Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Emmanuelle KELLER, avocat, en remplacement de Maître Tom BEREND, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par courrier du 28 juillet 2016, PERSONNE1.) a formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7122/16 du 18 juillet

Numéro 36922 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Binscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BLe problème restant à trancher est celui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3635 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 décembre 2014, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.Au courant du mois de novembre 2012, A.), propriétaire du restaurant « REST1.) » a mis en vente son fonds de commerce.Deux

pour voir dire que le salaire de référence dont il devra être tenu compte pour le calcul de sa pension complémentaire est de 14.582,50 € et non pas de 13.299,66 € et partant s’entendre condamner à lui payer un montant de 176.040,20 € à titre de solde de pension complémentaire, sinon subsidiairement instituer une expertise afin de déterminer ses droits en

pour voir dire que le salaire de référence dont il devra être tenu compte pour le calcul de sa pension complémentaire est de 14.582,50 € et non pas de 13.299,66 € et partant s’entendre condamner à lui payer un montant de 176.040,20 € à titre de solde de pension complémentaire, sinon subsidiairement instituer une expertise afin de déterminer ses droits en

Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2013.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Yves ALTWIES, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Michel FOETZ, avocat, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier du 10

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causeentre: La personne morale de droit public ORGANISATION1.), établie à DADRESSE1.), partie créancière saisissante, comparant par Maître Pit MINDEN, avocat, en remplacement

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 11 mars 2010, sous le numéro 1034/10, dont les considérants et le dispositif sont

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le trois novembre deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu l’ordonnance (not. 344/17/CRIL) rendue le 16 mai 2022 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 mai 2022 au greffe du tribunal d’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:infraction à l’article 19, paragraphe 2 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant sur la réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.Le témoin PERSONNE3.) fut

Par application de l’article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l’encontre d’B.), étant donné qu’elle a été touchée à personne par l’exploit introductif d’instance et qu’elle ne comparaît pas par avocat.Les époux ont contracté mariage en date du 24 septembre 1993 par-devant l’officier de l’

de grandes quantités de marihuana et de haschisch et notamment d’avoir mis en circulation de grandes quantités de marihuana et de haschisch à P.2.) alias « P.2’.) », P.6.), P.3.) et P.4.) et d’avoir vendu à des personnes non autrement identifiées 500 grammes de marihuana selon ses propres déclarations au sujet des photos trouvées sur son portable.Le 31

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DE LA TVA, représentée par son directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,défendeurs aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER,Vu l’ordonnance de clôture du 1er avril 2022.Entendus l’ADMINISTRATION

Le montant de ces modifications sera déterminé de commun accord par le maître de l'ouvrage et l’entrepreneur suite à la remise d’une offre complémentaire.maître de l'ouvrage décidera seul de la modification du délai d’achèvement des travaux ».La commande régularisée des offres énumérées ci-avant vous parviendra dans les prochains jours ».Faisant valoir,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1260/06 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 22 juin 2006, renvoyant les prévenus A.) , B.) , G.) , C.) , D.) , E.) et F.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1260/06 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 22 juin 2006, renvoyant les prévenus A.) , B.) , G.) , C.) , D.) , E.) et F.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilber RUKAVINA de Diekirch en date du 23 avril 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 11 février 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a prononcé le

élisant domicile en l’étude de Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 56.998,Faits : Par acte de l’huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 23 février 2015, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 6 mars 2015 à 9.00 heures devant le

Composition: Alain THORN, président de chambre, Marc WAGNER, conseiller, Martine DISIVISCOUR, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.3) Maître PERSONNE4.), notaire, de résidence à L-1724 Luxembourg, 43, boulevard Prince Henri,pour cause de vices du consentement, sinon pour cause d’absence de consentement sain et éclairé de feu PERSONNE6.), décédée testat à