Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la lettre de licenciement, la société B exposa que le 12 août 2010, elle a appris que A exerce depuis juillet 2009, parallèlement à son travail chez B une activité complémentaire rémunérée, en l’occurrence un débit de boissons avec snack et petite restauration àpar le biais d’une société à responsabilité limitée C dont il est le gérant technique et qu’

En ce qui concerne le grief de ne pas avoir respecté les objectifs fixés, la société B & CIE s.à r.l. explique qu’il avait été convenu avec A le 9 octobre 2008 que celui-ci devrait atteindre en 2009 un objectif de 100 appels téléphoniques avec des clientsque A a en 2009 seulement atteint 7 % de ses objectifs alors que son équipe atteignait un taux de 34

Par courrier du 26 janvier 2009 le FNS fait parvenir à P.1.) un formulaire préimprimé destiné à vérifier si elle remplit toujours les conditions de l’obtention de l’allocation complémentaireLe formulaire, signé par la prévenue en date du 30 janvier 2009, est retourné au FNS sans qu’une quelconque modification de la situation de l’allocataire y estle 14

travaux, sinon à partir du 26 novembre 2009, jour d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, ainsi que 15.000 € à titre de dommages-intérêtsElle a conclu subsidiairement à la condamnation de l’assignée à lui payer la somme de 38.700 € avec les intérêts au taux légal à partir du 1er juillet 2008, sinon à partir du 26 novembre 2009 et a

L’appel principal formé le 7 avril 2011 par la société A est recevable dès lors que le jugement rendu le 11 décembre 2009 n’a pas été signifiéIl est rappelé que par son appel principal, la société A fait grief au jugement d’avoir déclaré fondée l’action de la société B en ce qu’elle a basé sa demande sur l’action paulienne et d’avoir déclaré la vente

des travaux, sinon à partir de la mise en demeure du 27 novembre 2009, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 15.000 € à titre de dommages et intérêtsnovembre 2009 et a demandé à voir instituer une expertise afin de constater l’état d’achèvement des travauxLes pièces 4 à 6 de l’appelante attestent de ce qu’elle s’est adressée

Suite à des retards de paiement liés aux problèmes financiers de la société H qui n’arrivait plus à payer ses sous-traitants, les trois sociétés A-B, H et C ont signé en date du 5 mai 2009 une convention ayant pour objet le paiement des travaux de sous-traitanceSuite à la signature de la convention du 5 mai 2009, la société C a envoyé trois factures aux

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer

Par acte d’huissier du 23 mars 2009, A et son épouse B ont fait donner assignation à la société anonyme C1, (actuellement dénommée C) (ci-après « la BANQUE ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner, à titre principal, à leur payer la somme de 1.568.649,50 €, dont la moitié à A et

Le 25 octobre 2011, A.) a fait donner citation à B.) à comparaître devant le Tribunal de paix de Diekirch pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 9.636,79 € en réparation du préjudice lui accru suite au fait que dans la soirée du 23 décembre 2009 un inconnu a lacéré au moyen d’un objet tranchant ou perforant l’œil droit de son cheval qui se

Par jugement rendu le 30 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de Briey, i) le secours alimentaire mensuel à payer par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) a été fixé à 250,00 euros, PERSONNE2.) ayant été condamné à payer ledit secours alimentaire à PERSONNE1.), avant le 5 de chaque mois

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre le 2 décembre 2009 et le 10 décembre 2009, soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC.1.) dequatre enveloppes destinées à la BQUE.1.) contenant les recettes journalières du mercredi 2 décembre au mardi 8 décembre 2009 pour un montant total de 156.057,44 euros, avec la circonstance d’avoir été

En ce qui concerne le décompte de l’année 2008, force est de constater que le décompte individuel des frais d’eau froide par l’entreprise SOC1) n’a été établi que le 2 juin 2009Ainsi, comme la bailleresse n’a donc pas pu agir en justice au plus tôt qu’à compter du 2 juin 2009, la demande portant sur le décompte des charges locatives de l’année 2008 n’est pas

courrier du 13 octobre 2008, B aurait clôturé le quatrième contrat avec effet immédiat et la valeur nette consolidée des deux portefeuilles de A aurait fait apparaître une dette de 3.017.236,44 euros au 31 décembre 2009 à l’encontre de la banquePar un courrier du 9 octobre 2009, le liquidateur de B aurait informé A qu’elle avait réalisé le gage et s’était

En date du 20 novembre 2009, la société C a fait une offre de prix à A, anciennement D (ci-après «la société A») pour l’achat d’un véhiculeLe 2 décembre 2009, A a fait une demande de leasing auprès de B (ci-après «la société B») pour voir financer l’acquisition de la voitureLe 17 décembre 2009, B a payé le prix de la voiture à la société C et en date du 18

Suivant jugement rendu en date du 30 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé la faillite de C (ci-après « la société Cfinancière difficile de la société telle qu’elle apparaissait dès l’année 2009, il était complètement irréaliste de la part des défendeurs d’espérer pouvoir redresser la barreD’

engagement, iii) l’accord ainsi trouvé aurait été respecté alors que, suite à son emménagement en août 2008, aucune charge ne lui aurait été facturée, iv) ce ne serait que, par courrier du 9 juin 2009, que le syndic aurait demandé des charges à raison de 99,45 euros par mois depuis le 1er janvier 2009, soit un total de 596,70 euros, vi) tous les travaux n

Le 14 octobre 2009, la société SOCIETE1.) S.A. adresse à la société SOCIETE2.) Limited une facture numéro 90278 d’un montant de 1.669,25 euros, concernant des prestations de nature administrative pour le compte de la société SOCIETE2.) LimitedEn l’espèce, la société SOCIETE1.) S.A. base sa demande sur une facture émise en date du 14 octobre 2009 qui avait

Engagé par la société PANELUX en qualité d’ouvrier au service de la production suivant contrat de travail à durée déterminée du 10 octobre 2007 au 9 mars 2008, prorogé d’abord le 6 mars 2008 jusqu’au 9 octobre 2008 et ensuite le 22 septembre 2008 jusqu’au 9 octobre 2009 et converti le 9 octobre 2009 en contrat de travail à durée indéterminée, M. A.) a été

Comme il résulte des pièces versées que A) a touché à titre de gratification en décembre 2006 un montant brut de 5.000 €, en décembre 2007 un montant brut de 7.000 €, en décembre 2008 et en décembre 2009, chaque fois un montant brut de 8.000 € et en décembre 2010 un montant de 8.500 € à titre de prime de fin d’année, le caractère de fixité et de constance