Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 janvier 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 7 février 2024.

La clôture de l’instruction, limitée à la surséance à statuer, a été ordonnée suivant ordonnance du 11 décembre 2023.En effet, un juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a émis une ordonnance de consignation le 3 décembre 2021 et la consignation a été versée à la Caisse de Consignation par virement du 5 janvier 2022.

Dans son jugement du 12 juillet 2023, le juge de paix, en se référant entre autres au rapport du consultant Serge FABER nommé par ordonnance du juge de paix directeur en date du 3 février 2022 pour notamment « déterminer la cause et l’origine des moisissures et de l’humidité dont serait affectée la chambre louée par PERSONNE2.) », a retenu ex aequo et bono

Maîtres Talha CELIK, Astrid BUGATTO et Gaëlle CHOLLOT furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :Par requête déposée au greffe le 18 janvier 2024, PERSONNE1.) demande à voir proroger l’attribution par provision de l'indemnité de chômage complet accordée

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5692/21 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 7 juillet 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 5.822,91 euros, avec les intérêts au taux légal à partir

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5692/21 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 7 juillet 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 5.822,91 euros, avec les intérêts au taux légal à partir

Vu l’ordonnance numéro 447/23 du 15 décembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 327 et

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juillet 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 9 février 2024.

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

ORDONNANCEEnfin, elles sollicitent l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et la condamnation solidaire, sinon in solidum de SOCIETE8.) et SOCIETE5.) aux frais et dépens de l’instance, et elles demandent à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à SOCIETE3.).ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie

Suite au contredit formé le 8 janvier 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00618, délivrée le 28 novembre 2023 et lui notifiée en date du 30 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 29 janvier 2024.Par requête du 16

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ;

Par exploit d’huissier du 23 août 2023 les sociétés SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) et SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) furent mises en intervention pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2023

Vu l'ordonnance de renvoi no 40/24 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 463, 506-1 3) et 506-4 du Code pénal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/2023 rendue en date du 11 janvier 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code pénal, aux articles 375 et 377, sinon aux articles 51, 52, 375 et 377 du Code