Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Laurent HARGARTEN, le mandataire des appelants sollicite après la prise en délibéré de l’affaire par requête du 28 février 2013 la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2013 au motif qu’un montant total supplémentaire de 12.000.-€, un actif suffisant à couvrir toutes les dettes étant ainsi disponible, venait d’êtreEn l’

Quant aux conclusions notifiées le 22 janvier 2013 par A.)En notifiant ses conclusions le 22 janvier 2013 (deux années après l’acte d’appel, seul acte de procédure antérieur émanant de A.)), la veille de l’audience de la mise en état à laquelle la clôture de l’instruction avait été fixée, en réponse à des conclusions de l’adversaire notifiées près d’une

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alec Meyer de Luxembourg du 19 février 2013, comparant par Maître Danielle Wagner, avocat à Luxembourg,La procédure suivie Par ordonnance du 18 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe de la Cour pour le 21 juin 2013 au plus tard ;refixe l’affaire pour la continuation de la procédure à l’audience du mercredi 3 juillet 2013, à 15.00 heures, salle CR.2.28.

A l’audience du 13 mars 2013, l’intimée, la société anonyme G) S.A., a conclu à l’incompétence du juge des référés pour connaître du litige en question au motif que le juge du fond, saisi exactement de la même demande, aurait statué entre-temps.L’appelante conteste ce moyen au motif que le jugement au fond du 10 janvier 2013 n’a pas acquis force de chose

fixe jour et heure de l’enquête au lundi, 27 mai 2013, à 9.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg pour les témoins sub 1), 2) et 3)fixe jour et heure de l’enquête au lundi, 3 juin 2013, à 9.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R.4.28 au quatrième étage de la

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 22 janvier 2013, comparant par Maître Marisa Roberto, avocat à Luxembourg,Le 22 janvier 2013, Mme A.) a régulièrement formé appel contre cette décision.

Faisant valoir qu’en vertu d’un arrangement transactionnel signé les 17 décembre 2012 par J) et G), le 7 janvier 2013 par D), « il n’existe plus de contestation entre les parties sur les points ayant fait l’objet du jugement civil n° 219/2011 du 13 juillet <2012> dont appel fut relevé », J) et G) déclarent « se désister purement et simplement de l’instance

rendu sur un recours déposé en date du 6 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre un jugement rendu en date du 18 février 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à L-(Par jugement du 18 février 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Par conclusions notifiées le 11 février 2013 et par apposition de la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance», APar conclusions notifiées le 4 mars 2013 B.) a déclaré accepter le désistement d’instance de A.).

Arrêt N° 201/13 V. du 16 avril 2013 (Not. 25788/10/CD)En vertu de ces appels et par citation du 22 octobre 2012, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 13 février 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Sur citation du 2 janvier 2013 les

La Cour ayant soulevé à l’audience du 21 février 2013 la question de savoir si en présence d’un licenciement avec effet immédiat, un examen de la régularité du licenciement avec préavis était encore utile, les mandataires des parties ont pris position oralement et ont déclaré renoncer à conclure par écrit sur cette question.

La société SOC1.) ayant été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 janvier 2012, le curateur Me Marguerite RIES a repris l’instance par conclusions notifiées le 8 janvier 2013.

Elle a été fixée pour rapport oral à l’audience du 26 février 2013.Par télécopie du 22 février 2013 adressée au greffe de la 4ème chambre de la Cour d’appel, l’intimé A.) a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que sa plainte en Belgique n’a pas connu de suite mais que son mandataire, Maître STEICHEN, a déposé une plainte avec

Cependant, au vu des documents bancaires versés en cause, il est établi que Mme B a remboursé d’octobre 2011 à mai 2012 le montant mensuel de 500.- euros sur le prêt immobilier, et qu’elle a remboursé en juillet et août 2012, ainsi que d’octobre 2012 à janvier 2013 le montant de 1.400.euros sur ce prêt.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 18 février 2013, comparant par Maître Marc Petit, avocat à Luxembourg,La procédure suivie Par ordonnance du 18 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment

Le montant de 250.- euros retenu par le premier juge pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun correspond aux facultés financières de M. A durant la période du 6 mars 2012 au 28 février 2013.A compter du 1er mars 2013, une pension alimentaire de 300.- euros est adaptée aux besoins de l’enfant, né en 2002, et aux capacités financières de M. A.

alimentaire à titre personnel pour la première fois le 26 juillet 2012 et a dit que le secours alimentaire à titre personnel prend fin le 13 septembre 2013 ainsi qu’a refixé l'affaire pour continuation des débats quant au volet du droit de visite et d'hébergement et a transmis le dossier au Ministère Public à telles fins que de droit et notamment pour lui

rendue le vingt-deux mars deux mille treize en matière de délégation du personnel en application de l’article L-415-11.(1) du Code du travail par Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel Carlo HEYARD, assisté du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 25 février 2013 par A s.à r.l. dans une affaire se mouvantPar ordonnance du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013.