Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant initialement par Maître Céline MERTES, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018.Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Emmanuelle

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 janvier 2013, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE (...), établie en sa maisonVu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2014.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.Entendu la partie

Composition : Roland SCHMIT, président de chambre, Georges SANTER, premier conseiller, Romain LUDOVICY, premier conseiller, Jean-Claude WIWINIUS, avocat général, Marie-José HOFFMANN, greffière.appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 25 juillet 1996,le montant de 99.568.- Flux à titre de remboursement

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeentre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en son nom et en sa qualité de représentante légale des trois enfants communs mineurs, PERSONNE2.), né le DATE1.), PERSONNE3.), née le

Cette qualification est toutefois exclue, l’objet de la nouvelle loi n’étant pas seulement de réglementer la procédure applicable à l’appel en garantie des dirigeants, mais de créer, à travers le droit d’émettre un appel en garantie envers les dirigeants, un cas de responsabilité solidaire entre ces derniers et la société jusqu’alors inexistant.Ce qui est

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mai 2015.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la notification du jugement.Il demanda enfin une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de

moyen de nullité comme non-fondé, et que son recours en cassation contre cet arrêt avait été rejeté sur base de l'article 416 CIC, il a repris intégralement son argumentation développée devant la juridiction d'instruction en appel et déjà rejetée comme non-fondée par celle-ci pour demander à la Chambre criminelle d'annuler à la fois l'ordonnance de renvoi et

REPERTOIRE FISCAL NR.: 315 / 2019 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURGLe tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrela société de droit suédois SOC.1.) AB, établie et ayant son siège social à SE-(sociétés

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 4 octobre 2023, PERSONNE2.) a demandé à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs, fixer leur résidence principale auprès d’elle et condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 350 EUR par mois et

pris en sa qualité de liquidateur de B, ayant été établie et ayant eu son siège social à [A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent lieu comme suit :Par ordonnance conditionnelle de paiement du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 23 octobre 2012, B a été sommée de payer à A :le montant de 3.174,55 euros, avec les

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 août 2020 au pénal par le mandataire du prévenu P2, le 19 août 2020 au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P2, le 20 août 2020 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P3, le 21 août 2020 au pénal par leEn vertu

rejeté les demandes subsidiaires en supplément de partage et en obtention d’une soulte,déclaré les demandes en indemnisation de dommages matériel et moral irrecevables quant au fond,débouté A) et B) de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure,De ce jugement, qui lui a été signifié le 12 avril 2016, A) a régulièrement relevé appel par exploit

Numéro 34437 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 23 octobre 2008 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 octobre 2008, comparant par

Il conteste également les excès de vitesse qui lui sont reprochés par le Ministère Public et soulève la nullité de son audition faite au poste de police quelques jours après les faits.A la hauteur de la sortie Pontpierre, le véhicule AUDI a brusquement freiné et ilQuant aux infractions reprochées sub 3) et 4) de la citation, le Tribunal tient à relever que

1) la société de droit italien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à IADRESSE1.) (Italie), ADRESSE1.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, inscrite au registro delle Impresse de ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.),2) la société de droit italien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à IADRESSE1.) (Italie),

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2024.PERSONNE1.) a, en outre, sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui verser, le cas échéant sous peine d’astreinte, les comptes de résultat approuvés

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 juin 2018,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :concurrence du montant de 286.- euros et en a débouté pour le surplus, - a condamné

Le prévenu X.) a fait des déclarations circonstanciées par devant le juge d'instruction, réitérées à l'audience du Tribunal correctionnel du 16 janvier 2007, corroborées par les éléments du dossier répressif tout en demandant son acquittement en raison de son rôle minime et parce qu’il n’y aurait pas eu d’intention dolosive dans son chef.L’enquête policière

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize.Composition: Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Elisabeth WEYRICH,demandeur en cassation, comparant par Maître Catherine

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mai deux mille vingt-quatre.tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution tel qu’applicable au moment de l’arrêt attaqué sinon de l’article 109 de la Constitution tel qu’applicable à la date du présent mémoire, de l’article 249 du Nouveau Code de procédure