Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant requête du 13 avril 2013, il a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivants

Par jugement du 6 février 2013, le tribunal aL’expert R) a déposé son rapport le 12 juin 2013dit qu’il n’y a pas lieu à toiser à nouveau la question de l’indivision tranchée par jugement du 6 février 2013déterminer la valeur actuelle de l’immeuble sis à L-_________, inscrit au cadastre comme suit : Commune de ____, section HoB de ____, numéro 473/6800, «

A l’appui de ses demandes, GASFIN affirmait que GAS LUX n’est jamais devenue propriétaire des 126.383 actions TGE MARINE sur base de la convention du 21 juin 2013 mais qu’elle ne disposait de ces actions (qui lui auraient été « comptablement transmises ») qu’à titre de garantie pour le paiement d’une créance de dividendes d’un montant de 7,3 millions d’euros

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui remettre pour la période allant du 1er janvier 2013 au 29 février 2016 une copie des feuilles d’enregistrementQuant à la prescription de la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 12 septembre 2013employeur pour la période allant du 1er janvier 2013 au

Par exploit du 16 avril 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l, exerçant sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.), devant le juge de paix de Luxembourg pour la voir condamner au paiement d’un montant de 5.424,85 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice et jusqu’à

Il s’est encore révélé qu’entre 2007 et 2013, P.1.) a déposé des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée et que son chiffre d’affaires imposable a évolué comme suit : 3.290,04 € pour 2007217.604,37 € pour 2013

tribunal d’arrondissement du 26 avril 2013 qui a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE3.) les montants suivants, à savoir

A l’appui de sa demande, elle a exposé avoir été approchée par PERSONNE1.) en vue de la réalisation de certains travaux dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale sise à ADRESSE1.), et avoir ensuite adressé une offre relative à des travaux de toiture et de plomberie à la partie défenderesse le 11 décembre 2013effectivement réalisés par la

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 septembre 2013, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme MAITLAND LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L- 2134 LuxembourgEn

Par requête du 12 septembre 2013, A conclut à la nullité de sa rétrogradation lui notifiée le 27 avril 2012 par son employeur et à la condamnation de ce dernier à lui payer les indemnités plus amplement reprises dans la prédite requêtetravailler en ses nouvelles fonctions jusqu’au 7 décembre 2013, date de la prise d’effet de sa démissionL’employeur rappelle

Sachant que « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer » (cf. Cass, n° 3082 du registre, du 28 février 2013), la Cour d’appel constate qu’il ne ressort d’aucun élément de la cause que PERSONNE1.) - qui conteste les affirmations adverses - ait renoncé à son droit d’agir en réparation du préjudice

Il conclut à l’allocation des intérêts légaux, principalement, à compter du 19 août 2011, date du dépôt par AA.) de sa requête en indemnisation pour licenciement abusif devant le tribunal de travail et, subsidiairement, à compter du 17 janvier 2013, date de la notification des conclusions de l’ETAT, prises dans le cadre de l’instance d’appel en matière deLa

Vu la plainte du 26 novembre 2013 adressée par Maître T1.), avocat à la Cour, demeurant àI. entre le 18 novembre 2013, date de la nomination de Maître T1.) comme curateur de la faillite de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., et le 25 novembre 2013, date de la plainte de Maître T1.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en Franced’

Il a démissionné de son poste de travail par courrier du 29 avril 2013Par courrier du 8 mai 2013, l’employeur a confirmé cette démission en relevant que le préavis court du 1er mai au 31 juillet 2013 tout en dispensant le salarié de toutePar décision générale des « Equity Partners » du 16 mai 2013, il a été exclu du Partnership de S1Le 31 mai 2013, il a été

Le licenciement ayant été déclaré régulier, la demande de l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, tendant au remboursement des indemnités de chômage payé à A pendant la période de mai 2011 à avril 2013, augmentée au montant de 22.534,50 euros en instance d’appel, dirigée contre la société S1, est également à rejeter

échéances respectives en 2010 et 2013, avait été prorogé jusqu’au 30 septembre 2016

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que la demande de redressement judiciaire d’PERSONNE1.) était recevable pour avoir été introduite conformément aux exigences de l’article 9(1) de la loi modifiée du 8 janvier 2013 sur le surendettementAprès avoir rappelé qu’en vertu des dispositions de la loi modifiée du 8 janvier 2013, le

Suivant contrat de bail signé en date du 30 septembre 2013, ayant pris effet le 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison avec dépendances sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.900,00 euros et d’une garantie locative de 3.800,00 eurosEn date du 25 mai 2015, lors d’une visite de la deuxième maison

Par contrat de bail avec accord d’approvisionnement du 19 décembre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et à PERSONNE1.) un immeuble de commerce, sis à ADRESSE4.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) », moyennant un loyer mensuel indexé d’un montant de 6.199,65 euros, TVA

La Cour d'appel dans son arrêt na 346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l'article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l'article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : « l'article 10 de cette convention prévoit expressément dans son