Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la suite de la citation les deux « infractionsrenseignés de façon que l’inculpé n’ait pu se méprendre sur l’objet de la poursuite, et qu’il ait été à même de préparer ses moyens de défense.” (Cass.27 juin 1917, 10, 143.)Il ressort de l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en la cause ainsi que des déclarations des personnes entendues tant par

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit :lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1436/25 rendue en date du 11 février 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1

De même, d’après l’article 3.1 de la SOCIETE4.), en cas de départ, il aurait eu l’obligation d’en informer le conseil d’administration et de respecter un préavis de 6 mois.De telles clauses seraient valables en application de l’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012.mesure de la compétence pour les demandes à l’égard de PERSONNE1.), le tribunal serait

PERSONNE3.)), née le DATE3.) à Luxembourg, est exercée conjointement par les parents, - fixé provisoirement le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) auprès de la mère, - accordé provisoirement à PERSONNE1.) un droit de visite envers PERSONNE3.) chaque deuxième week-end le samedi de 10.00 heures à 18.30 heures et le dimanche de 10.00 heures

4. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J 21, substitué de plein droit, aux termes de l’article 15 de la loi du 13 mai

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Michèle MACHADO, greffier.Deux enfants sont issus de leur union, à savoir PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), né le DATE2.).communauté légale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et la liquidation de leurs

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 décembre 2002 et la citation à prévenu du 23 mars 2004 (not. 12912/1999CD) régulièrement notifiées.au vu de son handicap mental n’est pas à même de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance.Des signes de traumatisme n’

25/19 du 30 janvier 2019 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant P.1.) à comparaître, par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de détournements de deniers publics et de blanchiment, de prise illégale d’intérêts, de faux et d’usage

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 avril 2015.Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 24 octobre 2007, A.) a fait donner assignation à B.), C.), la société civile SOC1.) et G.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour :voir instituer pour autant que de besoin une expertise aux

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.), de la

A l’appel de la cause, PERSONNE1.) comparut par Maître Virginie BROUNS, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL, avocats, tandis que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. comparut par Maître Anne CHARTON, en remplacement Maître Pierre REUTER, avocats à la Cour.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2024.Vu les conclusions de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Véronique HOFFELD, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Cédric SCHIRRER, avocat constitué.Par acte d’huissier de justice des 24 et 27 avril 2020, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier juillet deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de travail, a rendu le jugement qui suit dans la causeet: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie débitrice saisie, représentée par Maître Dilara CELIK, avocat, en remplacement de Maître Perrine

Jugement n° 2025TALJAF/002347 du 3 juillet 2025 Numéro de rôle TAL-2024-08861partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant en personne, assistée de Maître Stéphanie GUERISSE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant en personne, assisté de Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour,

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 4 août 2023 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Sur les conclusions de l’avocat général Joëlle NEIS.Tiré de la violation, sinon, de la mauvaise application de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 89

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 6 juin 2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Suivant contrat de bail commercial signé le 16 avril 2013, la société anonyme AAAAdurée de neuf ans et renouvelable par tacite reconduction d’année en année à partir du 1er août 2022, a pris effet le 1er août 2013.47.728,45.- euros à

voir condamner l’ETAT à lui payer une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, pour les frais et honoraires d’avocat ainsi que les frais de déplacement et les faux frais exposés (copies, taxes, timbres, téléphone, etc.) qu’il serait injuste de laisser à l’unique charge de la partie de Maître Jean-Marie BAULER, compte tenu de l’

au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 18.148,39 EUR au titre de l’indemnité de départ et la somme de 1.993,17 EUR au titre d’indemnité pour congés non pris du chef du licenciement avec effet immédiat intervenu à la date du 6 juin 2014 qu’il qualifie d’abusif.nonobstant appel pour les arriérés de salaire et l’indemnité compensatoire de