Décisions intégrales des juridictions judiciaires

U, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société de droit belge C BVBA, ayant été établie et ayant eu son siège social à B-V, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société de droit belge C BVBA, ayant été établie et ayant eu son siège social à B-appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

Numéro 41069 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 15 janvier 2014, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :assisté de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour au barreau de Luxembourgélisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître Philippe PENNING.Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire et de l’information

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causepartie créancière-saisissante, comparant par Monsieur PERSONNE1.), dûment mandaté, assisté de Maître Olivier KRONSHAGEN, avocat, et de Maître Sébastien KIEFFER, avocat, les deux en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat,

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assistée de Maître Gabriela SCHMIT, Avocat, demeurant à Luxembourg,Par citation du 13 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 24.01.2006;Vu l'arrêt confirmatif de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg du 14.03.2006;Il appert du procès-verbal de base de la Police Judiciaire, Service Protection de la Jeunesse, du 25.04.2001 que ce service avait été informé que

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail du 30 octobre 2014, ayant pris effet au 1er novembre 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100,00 euros, assorti d’une avance

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze janvier deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de son comitédirecteur

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e

Audience publique du lundi, vingt-neuf janvier deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’opposition, a rendu le jugement qui suit dans la cause entreentre: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie créancière

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 1174/2011, rendu en date du 5 mai 2011 et qui a fixé la continuation des débats à l’audience publique du 20 octobre 2011.Le contrat de bail, conclu

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 18 janvier 2021, appel au pénal et au civil, a été interjeté par [déclaration du 22 janvier 2021 au même greffe, le Procureur d’Etat a interjeté appel, au pénal, contre le même jugement et par déclaration au même greffe le 5 février 2021,de réclusion à vie, un sursis quant à l’exécution

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Par acte d'huissier de justice du 24 septembre 2021, le curateur a assigné PERSONNE2.) et PERSONNE1.), devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de les voir condamner solidairement,

Vu l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2012.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Karim ZEDIRA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Maître PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Franca ALLEGRA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Par ordonnance de référé-divorce contradictoire du 2 février 2011, statuant sur une

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2023TALCH01 / 00330 Audience publique du mardi vingt-six septembre deux mille vingt-trois.E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête en homologation d’un acte de notoriété, e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses

la société de droit du Bangladesh EEE, établie et ayant son siège social à XXX,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 23 février 2006,la masse des créanciers de la liquidation de la société anonyme BBB, en abrégé BBB, établie et ayant son siège social actuel à YYY, déclarée en état de liquidation en date

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Il convient dès lors de statuer par défaut à son égard.Vu la plainte pour abandon de famille déposée en date du 1er octobre 2022 au greffe du Parquet du Tribunal d’arrondissement de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 avril 2023, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.300.000 euros à titre de remboursement du capital d’emprunt dû au 26 octobre 2022,

Numéro 33715 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Vu l’ordonnance de