SOCIETE1.) ne disposait d’aucune créance à l’égard de la société SOCIETE3.) sur le fondement de la facture n°