Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 13 novembre 2013,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 13 novembre 2013, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 16 octobre

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d’appel a décidé que « Au delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant » (Cour d’appel, arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).L’instruction menée à l’audience du 1er octobre 2021 a relevé que le problème de la mendicité organisée à ADRESSE7.) a commencé en 2010,

reçu la demande principale introduite par exploit d’huissier du 14 décembre 2012 et la demande reconventionnelle formée par conclusions du 14 octobre 2013 en la forme,curateur nommé à la curatelle de PERSONNE4.), son mandat de curateur ayant pris fin par le décès de PERSONNE4.) en date du 12 novembre 2013, - donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur

Les actuels intimés, qui demandent à la Cour de confirmer les ordonnances des 8 septembre et 11 octobre 2017, sous réserve des rectifications d’erreurs matérielles, ont exposé que l’Eglise protestante du Luxembourg connaît depuis les élections consistoriales de 2013 de vives tensions ayant même déclenché une affaire pénale en raison de soupçons de fraudeIls

L’assignation en référé des époux PERSONNE1.) datant du 16 juin 2015 et les vices apparents ayant été dénoncés lors de la réception des travaux du 2 juillet 2013, la présente assignation serait irrecevable, l’assignation en référé ayant elle-même été introduite au bout de deux ans après laA propos de la surconsommation d’énergie résultant du défaut de classe

En effet, la « complaint » des parties Peterson dans le cadre de l’affaire « Peterson II » du 27 décembre 2013 précise que sont en cause : les avoirs visés par « the President Obama’s Executive Order N°13599 effective February 6, 2012, (lequel

restituer la chienne Billie, de race Bouvier bernois X, née le 20 mars 2013, portant le numéro d’identification 972273000162302 endéans les 48 heures du prononcé de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 1.000 € par jour de retard et pour se voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 €.Francisco LOPES MORAIS a exposé qu’il

M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 12 août 2013, comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,H), intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 12 août 2013, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier du 24

Dans son rapport du 22 mai 2013, l’expert Robert KOUSMANN a constaté entre autres que « la charpente en décomposition entraînant un déplacement du mur de la façade arrière » et une absence de résistance statique du fait que « la maçonnerie en pierre moellons est en cours de décomposition ».

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 25 février 2013,C), intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 25 février 2013, comparant initialement par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure ;intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 25

Pour pouvoir mettre en œuvre le tracé tel que projeté, des discussions ont eu lieu entre la Ville de Luxembourg, ci-après l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG ou la Ville, et la société SOCIETE1.), qui ont abouti en date du 28 novembre 2013 à la conclusion d’un contrat intitulé « compromis d’échange et de cession », ci-après le Compromis,