Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, il convient de relever que dans un testament olographe daté du 17juillet 2013 M )De surcroît, eu égard aux dispositions du testament olographe du 17 Juillet 2013 relatées ci-

Elles ont affirmé que la cuisine a été installée en 2013 avec l’accord oral de la bailleresse et que les parties étaient en négociations concernant la vente de la maison.

RGDA 2013, p.

relatives aux heures supplémentaires. (cf. Tribunal du travail de LUXEMBOURG, 19 décembre 2011, n° 4850/2011, Tribunal du travail de LUXEMBOURG du 19 mars 2013, n° 1912/2013)

Rapport ESCH/2013/29040-486/KISE du 20 mai 2016 de la Police Grand-Ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC, GMEet le 14 mars 2013 et le 19 avril 2013, à Sandweiler, SNCA (2.11, Anlage 7)le 19 avril 2013, à Sandweiler, à la SNCA (point 2.11, Anlage 7) en l’espèce, d’avoir frauduleusement commis un faux en écritures en indiquant dans la déclaration de mise hors

En date du 19 juillet 2013, un compromis de vente portant sur la maison de AA.) sise à (Il a été stipulé que l’acte notarié sera reçu au plus tard le 18 octobre 2013 par Maître Karine REUTER, qu’en cas d’inexécution du compromis par l’une des parties, cette partie payera une indemnité forfaitaire de 10 % du prix de vente stipulé au contrat, que le compromis

A la suite d’un congé de maternité qui a duré du 25 septembre 2013 au 11 février 2014, suivi d’un congé parental qui a duré du 12 février 2014 jusqu’au 11 février 2015, A.) a repris le travail le 12 février 2015 et, par courrier recommandé du 19 février 2015, elle a été convoquée à l’entretien préalable conformément à l’article L.124 (1) du Code du travail.

demandeur, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 décembre 2013, comparant par Maître Catherine SCHEIDER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour susdit,Par un arrêt du 13 juillet 2013, la Cour d’appel,

de feu E) auprès de la Banque 1) à partir du 1er juillet 2012 jusqu’au 31 décembre 2013 et rejeté les autres demandes en reddition de comptes, dit la demande en partage et en liquidation de l’indivision successorale existant entre A), C) et D) fondée et ordonné le partage et la liquidation de cette indivision en commettant à ces fins Maître 1).A) conclut,

Le mandataire de l’intimé aurait en outre réitéré la volonté de B) de renoncer à tous ses droits dans un courrier adressé au mandataire de l’appelante et au notaire en charge du partage et de la liquidation de la communauté des époux en date du 28 juillet 2013.Il ressort des pièces versées au débat que le conseil de B) a, suivant courrier du 28 juillet 2013,

et que concernant l’immeuble sis à (...), la libre signature d’A) de l’acte notarié de constat de réalisation de la condition suspensive du prononcé du divorce en date du 13 mars 2013, soit postérieurement au partage du 4 juin 2012 et au prononcé du divorce du 14 février 2013, valait confirmation du partage.L’acte notarié du 13 mars 2013 ne saurait non plus

le divorce des parties aux torts exclusifs de A), a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles et commis un notaire et a fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 28 août 2013.Il est

Le litige a trait au paiement de six factures (n° VAD 30019, VAD 30020, VAD 30021 et VAD 30022, VAD 30023, VAD 30035) émises sur base de l’acquisition en date du 30 janvier 2013 par la société FMV & PARTNERS S.A. (ci-après FMV & PARTNERS) auprès de la société IB LUX INFORMATIQUE S.A. (ci-après IB LUX INFORMATIQUE) d’une licence d’utilisation pour un logiciel

janvier 2013 jusqu’à solde.La plainte déposée le 26 novembre 2012 a fait l’objet d’une ordonnance de non-informer du 24 décembre 2013 du juge d’instruction directeur de Luxembourg.

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58).

2013, SPJ/SOAS/JDA30052/010 du 24 février 2014, SPJ/SOAS/JDA30052/015 du 2 juin 2014, SPJ/SOAS/JDA30052/020 du 16 juillet 2014, SPJ/SOAS/JDA30052/025 du 26 septembre 2014, SPJ/SOAS/JDA30052/040 du 11 mai 2015, SPJ/SOAS/JDA30052/050 du 30 décembre 2015 et SPJ/SOAS/JDA30052/052 du 19 mai 2017.Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/09/CD ;

fixe la continuation des débats à l’audience publique du vendredi, 11 janvier 2013, à 09.00 heures pour continuation des débats, salle 1 au rez-de-chaussée à la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, Place Norbert Metz, L-4239 Esch/Alzette,d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du

Par ailleurs, cette société n’aurait plus déposé ses bilans au registre de commerce et des sociétés depuis 2013.Indépendamment du fait que cette société ne dispose pas d’autorisation pour effectuer les travaux indiqués dans cette facture et n’a pas déposé ses bilans au registre de commerce et des sociétés depuis 2013, cette facture ne saurait justifier le

2.000,00 euros suivant quittance du 2 décembre 2005, - 1.500,00 euros suivant quittance du 3 juillet 2008, - 10.000,00 euros suivant quittance du 28 novembre 2013,5.000,00 euros suivant quittance du 8 août 2005, - 2.500,00 euros suivant quittance du 2 décembre 2005, - 4.000,00 euros suivant quittance du 3 juillet 2008, - 40.000,00 euros suivant quittance du

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 30 janvier 2015, elle est entrée aux services de la société défenderesse en tant que « aide-caissière réassortisseuse » à partir du 1er février 2015, avec reprise d’une ancienneté remontant au 15 septembre 2013.