Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 novembre 2022dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligentedit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 7 novembre 2023

Par ordonnance de référés rendue le DATE5.), une expertise a été ordonnée en vue de constater les vices et malfaçons affectant les travaux de construction réalisés par la société SOCIETE1Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2023

ORDONNANCEAinsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Annick EVERLING, juge de paix directeur, siégeant comme présidente du tribunal du travail en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu’en tête

ORDONNANCELe 24 novembre 2023, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travailPar requête déposée au greffe le 24 novembre 2023, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par la

Suivant ordonnance n° E-SA-1016/23 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 7 août 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 2.207,06.- euros du chef d'arriérés des fraisPar

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de jonction du 20 octobre 2020Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2022vu l’ordonnance de jonction du 20 octobre 2020vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2022

Vu l’ordonnance N° NUMERO2.) du magistrat chargé du contrôle des opérations de partage du DATE5.) ayant désigné, de l’accord des parties, trois expertsa modifié la mission de l’expertise ordonnée en l’ordonnance N° NUMERO2.) du magistrat chargé du contrôle des opérations de partage du DATE5.) et a chargé les expertsVu l’ordonnance de clôture du 21 novembre

Suivant ordonnance n° E-SA-1292/23 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 octobre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 4.103.- euros, avec les intérêts légaux de retard à partir du 8Vu l’

ORDONNANCEPar requête déposée au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 7 novembre 2023, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée suivant ordonnance rendue par le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 14 juillet 2023 (E-TREF-67/23521-7 du Code du

Par ordonnance du 9 février 2022, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux rôles, de sorte qu’il y a lieu de statuer par un seul arrêtjanvier 2024 à 14.30 heures dans la salle CR 4.28 de la Cour d’appel, dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la mise en état, dit qu’en cas d’empêchement

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2023La contrainte avec commandement, étant la mise en action d’un titre exécutoire, il appartient au juge des référés de connaître provisoirement des difficultés y relatives. (en ce sens notamment ordonnance de référé n° 2021TALREFO/00299, du 11 juin 2021, n° TAL-2021-03187 du rôle qui retient en sa page 4 que « La

Par ordonnance de jonction du 19 octobre 2022, la jonction des rôles TAL-202203532 et TAL-2022-07364 a été prononcéePar ordonnance de jonction du 3 avril 2023, la jonction des rôles TAL-202203532, TAL-2022-07364 et TAL-2023-02522 a été prononcéeVu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 avril 2023À titre préliminaire, il convient de relever que l’ordonnance de clôture du 19 avril 2023 a porté conformément au souhait exprimé par les deux parties en ce sens dans leurs conclusions respectives, sur le seul « volet de péremptionvu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19

Par ordonnance de référé du 2 septembre 2015, l’expert RIGO a été nommé aux fins de déterminer notamment l’étendue et les causes du dommage et a rendu son rapport le 15 juin 2016 (ci-après, le « rapport RIGOdit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 25 octobre 2022vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 24 octobre 2022

ORDONNANCEl'ordonnance qui suito r d o n n e l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recoursAinsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier

ORDONNANCEAu vu des renseignements fournis par les parties, le tribunal décide de désigner l’expert Yves KEMP avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnanceordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution. 8

ORDONNANCEElle demande en outre à voir ordonner aux sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.àr.l. d’achever les travaux en souffrance et de procéder aux travaux de réfection requis dans un délai de 8 semaines à compter du jour de la signification de l’ordonnance, sinon à compter du jour dula présente ordonnanceLa demande formulée aux termes de l’

ORDONNANCEEn l’absence de contestations formulées à l’encontre de l’expert ou la mission proposés par la partie demanderesse, le tribunal décide de désigner l’expert Christian ROBERT avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de la présente ordonnanceexécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.