Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 10 mai 2016, le tribunal, statuant en continuation d’un jugement du 16 avril 2013 ayant ordonné un complément d’expertise, a dit non fondée la demande de A) basée sur la responsabilité contractuelle du docteur B), a débouté chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et a déclaré le jugement

S), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 16 septembre 2013, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgG), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 16 septembre 2013, comparant par Maître

francophone de Bruxelles du 20 juin 2013, la société D aurait été condamnée à lui payer la somme de 12.868.317,65 euros au principalson insolvabilité ( Cour d’appel 23 novembre 2011, numéro du rôle 37968 ; Cour d’appel 25 septembre 2013, numéro du rôle 40273Quant à l’existence de la créance invoquée par l’appelante, il est constant en cause que par un

dit la demande en nullité du compromis de vente signé le 12 août 2013 par L) et le 18 septembre 2013 par les époux S) non fondéedéclaré le compromis de vente signé le 12 août 2013 par L) et le 18 septembre 2013 par les époux S) résolu à aux torts exclusifs de ces derniersLe 18 février 2013 est parue sur le site atHome.lu une annonce portant sur la vente d’un

Il allègue ensuite qu’il a remboursé seul le prêt immobilier commun aux deux concubins contracté à l’occasion de l’acquisition du bien à partir du 1er janvier 2013 et, soutenant avoir remboursé seul un montant total de 50.071,98 euros jusqu’au 30 juin 2016, il demande à ce que la Cour ordonne la compensation entre ce montant et celui auquel il sera condamné

Par exploit d’huissier du 3 juillet 2014, la société SOC1) S.àr.l. a fait donner assignation à A) et à son épouse B) aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer le montant de 21.108,52 euros, outre les intérêts, du chef de travaux de carrelage suivant facture du 23 janvier 2013Elle relève cependant appel incident et conclut à voir courir les

le 23 avril 2016, portant rejet de sa réclamation dirigée contre un bulletin de taxation d’office pour l’année 2013 et pourL’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa version applicable à l’année 2013 prévoit que le recours « doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en

2013/24950/3 du 25 février 2013 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher et le rapport noPar ailleurs, au cas où la Cour d’appel retiendrait A dans les liens des préventions libellées à sa charge, il y aurait lieu de constater que les faits qualifiés d’attentat à la pudeur se sont déroulés avant l’entrée en

Dans ces conclusions du 14 octobre 2013, X.) se réfère en effet à des informations recueillies sur le site du Ministère de l’Economie et du Commerce Extérieur pour

PERSONNE1.) a contesté la validité d’un contrat de bail commercial daté du 14 novembre 2012 et de deux avenants signés le 28 juin 2013Or, Claude HEMMER aurait signé un contrat de bail portant sur l’immeuble litigieux le 14 novembre 2012 et deux avenants à ce contrat le 28 juin 2013 avec laLa curatelle aurait été levée par jugement no 183/2013 du 26 juin 2013

17.906,53 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, - condamner SOCIETE1.) SA à lui payer le montant de 11.000 euros à titre de perte de jouissance pour la période du mois de juillet 2013 au mois de mai 2014Fin juin 2013 se serait déclaré un problème avec la pompe à chaleur, problème qui n’est

2013/24950/3 du 25 février 2013 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher et le rapport noPar ailleurs, au cas où la Cour d’appel retiendrait A dans les liens des préventions libellées à sa charge, il y aurait lieu de constater que les faits qualifiés d’attentat à la pudeur se sont déroulés avant l’entrée en

Par contrat de bail conclu en date du 29 novembre 2013, les héritiers de feu PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 5ème étageElle a fait plaider que la résiliation du contrat de bail conclu le 29 novembre 2013 était justifiée, eu égard à l’envergure ainsi qu’à la natureIl a contesté l’existence de motifs graves pouvant justifier

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont exposé que le locataire n’a payé que très irrégulièrement les loyers depuis l’année 2013 et qu’il n’a payé pour les mois de janvier, février et avril 2016 qu’un loyer de 1.050,00 euros au lieu des 1.850,00 euros prévus au contrat de bailIl estime néanmoins que les intimés ont toléré ces retards qui

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE en date du 10 décembre 2013partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre

Il en est de même pour une personne ayant souillé avec des graffitis les murs d’un appartement habité (TA Lux.,, 14 mars 2013, N° 952/2013 confirmé sur ce point par CSJ, 13 novembre 2013, N° 567/13 X), qui a jeté de la peinture sur une façade (TA Lux., 18e, 13 mars 2008, MP c/ T., H.) ou encore qui a apposé des graffitis sur

Par requête du 23 octobre 2014, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu le 26 août 2013 et réclamer les indemnités plus amplement reprises dans la prédite requêtePar lettre reçue en mains propres, il a été licencié le 26 août

Le contrat de travail a pris fin le 28 septembre 2013Par requête du 10 avril 2014, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer différents montants à titre d’arriérés de salaires pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, au titre de la régularisation du taux horaire de son salaire suivant contrat

téléphonique du mercredi 23 septembre 2013 lors duquel la salariée avait fait part à son employeur de la prolongation de sa maladie, il aurait appartenu à la salariée de faire parvenir à son employeur un certificat

société S1 SA survivait passivement et que lors de l’assemblée générale extraordinaire de clôture du 26 août 2013, il a été décidé que A allait reprendre tout l’actif, tout le passif ainsi que toutes les obligations de la prédite société