Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de ses affirmations, elle renvoya à ses pièces, notamment, au règlement interne et à un avertissement du 2 octobre 2013 pour des faits similaires.En ce qui concerne le bien-fondé du licenciement, le tribunal a relevé que le premier motif, à savoir le fait pour A d’avoir remis le 22 mai 2013 un colis à un autre chauffeur et d’avoir signé au nom du

il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel non fondé, d'avoir confirmé le jugement du 13 mars 2013, lequel avait rejeté la demande en indemnisation de A), d'avoir rejeté la demande de l'actuelle demanderesse en cassation en allocation d'une indemnité de procédure, de l'avoir condamnée auxil est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel

Par exploit d’huissier de justice du 8 novembre 2013, A) a fait donner assignation à la société anonyme COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D’EXPERTISE ET DE REVISION COMPTABLE, en abrégé CLERC, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à payer au requérant le montant de 276.409,04

Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2013, B) et C) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A) - ci-après A) - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile pour la voir condamner à leur payer la somme de 36.644,34 €, sinon de 33.734,84 €, avec les intérêts légaux à partir du

La X.) réclame suivant ses conclusions du 19 août 2013, un montant total de à 543.499,42 EUR, soit le montant de 541.465,97 euros tel qu’il résulte de l’assignation introductive d’instance, auquel s’ajoutent deux factures de frais d’intervention de la X.) datées des 17 janvier 2000 et 22 mars 2001.

La Cour constate, à l’instar des juges de première instance, que les griefs reprochés par A) à B) quant à son attitude méprisante, son indifférence, son absence du domicile conjugal pendant une semaine à Pâques 2013 sans informer son époux de ses projets, ainsi que son refus d’avoir des relations sexuelles, ne sont pas établis par les éléments de la cause.

le fait est commis (Cass. lux du 3 juillet 2013, numéro 3214 du registre).

La demanderesse a reproché à B d’avoir commis des actes déloyaux durant la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2013.Elle sollicite en tout état de cause, par réformation, à voir condamner l’intimé à lui payer la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts, sinon à voir nommer un expert afin de chiffrer le préjudice matériel subi en relation causale avec

D) et de E) (limites C-D du contrat d’abornement du 19 avril 2013), de manière à faire supprimer définitivement tout empiètement sur la propriété de D) et E), ainsi qu’à remettre ledit mur de D) et E) en pristin état, endéans le délai d’un an à partir de la signification du jugement.Les consorts A)-F) contestent qu’antérieurement au bornage en 2013 les

Il a constaté que PERSONNE1.) touchait, à l’époque de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, un revenu brut de l’ordre d’environ 2.200,00 euros, qu’il a ensuite perçu un salaire mensuel net de 1.600,00 euros auprès de l’asbl ORGANISATION1.), puis, de juillet 2013 à janvier 2015, des allocations de chômage entre 1.100,00 euros et 1.

63544 ; TAL 2 juillet 2013, n° 148136).

Lors des élections sociales du 13 novembre 2013, il a été élu délégué suppléant de la délégation du personnel.

2013, n°55 et s.).et sans équivoque par celui-ci. (JCl. civil, art.1788 à 1794, fasc. 20., mise à jour octobre 2013, no 50).

2) la société de droit belge BELT SPRL, ayant été établie et ayant eu son siège social à B-6800 Libramont, 15, rue des Chasseurs Ardennais, ayant été inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE0445.078.065, dissoute et mise en liquidation suivant assemblée générale du 26 septembre 2013, liquidation clôturée suivant assemblée générale du

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le défendeur en cassation était affilié en tant que travailleur intérimaire, de façon ininterrompue, comme salarié du 23 décembre 2013 jusqu’au 28 février 2015, date de sa désaffiliation par l’employeur ;Attendu qu’en l’espèce, le défendeur en cassation était, au moment de sa désaffiliation du 24 mai 2015, assuré du 23

par le tribunal de paix de Luxembourg ayant validé les saisie-arrêts pratiquées par la société F) sur le salaire de B) entre les mains de l’asbl Z) au travail du secteur financier pour avoir paiement des sommes de 66.257,97 € avec les intérêts légaux sur la somme de 49.554 € à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à solde et de 35.646,36 € avec les intérêts

suivant acte d’huissier de justice du 19 juin 2013 au préjudice de la société B pour la somme de 2.938.374,27 € avec les intérêts au taux directeur de la BCE majoré de 7 % à partir du 19 décembre 2011, date de la demande en justice jusqu’à solde;En 2013 et 2014, d’autres sociétés et intervenants sur le marché D ont été assignés.huissier de justice du 30

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 septembre 2013, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 5 septembre 2013 A) a interjeté appel contre ce jugement pour, par

Il est encore de jurisprudence que lorsque, comme en l’espèce, la caution inscrit la mention « Bon pour », la banque se ménage à suffisance la preuve de la connaissance par celui qui s’engage de la gravité des conséquences éventuelles de sa signature (CA 17 avril 2013, rôle 39345).Finalement, l’appelant n’est pas fondé à soutenir, en invoquant les articles

Elle invoque l’arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2013 ayant confirmé la novation qui s’est opérée suite à la cession du contrat de bail parElle estime qu’ainsi, le requérant essaie par voie détournée d’obtenir une condamnation alors que l’arrêt de cassation du 7 février 2013 a bien confirmé que la défenderesse n’était plus liée aux obligations