Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre ;

Vu l’arrêt attaqué, numéro 60/22 - VII - CIV, rendu le 23 mars 2022 sous le numéro CAL-2021-00566 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;2022 (arrêt n°60/20) dans une affaire portant le numéro du rôle CAL-2021-00566.

30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre ;

ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen

L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.c o n d a m n e PERSONNE1.) du

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 51, 52, 60, 65, 461, 463, 467, 484

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 51, 52, 60, 66, 461, 463 et 467 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 7-5, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

propriété et 60.000 euros pour l’usufruit.Ces faits se trouvant en concours réel, il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application de l’article 60 précité,

Elle réclame en outre à se voir allouer un montant mensuel indexé de 384,60 euros pour la période postérieure représentant la différence de salaire de 20% entre le salaire minimum légal et le salaire d’un travailleur qualifié au sens de la loi, sinon tout autre montant à déterminer par voie d’expertise, l’ensemble des montants redus

Il a été convenu dans le cadre de la mise à disposition par la société SOCIETE1.) SA aux époux PERSONNE2.) de la somme de 60.000 (soixante mille) Euros, ceux-ci donner[les parties jusqu’à la valeur de la somme mise à disposition par la société SOCIETE1.) SA aux époux PERSONNE2.) à savoir 60.000 (soixante mille) Euros.Par virement du 15 janvier 2016,

648/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates und zur Aufhebung der Richtlinie 2005/60/EG des Europäischen Parlaments und des Rates und der Richtlinie 2006/70/EG der Kommission umsetzt, und 2° das abgeänderte Gesetz vom 19.modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

PERSONNE1.) fait encore valoir que sa vitesse, entre 50 et 60 km/h, n’aurait pas été excessive dès lors que la vitesse de 90km/h était permise à l’endroit de l’accident.147,60 euros 63,82 euros 36,15 euros600.- euros 20.- euros 600.- euros 99.- euros 120.- euros 139.- euros 60.- euros 919.- euros

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; Civ. 3 e , 18 janvier 2012, Dalloz actualité 27 janvier 2012, obs.

A titre subsidiaire, elle réitère sa demande en production de pièces sous peine d’une astreinte, ainsi que sa demande en surséance, étant précisé qu’en cas de défaut de communication des pièces sollicitées, elle conclut à l’application de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.peut prétendre », PERSONNE1.) soutient que cette rétention délibérée d’

60 minutes pour les actes de procédure dans le cadre de la procédure devant

Le ministère public reproche à PERSONNE2.), le 24 septembre 2020, vers 22.35 heures, à ADRESSE6.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance et d’avoir

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 9, 9bis, 12, 13 et 14 de la