Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 18 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a :et PERSONNE3.) adressées au président du tribunal de paix en date des 30 janvier 2013 et 18 avril 2013 sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile en vue de voir ordonner la délivrance de la part de la société LUXCONTROL S.A. du « rapport N

Indépendamment du fait que le défendeur ne présente aucun élément de nature à permettre au tribunal de céans d’apprécier sa situation financière au moment de la souscription de ses engagements, il y a lieu de noter que la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, qui a complété l’article 2016 du Code civil par les alinéas 2 et 3, dispose en son article 54

L’assignation doit contenir à peine de nullité l’objet du litige et il n’est pas possible de réparer ce vice par des conclusions subséquentes ou par la simple référence aux pièces versées en cause, ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n° 37833 du rôle).

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) avait été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en qualité de réceptionniste depuis le 1er mars 2013 à raison de 40 heures de travail hebdomadaires.JCP S 2012, 1041, note B. Bossu. – Cass. soc., 16 mai 2013, n° 12-11.866: JurisData n° 2013-009653).enregistrés sur le disque

Les juges de première instance ont ensuite constaté que A n’a pas pu exercer, depuis juillet 2011, son droit au congé annuel payé pour avoir été en congé de maladie et ils ont retenu qu’il a droit pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015droit pour les années 2011 (solde des jours de congé non pris jusqu’au début du congé de maladie), 2012, 2013, 2014,

C’est dans ce contexte que l’Administration des Contributions Directes a adressé en date du 21 septembre 2016 un décompte à la société SOC.1.) GmbH suite à l’émission de bulletins d’impôts rectificatifs pour les exercices 2007 à 2013, pour un montant de 151.103,75 euros.C’était d’ailleurs P.2.) qui signa le 9 décembre 2013, en qualité de «La Cour relève que,

La requérante est membre de la délégation du personnel de la partie défenderesse depuis le 13 novembre 2013.

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008 ainsi que pour l’

février 2012, n° 36932 du rôle, 8 mai 2013 n° 38575 du rôle).

confirme les jugements des 13 juillet 2013 et 14 novembre 2014 pour le surplus,

se sont tenues en 2010, 2011, 2013, 2014 et 2015, dont celles plus précisément énumérées dans l’acte d’assignation au point III B), o voir invalider rétroactivement toutes les compétitions organisées par l’association INTERNATIONAL POWERLIFTING FEDERATION depuis le 7 novembre 2010, dont celles plus précisément énumérées dans l’acte d’assignation au point III

Il faudrait admettre qu’il les a également reçues pour les années 2013 et 2014.Après avoir constaté que A.) ne contestait pas la réception des courriers des années 2011 et 2012 et qu’il n’avait pas réclamé ceux des années 2013 et 2014, en prenant en considération les démarches effectuées par la société CIC pour mettre à jour les adresses de la caution, ils

Le deuxième alinéa de l’article L322-2-1 du CSI en ce qu’il dispose qu’il y a sacrifice financier même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu a été introduit suite à un amendement déposé le 20 juin 2013.Les motifs à la base de l’amendement déposé en 2013 évoquent des « jeux faussement gratuits ».Cette modification a été

première instance que le prêt voiture conclu en mars 2013, a porté sur une durée de 60 mois.

Par le jugement entrepris, P1 a été condamné, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de 6 ans, assortie quant à son exécution d’un sursis intégral, du chef d’attentats à la pudeur et de viols respectivement tentatives de viol (articles 372 et 375 du Code pénal), commis entre mars 2013 et avril 2014 sur la personne d’PC2 née le

Par courrier du 14 août 2013, les bailleursIl est rappelé que par courrier du 14 août 2013, les bailleurs avaient autorisé B.) à occuper les lieux loués avec ses deux enfants mineurs en ménage avec A.).

P.1.) serait en effet venu dans les environs du Luxembourg, et notamment à (...) en été et au mois de novembre 2013 pour voir unLe fait d’annoncer à la victime lors d’un entretien téléphonique le 19 novembre 2013 « on garde ton argent » et « PSEUDO.2.) a refusé » permettrait, par ailleurs, non seulement de conclure que « PSEUDO.2.) » était présent lors de l’

Par courrier du 14 août 2013, les bailleurs ontIl est rappelé que par courrier du 14 août 2013, les bailleurs avaient autorisé PERSONNE2.) à occuper les lieux loués avec ses deux enfants mineurs en ménage avec PERSONNE1.).

Par requête du 26 septembre 2014, A a fait convoquer la société S1 SA devant le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 21 décembre 2013 à son égard.Il exposa avoir été engagé par la société S1 SA suivant contrat à durée indéterminée signé le 1er mars 2011 en qualité de chauffeur de

PERSONNE3.), qui affirme avoir réalisé une vingtaine d’animations commerciales au sein du département boucherie de janvier à novembre 2013, puis avoir été adjoint boucherie du 7 décembre 2013 au 30 janvier 2014, relate avoir « souvent constaté des amplitudes horaires supérieures à 15 heures dans une journée, de 5 heures du matin à la fermeture du magasin »,