Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 816/24 (Ve) rendue en date du 29 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, sinon aux articles 51, 461

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 780/2024 (V) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mai 2024 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1) de la loi modifiée du 19 février 1973

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2024.Sur base de la prédite information, une ordonnance de mise en état simplifiée a été rendue en date du 17 avril 2023.

Par ordonnance rendue le 02 novembre 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 8.

Vu l’ordonnance de renvoi no 141/24 (XIXe) du 28 février 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 1er, 392, 393 et 394, sinon 392 et 393 du Code pénal ainsi que du chef d’Aux

Par ordonnance rendue le 28 mars 2022 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoirCette

les biens feront ultérieurement l’objet d’une ordonnance de confiscation aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 1 du présent article ;b) prend les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de geler ou de saisir des biens sur la base d’une demande donnant à l’État partie un motif raisonnable de croire qu’il existe des raisons suffisantes

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2024.

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 4 avril 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2631/24 délivrée le 4 mars 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 7 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 13 juin 2024 à 15h00, salle JP 0.02.Par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 703/24 (XXIe), rendue le 15 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 7, 8.

ORDONNANCE QUI SUIT:L’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est également sollicitée.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance sans caution et nonobstant toute voie de recours ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 647/24 (not. 16476/24/CD) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 septembre 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef de vol à l’aide d’escalade et de tentative de vol à l’aide

En date du 1er février 2023, dans le cadre de l’exécution dans l’affaire portant le numéro de notice 42530/22/CD d’une ordonnance de perquisition et de saisie au domicile de PERSONNE2.) à L-ADRESSE4.), la police judiciaire a saisi un boitier noir « Invincible

résultant d’une ordonnance pénale rendue par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 19/10/2015, et d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 31/10/2018, notifié au prévenu le 14/11/2018.étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 9 septembre 2021, à ADRESSE3.), 1) d’avoir conduit un

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 19 février 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2836/24 délivrée le 22 janvier 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 24 janvier 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 19 juin 2024 à 9h00, salle JP 1.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 6 décembre 2018, les procédures inscrites sous les numéros CAL-2018-00872 et CAL-2018-01058 du rôle ont été jointes.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 avril 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 25 septembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2024.

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 670/23 du 7 juillet 2023, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:Par courrier entré au Parquet de ADRESSE1.) le 18 août 2023, le prévenu PERSONNE1.), a relevé opposition contre

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 mai 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 25 septembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 25 septembre 2024.En vertu des dispositions de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave