Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ;

Vu l’ordonnance numéro 1393/24 rendue en date du 30 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

En vertu de la grosse en forme exécutoire d’une ordonnance no 2598/24 L-TREF 125/24 rendue par le Juge de paix directeur adjoint de Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement à l’

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 24 août 2025 et le 18 août 2026, une interdiction de conduire ferme de 12 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale n°497 du 18 septembre 2020 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la suite d

avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 10L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 novembre 2024 et les parties informées que l’affaire paraîtra à l’audience du 18 décembre 2024.

Par ordonnance rendue le 04 avril 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 16.035,

ORDONNANCE QUI SUIT:le licenciement ainsi que d’ordonner son maintien sinon sa réintégration, avec effet immédiat, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard à partir de la date de notification de la présente ordonnance.Par application de l’article L.415-10 (2) du Code du travail, l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision.ordonnons l

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le juge de paix,

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 458/2024 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 avril 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions de faux et d’usage de faux, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’

tribunal de paix de et à Luxembourg le 12 août 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute de la présente ordonnance.L’ORDONNANCE QUI SUITdisons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l'

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Par exploit d’huissier du 15 mai 2020, la société anonyme SOCIETE1.) AG a fait pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 8 mai 2020, entre les mains de la SOCIETE5.), de la société anonyme SOCIETE6.) SA et de la société anonyme SOCIETE7.) SA pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 90.515,13.- euros, évaluée enPar

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 9 juillet 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 29 mai 2024 et notifiée à la partie défenderesse

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 15 janvier 2025.En vertu des dispositions de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’

Par ordonnance du 29 janvier 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainterdit à PERSONNE1.) d’entrer au domicile commun et à ses dépendances de prendre contact avec PERSONNE2.), de lui adresser des messages et de s’approcher d’elle à plus de 50 mètres, pendant cette même période de trois mois consécutive à l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-9351/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 4 décembre 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) le montant de 102,18 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3,- euros.Par

ORDONNANCEIl échoit de prononcer l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Suivant titre exécutoire du 4 avril 2018, un Juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2018TALORDP/00188, ayant ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. le montant de 11.650,- €, avec les intérêts tels qu’énoncés dans l’ordonnance conditionnelle de paiementLe

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 4 octobre 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 4.304,43 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire

Suivant ordonnance n° D-SA-207/24 rendue en date du 21 novembre 2024 par le juge de paix directeur de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 5.590.- euros, avec