Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour la période non prescrite de juillet 2017, les cotes d’application suivantes seraient échues :Au 1er janvier 2017 Au 1er août 2018 Au 1er janvier 2020 Au 1er octobre 2021 Au 1er avril 2022Par conséquent la rente qui aurait dû être payée pour la période à partir du mois de juillet 2017 serait la suivante :d'août 2017 à décembre 2017 (indice 794,54) 5 mois

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

alors que le délai qui s’est écoulé entre les faits reprochés au demandeur en cassation, à savoir qu’une décision de radiation du 8 juillet 2003 avait été prise en sa faveur et que cette décision avait été obtenue suite à des manœuvres frauduleuses de la part du demandeur en cassation et l’interrogatoire du 22 mars 2017 au coursEt par conséquent refuser d’

de la sécurité sociale du 21 avril 2017 ayant décidé que l’assuré PERSONNE1.), par suite des pathologies dont il est atteint, n’est plus en mesure d’assumer un travail professionnel et qu’il est à considérer comme atteint d’invalidité permanente depuis le 28 mars 2014, date de sa demande en obtention de la pension d’invalidité, et que la CNAP ne pouvait pas

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de première instance du Brabant Wallon s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande PERSONNE1.) dirigée contre l’ORGANISATION2.) tendant à la condamner au paiement de la somme de 68.016,99 EUR, au titre du Contrat de Fiducie, déduction faite des droits de succession y relatifs.

Elle a enfin demandé la décharge de toutes les condamnations intervenues à son encontre par le jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 22 février 2017, confirmé par le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 novembre 2018.A titre plus subsidiaire, elle a soulevé l’autorité de chose jugée, au motif

Le 11 février 2017 un contrat rédigé en langue allemande intitulé « Privater Dahrlehensvertrag » portant sur la somme de 25.000,- euros pour une durée de neuf mois a été conclu entre PERSONNE2.), donneur de prêt (« Dahrlehensgeber ») et PERSONNE1.) (« Dahrlehensnehmer »).La somme de 25.000,- euros a été mise à disposition par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) par

Elle a enfin demandé la décharge de toutes les condamnations intervenues à son encontre par le jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 22 février 2017, confirmé par le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 novembre 2018.A titre plus subsidiaire, elle a soulevé l’autorité de chose jugée, au motif

Suivant acte d’appel du 15 décembre 2021, l’ORGANISATION1.) fait grief au jugement entrepris en ce que le premier juge s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en nullité du contrat de cession de bail conclu le 2 mai 2017 entre la ORGANISATION3.) et l’ORGANISATION1.).Ces comportements (signature des contrats de bail et cession de bail en mai 2017

Elle soutient cependant qu’elle avait vendu le matériel ENSEIGNE1.) et le matériel ENSEIGNE3.) auparavant à des sociétés tierces et que le matériel ENSEIGNE2.) a été financé par SOCIETE3.) en janvier 2017 et puis repris par celle-ci en 2021, de sorte que « SOCIETE2.) n’a pas pu se voir vendre ledit

qu’il est entré aux services de la partie défenderesse en qualité de « senior 3 » dans le département « Tax » à compter du 15 janvier 2017 suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 8 novembre 2016 ;Elle s’est ensuite basée sur une ordonnance du 15 juillet 2016, n°3146/16, ainsi que sur une ordonnance du 31 juillet 2017, n° 2227/17,

Au soutien de leurs prétentions, les époux GROUPE1.) exposent que, par contrat de vente en état futur d’achèvement du 24 novembre 2017, ils ont acquis un appartement et une place de parking n° NUMERO2.), situés ADRESSE5.) à Luxembourg.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°

2. entre le mois de novembre 2015 et le 7 février 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,y) en date du 15 janvier 2017, la remise d’un montant de 94,50 euros par paiement au magasin SOCIETE3.), sis à Foetz, notamment pour l’achat de trois maillots

départ du délai de préavis et au salarié de contrôler au moment de la réception de la lettre de licenciement, si le délai de préavis calculé par l’employeur a été respecté » (en ce sens, Cour d’appel, 16 février 2017, numéro 41619 du rôle).

Quant à l’indemnité de départ, il y aurait lieu de rejeter la demande adverse tendant à la production forcée des fiches de salaire des mois de septembre à décembre 2017, par réformation du jugement attaqué, au motif que l’intimée aurait omis de se mettre en possession « de toutes ses fiches de salaire en temps et en heure ».L’intimée n’est pas en mesure de

L’appelant fait plaider avoir été engagé en 2002 comme « Business Analyst, Strategic Market Development » et assumer depuis 2017 le poste de « Senior Manager SMI-Video ( Strategy & Market Intelligence – Video ». Il soutient que dans le cadre de cette fonction, il serait responsable d’une équipe de trois analystes régionaux, chargé de l’analyse des marchés

Le moyen tiré du défaut d’exigibilité de la créance des défendeurs en cassation, faute d’un jugement dûment exéquaturé, a été déclaré inopérant dans la mesure où les défendeurs en cassation ont échoué à exécuter leur créance au regard du procès-verbal de carence du 4 septembre 2017.Contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), et par adoption des

Interrogé par le Juge d’instruction le 11 janvier 2017, PERSONNE1.) reconnaît avoir procédé à l’enregistrement de certaines conversations qu’elle a eues avec les différents professionnels et experts dans le cadre du litige portant sur ses enfants mineurs pendant devant le tribunal de la jeunesse.

5) entre le 26.09.2005 et le 17.05.2017, en procédant à de multiples transferts d’une somme totale de 48.599,50 € à partir de ses comptes privés au profit de PERSONNE1.), par 9 virements portant des communications fantaisistes,2) entre le 26.09.2005 et le 17.05.2017 et plus précisément aux dates visées ci-dessus, en se faisant transférer la somme totale de

2019 contre les bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018, datés du 6 juillet 2019, a été déclarée irrecevable au motif qu’elle n’aurait pas été conforme aux exigences de l’article 76, paragraphe 3 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la loi TVA).le 12 septembre 2019 contre les