Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance n° 2025TALREFO/00046 du 31 janvier 2025 (rôle n° TAL-2024-09440), un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, a ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Sebastian KREUSCH, établi professionnellement à L1143 Luxembourg, 24, rueLa

Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2025.

Suite au contredit formé le 8 octobre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00545 délivrée en date du 10 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires

II. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 17/07/2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, modifiée par une ordonnance n° 594/23 du 01/08/2023 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’II. avoir

PERSONNE1.) a été condamnée par l’ordonnance pénale numéro 48 rendue le 9 février 2024 par le tribunal correctionnel de Diekirch, notifiée à sa personne le 12 février 2024, pour conduite en état d’ivresse.Le tribunal constate que le véhicule JEEP Renegade, immatriculé NUMERO1.), immatriculé au nom de la prévenue, a été restituée par ordonnance numéro 526/

Suite au contredit formé le 9 août 2024 par la société SOCIETE2.) S.C.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00407 délivrée en date du 4 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 10 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 14Par

remplacé par simple ordonnance présidentielle;

responsabilité limitée SOCIETE6.), la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.), un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, a par ordonnance n° 2024TALREFO/00500 du 22 novembre 2024 (n° TAL-2024-06559 du

ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel ou opposition et sans caution.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.Par acte d’huissier de justice du 12 août 2021, la SOCIETE1.) (désignée ciaprès la « SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance de Master Brown, juge en charge des frais à la High Court of Justice, Senior Courts Costs Office, sous la référence SCCO Ref SC-2020BTP-000871, avec le

Ordonnance de clôture du 4 mai 2023Ordonnance de consignationOrdonnance de la Chambre du Conseil du 14 février 2024

Dans son jugement du 27 octobre 2023, les juges de première instance retiennent que tant l’expert, le professeur Bernard SZADOT, médecin spécialiste en neurologie, que le docteur BRAUN, médecin spécialiste en chirurgie, expert nommé par voie d’ordonnance, ont conclu à l’absence de limitations fonctionnelles durables entraînées par l’accident du travail subi

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-2987/24 rendue en date du 30

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été, par une ordonnance pénale numéro 1472 rendue le 3 décembre 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une interdiction de conduire de 23 mois assortie du sursis et à une amende de 1.400 euros du chef de circulation en état d’ivresse (0,99 mg/L), d’un dépassement de vitesse (108km/h dans une

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2024.

Copie de l’ordonnance n°11655/17/CD C02 J.K. MP c/Copie de l’ordonnance Not.11655/17/CD C01 J.K MP c/Copie de l’ordonnance de perquisition et de saisieCopie de l’ordonnance de perquisition et de saisieCopie de l’ordonnance 11655/17/CD du 18/05/2021Copie de l’ordonnance 11655/17/CD C8 du 18/05/2021Copie de l’ordonnance 11655/17/CD C9 du 18/05/2021Copie de l’

Suivant ordonnance n° D-SAS-1599/24 rendue en date du 11 décembre 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 13.236,79

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 (Ve) du 25 octobre 2023 rendu par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéroNUMERO2.)/24 du 28 mars 2024 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du

Par arrêt du 3 mars 2021, la Cour d’appel avait confirmé l’ordonnance de référé, sauf à préciser que le mandat de Maître Yann BADEN se poursuivra jusqu’à désignation effective du nouveau conseil d’administration de la société SOCIETE3.).Sur renvoi après cassation, la Cour d’appel a dit la demande de la société SOCIETE1.) tendant à la modification de la

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par une ordonnance pénale numéro 84/19 rendue en date du 29 janvier 2019 par le Tribunal de Police de Diekirch à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis et à une amende de 400 euros pour avoir circulé en état d’ivresse (0,44 mg/l)