Décisions intégrales des juridictions judiciaires

communiquer à A.) et de déposer au greffe du tribunal du travail de Luxembourg une copie de l’acte de vente du 18 décembre 2013 dans le mois qui suivra la notification dudit jugement, sous peine d’une astreinte de 250 (deux cent cinquante) EUR par jour de retard, le maximum de l’astreinte étant limité à 10.000 (dix mille) EUR.Les juges de première instance

Par exploit d’huissier de justice du 1er juillet 2013, C) a fait comparaître la société à responsabilité limitée B) (ci-après B)) et son assureur, la société anonyme A) (ci-après A)) ainsi que la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ciaprès CNS) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’entendre les deux premières

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).

enfant mineur C, né le (), partant à un nourrisson âgé d’un mois, notamment en le secouant violemment provoquant ainsi un hématome sous-dural qui a déclenché une crise tonico-clonique en date du 12 novembre 2013, avec la circonstance que ces coups ont entraîné une incapacité de travail personnel de trois semaines et notamment une hospitalisation du

Dans deux arrêts rendus en 2006 et 2013, la Cour de Cassation française a retenu que la clause de reprise d’apports constitue un avantage matrimonial relevant de l’application de l’article 267 ancien du Code civil (français), équivalant à l’article 299 du Code civil luxembourgeois, appliqué en faveur de l’époux qui a gagné le divorce (cf : cf Cass. fr. 1re

secrétariat, ainsi que pour les frais d’huissier, a déclaré la demande non prescrite et fondée pour le surplus, a condamné A) à payer à B) le montant de 14.481,29 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 mars 2013 jusqu’à solde, a dit que le taux des intérêts légaux est majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de laLe

Après avoir rappelé la teneur des articles 203 et 303-1 du code civil, le juge de première instance a relevé qu’en ce qui concerne l’enfant PERSONNE4.), les certificats scolaires versés en cause attestent de la poursuite d’études jusqu’au 29 juillet 2013 et que le dernier certificat produit en cause pour l’enfant PERSONNE3.) atteste de la fréquentation d’une

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que P.1.) a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 48 mois, assortie du sursis probatoire du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants par la Cour d’Appel de Luxembourg le 11 janvier 2006 et qu’elle a été condamnée le 8 mai 2013 par le TribunalAu vu du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 28 juin 2018, sous le numéro 2013/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Par exploit d’huissier du 10 janvier 2013, PERSONNE2.) aurait mis en intervention la société de droit autrichien SOCIETE2.) GMBH, en sa qualité de fournisseur et fabriquant de la chaudière en question, dans le litige se mouvant entre lui-même, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.).

Dans un cas identique à la présente espèce, la Cour de cassation a dans un arrêt du 2 mai 2013 (n°36/13) fait application de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, lequel dispose qu’ « aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la

ce sens dans la lettre de motifs, l’appelante ne saurait actuellement alléguer que les prétendus manquements et la prétendue mauvaise évaluation de 2013 mentionnés dans la lettre de motifs étaient de nature à justifier le choix de l’employeur de le licencier plutôt qu’un autre salarié occupant un poste similaire.En ce qui concerne les manquements personnels,

Il donne à considérer qu’en vertu de l’article L.124-6 du code du travail, l’indemnité compensatoire de préavis est une indemnité sui generis qui ne se confond pas avec des dommages et intérêts destinés à réparer le dommage subi du fait d’un licenciement abusif (CSJ, 3e, 14 nov. 2013, 38578).

qu'il aurait partant appartenu à la Cour d'appel de déterminer, à partir des éléments du dossier, les tâches précises effectuées par le salarié et d'apprécier par la suite si celles-ci sont des tâches nécessitant une qualification professionnelle et si ces tâches rentrent dans le cadre du CATP détenu par le salarié (Cour de Cassation, 27 juin 2013, n° 26885

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait prononcé la nullité de la décision de la SOC1) du 8 octobre 2013 de muter X de son poste de chef de circulation à la gare d’Ettelbruck au même poste à la gare de Luxembourg et avait ordonné la réintégration du salarié à son poste antérieur ;

Par lettre du 27 septembre 2013, la société S1 l’a informée qu’elle entendait procéder à une réduction de son horaire de travail de 40 à 20 heures par semaine à partir du 1er décembre 2013.Elle a sollicité les motifs de cette modification unilatérale par courrier du 17 octobre 2013.Par courrier recommandé du 29 novembre 2013 de son organisation syndicale, A

Par requête déposée le 12 août 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée CROSS MEDIA PUBLISHING, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement pour faute grave intervenu en date du 17 juin 2013 et s’entendre condamner à lui payer le montant de 21.559,76 EUR à titre d’Par

Par jugement du 3 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir retenu qu’il n’y avait eu ni réception expresse, ni réception tacite des travaux et qu’il y avait dès lors lieu d’analyser la responsabilité des constructeurs suivant le droit commun des articles 1147 et suivants du code civil et après avoir déclaré la demande recevable, le

Par jugement du 27 janvier 2009 C) a été condamné à rendre compte de sa gestion des biens du défunt sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard et par jugement du 21 juin 2013, coulé en force de chose jugée le 15 octobre 2015, l’astreinte a été cantonnée à un plafond de 85.000 eurosacceptent la reddition de compte leur signifiée en date du 28 août

une partie croit être le sien et qu’elle entend voir consacrer en degré d’appel, mais par rapport à celui qu’elle a fait valoir devant la juridiction du premier degré (Cour 16 octobre 2013, numéro 38486 du rôle).