Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Hartung c/ France n° 10231/07 du 3 novembre 2009 a rappelé « que la notion de «domicile» figurant à l’article 8 de la Convention est un concept autonome, qui ne dépend pas d’une qualification en droit interne, mais est défini en fonction des circonstances factuelles, notamment par l’existence de liensLa

I. entre octobre 2009 et janvier 2012 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC.1.) s.à r.l. à L-(...),décembre 2009 janvier 2010 février 2010 mars 2010 avril 2010 mai 2010 juin 2010 juillet 2010 août 2010 septembre 2010 octobre 2010 novembre 2010 décembre 2010 janvier 2011Par contrat de travail à durée

article 8 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.le montant de 85.000.- euros du chef d’atteinte à la réputation, sinon tout autre montant supérieur à arbitrer ex aequo et bono, à augmenter des intérêts moratoires tels que prévus par le règlement grand-ducal du 11 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, à

Au service de l’employeur depuis le 3 août 2009 en qualité d’apprentie et ensuite, depuis le 1er octobre 2012, en qualité de vendeuse, B fut licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 22 novembre 2013.

L’appel en garantie est fait au motif que i) la société SOCIETE2.) (dont PERSONNE2.) était l’administrateur, aux termes d’une assemblée générale du 13 novembre 2009), était redevable envers l’ETAT d’un montant total de 13.131,50 euros, du chef d’arriérés d’impôts sur les traitements et salaires, dont le montant de 2.408,60 euros au titre d’arriérés pour l’

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal du travail a retenu qu’il « résulte de l’extrait publié au Mémorial, que dans la société C LUXEMBOURG S.A. daté du 28 juin 2004, A était administrateur et le seul administrateur-délégué pour une période de six ans expirant en décembre 2009.

la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement et l'impossibilité de poursuivre l'instance (Jurisclasseur, Proc. Civile, verbo désistement, fasc. 682, édit. sept. 2009, n° 101).

Par jugement du 18 mars 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 29 janvier 2009, rejeté toutes les demandes de M. A.) et donné acte à ce dernier qu’il renonce à sa demande d’une indemnité compensatoire pour des congés non pris.Dans la requête, le salarié demande les montants de 6.000.- euros et 1.500.

entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de cassation, 2 avril 2009, n° 2622 du registre)

Il y a lieu de se référer à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 29 octobre 2009 (PO) C-63/08, Recueil p.

Elle a, à cet égard, invoqué 14 faits ayant fait l’objet de 11 avertissements donnés entre le 21 août 2002 et le 24 novembre 2009.En ce qui concerne les arriérés de salaires pour heures supplémentaires, le tribunal a, dans le dispositif de son jugement, nommé consultant J avec la mission de déterminer les heures supplémentaires de l’année 2009 et de calculer

Si les quelques jours passés par A en novembre 2008, en décembre 2009 ou en octobre 2010 dans le ressort de la juridiction de Luxembourg ne suffisent pas à créer un rapport suffisant entre la salariée et son lieu de travail, il en va autrement de la période à

en ce qu'ayant constaté qu’ << ... à partir de la fin janvier 2009, elle (la partie défenderesse en cassation) avait déjà commencé à lui (la partie demanderesse en cassation) demander de cesser la pratique des commandes fictives. >>, constatation qui emporte nécessairement la connaissance des faits invoqués par la partie défenderesse en cassation, à la base

En date du 2 mars 2009, la société anonyme BB.) (ci-après BB.)) a conclu un contrat d’entreprise avec la société de droit français CC.) (ci-après CC.)) portant sur des travaux de « sanitaire-air, comprimé-chauffage » dans le cadre de travaux d’agrandissement de son usine.AA.) a exposé que dans le cadre de l’exécution du chantier, elle aurait émis, au cours

fin 2008-début 2009, de nombreux vices et malfaçons sont apparus au niveau des parties communes et privatives ;unilatérales en date des 16 avril 2007 (expertise Luxcontrol) et 21 avril 2009 (expertise Wies).

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires, Maître (agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire et de représentant des

novembre 2009 un bulletin de taxation d’office relatif à l’exercice 2005 reprenant le prix de cession de l’immeuble en tant que partie du chiffre d’affaires imposable réalisé par X.) et demandant à ce dernier le paiement d’un montant de TVA supplémentaire de 927 765 euros.X.) s’est acquitté de ce montant le 18 décembre 2009.Par exploit d’huissier de justice

représentées par leurs organes actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 10 août 2009, sub 1) – 3) comparant par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur différents moyens de nullité de l’acte d’appel des sociétés de droit allemand A, B et C

1. la société d’investissement à capital variable sous forme d’une société anonyme SOC.1.) en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2009La

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt et 2) Monsieur Paul