Décisions intégrales des juridictions judiciaires

règlement grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162,

Par jugement rendu par défaut à l’égard de la partie opposante le 22 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré l’opposition recevable, l’a dit non fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Max MAILLIET, curateur de la société SOCIETE1.), la somme de 79.995.- euros ainsi que la somme de 750.- euros à titre d’indemnité de

Par acte notarié du 13 janvier 2017 passé par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été nommée liquidateur de SOCIETE3.) (ci-après, « SOCIETE3.)Par lettre d’engagement du 24 mars 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a chargé SOCIETE1.)

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

vue d’une déclaration de jugement commun dans un litige se mouvant entre le bailleur et le preneur concernant l’existence et l’exécution du contrat de bail (cf. TAL, 20 juin 2017, n° 178585 et 17871).

Finanzierung / Sparkasse Emsland Wert 22.11.2017 Erste BeschlagnahmeLeasing Finanzierung Deutsche Leasing Wert 25.08.2017 Schadensersatz

Suivant trois contrats d’entreprise du 16 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en sa qualité de « maître de l’ouvrage » a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), en sa qualité d’ « entrepreneur » de réaliser des travaux d’

Au courant de l’année 2017, PERSONNE1.) a, suivant contrat d’entreprise oral, chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de la réalisation de travaux de rénovation, d’aménagement des espaces extérieurs et de l’installation d’un garde-corps et d’un portail extérieur motorisé.1) facture 2016/0301 2) facture 2017-08/

En décembre 2017, la société SOCIETE2.) a chargé le bureau d’expertise « Braekman & Co Experts », qui a établi son rapport le 31 mai 2018.

Les faits du présent dossier sont retracés dans le rapport d’expertise du 17 novembre 2017 des Docteur Jacques HUMMER et Professeur Christian RABAUD pages 3 à 7.Le Docteur Jacques HUMMER et le Professeur Christian RABAUD ont déposé leur rapport d’expertise en date du 17 novembre 2017.La MUTUALITE explique que suivant l’expertise médical du Docteur RABAUD du

En ce qui concerne les prétendus désordres affectant la façade de l’immeuble, le devis du 27 mai 2017 ne prévoirait pas l’exécution de tels travaux.

Cour 26 avril 2017 arrêt n°77/17-VII-REF)Il est dès lors sans conséquence que la décision d’assigner PERSONNE1.) en justice aux fins de paiement de la facture du 16 novembre 2017 aurait été votée par les deux mêmes personnes qui l’ont actuellement prise, puisque la question ne relève pas du quorum et de la majorité au sein du conseil d’administration et il

du 8 novembre 2016, Ognyanov, C-554/14, EU:C:2016:835, point 59, et du 29 juin 2017, Popławski, C-579/15, EU:C:2017:503, point 31).

La partie défenderesse verse en cause un contrat de travail signé le 1er septembre 2017 entre le requérant et la SARL SOCIETE4.) dont le siège social est situé à ADRESSE4.) en France, un bulletin de paie établi par la SARL SOCIETE4.) ainsi qu’une lettre de licenciement émanant de la SARL SOCIETE4.).

depuis le 1er août 2016, respectivement le 1er août 2017, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,à une époque non prescrite, aux dates indiquées ci-après, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE2.) S.ÀR.L., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de SOCIETE2.) S.ÀR.L. à L-

En date du 7 décembre 2017, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) un contrat d’abonnement relatif à des services d’internet et de téléphonie.Elle critique le jugement du 2 mars 2022 en ce qu’il n’a pas retenu que PERSONNE1.) avait accepté les factures litigieuses en vertu des conditions particulières et

Egalement, par le biais d’une attestation testimoniale PERSONNE2.) indique avoir accepté le divorce en 2017, de sorte qu’elle n’aurait pas fait appel et elle n’aurait également pas fait appel à un avocat pour la procédure d’exéquatur.

décembre 2016 à janvier 2017 et l’infraction de blanchiment acquisition-détention ayant trait au prix de vente de l’immeuble, constituant le produit de l’infraction d’escroquerie, la période infractionnelle retenue courant depuis le 7 décembre 2016, respectivement depuis janvier 2017.devait prendre fin en février 2017, ce avec le départ de ces mêmes

En 2017 la partie saisie avait versé un montant de 1.200 euros à titre de pension alimentaire.Tous les virements faits au requérant depuis 2017 concernaient en principal la pension alimentaire des enfants communs.Au cours des années depuis 2017 la dame PERSONNE2.) a partant versé au moins 19.600 euros à titre de pension alimentaire au saisissant auxquels s’

du sursis de 18 mois (dont 5 jours déjà subis antérieurement) lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 18 mois, prononcée par jugement rendu le 5 mai 2017 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et que l’interdiction de conduire de 17 mois et 25 jours est exécutée du 6 juin 2023 au 21 novembre 2024.Il convient, en outre, de