Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mars 2015.

syndicat des copropriétaires en exécution d’une ordonnance de référé n° 149/2012 du 21 février 2012, il a dit non fondées les demandes des parties présentées en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné AA.) aux frais et dépens de l’instance.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 mars 2015.

Par ordonnance du 3 avril 2015, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg s’est déclarée compétente pour connaître de la demande de M. A.) tendant à la nullité de son licenciement avec préavis du 13 février 2015 par la société SOC1.) et à sa réintégration.Le 11 mai 2015, M. A.) a régulièrement formé appel contre cette ordonnance.L’ordonnance du

entendre lors de la contre-enquête, charge Madame le premier conseiller Lotty PRUSSEN de l'exécution de ces mesures d'instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre;

Par ordonnance du 13 février 2015, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant sur base de l’article L.415-11.(1) du code du travail, en matière de délégations du personnel, a rejeté la demande du chauffeur-livreur A dirigée contre la société B S.A., entreprise de transports, tendant à voir constater la nullité de son licenciement du 1erPar

Par ordonnance rendue le 13 juin 2014 en matière de concurrence déloyale, le magistrat remplaçant celui présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre d’une requête déposée par la société à responsabilité limitée B dans laquelle elle reprochait à la société à responsabilité limitée C notamment d’utiliser,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2813/11 du 20 décembre 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu P.1.) du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Aux termes de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 octobre 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mars 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 janvier 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 octobre 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mars 2015.Par ordonnance du 7 juillet 2011, le président du tribunal du travail de Luxembourg a déclaré la demande ne maintien de salaire présentée par A fondée.Suivant ordonnance du 27 mars 2014, la présidente du tribunal du travail, a dit la demande non fondée au motif que la société B Luxembourg a

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mars 2015.

Elle s’oppose à la demande en surséance et fait valoir qu’appel a été interjeté contre l’ordonnance de référé du 24 mai 2013, ordonnance confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 12 février 2014.

Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture, l’intimée ajoute que suivant l’article 2003 du code civil, le mandat prend fin par le décès du mandant.

Cette saisie-arrêt avait été rétractée par une ordonnance du juge des référés du 28 novembre 2012.

Par ordonnance du 25 février 2015, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la SARL SOC1.) basée sur l’article 932 alinéa 1er du NCPC tendant à la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 26 janvier 2015 à la demande de la SARL SOC2.) en exécution d’un jugement du 10 juillet 2013 ayant condamné la SARL SOC1.) à restituer