Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par décision de son assemblée générale du 1er juillet 2009, la société SOC1.) INTERNATIONAL SA a adopté sa dénomination actuelledéposée le 27 janvier 2009 et enregistrée le 29 janvier 2009déposée le 24 juillet 2009 et enregistrée le 31 mai 2010La demande est basée sur les articles 2.20.1 b) de la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle (ci-

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par X d'une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOC1), à lui payer des dommages et intérêts du chef de harcèlement moral, le tribunal du travail de Luxembourg avait, par jugement du 22 juin 2009, admis la demanderesse à la preuve d'un certain nombre de faits de nature à

Le tribunal a rejeté la demande du salarié tendant au paiement du montant de 140,71- euros réclamé à titre de supplément de rémunération pour le 1er novembre 2009pour l’année 2009Dans ses conclusions du 15 octobre 2014, l’employeur demande à ce que soit déclaré nul l’appel « en ce qu’il tend au paiement des arriérés de salaires relatifs aux périodes de

Par requête du 17 mai 2010, A réclama à son ancien employeur, le CENTRE HOSPITALIER NEURO-PSYCHIATRIQUE, ci-après CHNP, suite à son licenciement du 28 septembre 2009, qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement repris dans la susdite requêteAu service du CHNP en tant que psychiatre depuis le 10 mai 2004 et détaché au centre

B, au service de A, faisant le commerce sous la dénomination Garage A, a été licencié avec un délai de préavis de deux mois par lettre recommandée du 18 février 2009B a tout d’abord fait valoir que la lettre de motivation du 24 mars 2009, intervenue suite à sa demande des motifs du licenciement du 25 février 2009, n’est pas suffisamment préciseattendu que

Cet article a été modifié par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales qui prévoit en son article 23 que l’article 638 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit: «ArtIl résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'espèce, notamment de la modification de l'article 34 intervenue par la loi du 24 février

6§3c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme tel qu’interprété par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans son arrêt S. c/ Turquie du 27 novembre 2008 et D. c/ Turquie du 13 octobre 2009Convention européenne des Droits de l’Homme (cf. arrêt S. c/ Turquie du 27 novembre 2008 et D. c/ Turquie du 13 octobre 2009Turquie du 13 octobre 2009

6§3c) de la Convention européenne des Droits de l’Homme tel qu’interprété par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans son arrêt S. c/ Turquie du 27 novembre 2008 et D. c/ Turquie du 13 octobre 2009Convention européenne des Droits de l’Homme (cf. arrêt S. c/ Turquie du 27 novembre 2008 et D. c/ Turquie du 13 octobre 2009Turquie du 13 octobre 2009

SOC.1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir « décharger la requérante du paiement de toute TVA pour les années 2009 et 2010, sinon permettre à la requérante de soumettre à l’administration de l’enregistrement et des

La demande en paiement de dommages et intérêts qui, certes, comme en l'espèce, est destinée à couvrir le montant des honoraires réglés au mandataire dans le cadre d'une instance antérieure, a un objet différent et est, au vu des développements qui précèdent, distincte de la demande en paiement d'une indemnité de procédure (TAL 15 juillet 2009, numéro 105640

paiement de la pension alimentaire à partir de mars et qu’il serait redevable du montant de 1.629,12 euros (en précisant que pour les mois de novembre et de décembre 2008, il aurait réglé les montants de 1.704,00 euros et de 1.559,23 euros), iii) en 2009, il a réglé l’intégralité des pensions redues et il en serait pareil pour l’année 2010le décompte établi

Par exploit d’huissier du 15 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de500,00 euros par mois au profit de PERSONNE4.) pour la période allant du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009, étant précisé qu’elle est d’

elle réclame encore des dommages et intérêts à hauteur de 5.750,00 euros, au motif que « la comptabilité interne relative aux exercices 2008 et 2009 n’a jamais été finalisée, l’ensemble des documents comptables appartenant à SOCIETE1.) depuis 1997 n’ont pas été restitués comme promis en octobre 2010 et que la nouvelle fiduciaire a dû établir les comptes de1)

arrondissement de Luxembourg, 29 mai 2009, n°118.865

Suite à des problèmes financiers, la société SOCIETE4.) est entrée en relation avec les banques prêteuses du Groupe et en décembre 2009, le Groupe a été entièrement restructuré, fait dont les parties requérantes n’avaient été informées que tardivementrègles d’approbation et de dépôt des comptes sociaux, le retard dans le dépôt des comptes annuels pour les

2009, il y a seulement eu absence du 10.11.2008 au 29.03.2009 pour cause de congé de maternité et du 30.03.2009 au 29.09.2009 pour cause de congé parental, - année 2010 : 5, 4 et 2 jours soit au total 11 jours

commis des infractions à l’article 379bis 1° du code pénal, dans sa version avant la loi du 13 mars 2009, en embauchant et en entraînant en vue de la prostitution, subsidiairement même avec leur consentement, Z.), T3.) et D1.) avec la circonstance aggravante que les victimes ont été embauchées et entraînées par fraude et à l’aide de menaces, par abus dPour

Se prévalant de la circonstance que cette décision constituait l’Etat en faute, la société SOC1.) réclame, par assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 octobre 2009, réparation du préjudice ainsi subi qu’elle évalue à 530.040,89 EUR et qui se constituerait d’une perte de loyers, sinon de la perte d’une chance de percevoir des

La société SOCIETE1.) expose à l’appui de sa demande que PERSONNE1.) a été nommé administrateur-délégué de la société SOCIETE1.) par décision de l’assemblée générale du 4 juin 2007 et qu’il a été révoqué par l’assemblée générale du 22 avril 2009, avec effet au 30 juin 2009, sans qu’aucune décharge ne lui ait été accordéeque dans la mesure où toutes ces

Pour justifier cette conclusion juridiquement fausse, les magistrats se basent sur l'écrit de A du 16 janvier 2009, posté le 17 janvier 2009