Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 1er février 2016, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Il est rappelé que A) est le fils unique de C), décédé ab intestat le 25 avril 2010, lequel avait pour partenaire de vie, B), avec laquelle il avait conclu,

agissant en leur qualité d’héritiers de feu D, décédé le (déclarant par acte du 16 février 2017 reprendre l’instance introduite par feu D appelant aux termes de deux exploits du 24 juin 2014 des huissiers de justice Georges WEBER de Diekirch et Catherine NILLES de Luxembourg, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1.) E,

Arrêt N° 68/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 25 mars 2016, comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour à Luxembourg,par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit GEIGER,

Arrêt N° 30/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 3 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 18 juillet 2016,comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :En date du 17

social à L-9089 Ettelbruck, 16, rue Michel Weber, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 109.792, 3. la société à responsabilité limitée HABITAT S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-9089 Ettelbruck, 16, rue Michel Weber, représentée par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 7 décembre 2016, intimée sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, appelante par incident, comparant par la société en

Arrêt N° 25/18 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 septembre 2016, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

A.), actuellement dénommée A’.), demeurant aux Etats-Unis d’Amérique à OH-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 16 novembre 2016,comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mars deux mille dixhuit l’arrêt qui suit dans la causeen sa qualité de gérant de fait de la société à responsabilité G s.àr.l., inscrite au RCSL sous le numéro (), ayant eu son siège social à (), mise en liquidation

Arrêt N° 30/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à L-2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adelaïde, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de faillite par jugement

Arrêt N° 25/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 30 décembre 2016, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,et: Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1160 Luxembourg, 12, boulevard d’

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 15 juillet 2015,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, A) a fait donner assignation à la société anonyme B) - ci-après B) - à comparaître devant le tribunal d

Arrêt N° 26/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 juillet 2016, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit acte ENGEL, comparant par Maître

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 17 mars 2016, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :D) a été suivi par les docteurs A) et B) dans le cadre d’un traitement orthodontique afin

la société anonyme C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 août 2016, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize février deux mille dix-huit l’arrêt qui suit dans la causeLe Ministère Public reproche finalement à B d’avoir, dans la nuit du 13 octobre 2011, dans les locaux du « H», commis un vol à l’aide de fausses clefs au

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize février deux mille dix-huit l’arrêt qui suit dans la causeLe Ministère Public reproche finalement à P2.) d’avoir, dans la nuit du 13 octobre 2011, dans les locaux du « CAB1.)», commis un vol à l’aide de fausses

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 juin 2016, comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 13 avril 2015, la société à responsabilité limitée A-) - ci-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 7 mars 2016, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Saisi, d’une part, de l’assignation dirigée par la SOC.1 (ci-après la SOC.1) contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) pour l’entendre