Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

un courrier dudit notaire à SOCIETE2.) du 22 août 2016 l’informant que le 8 mars 2016, le Professeur PERSONNE10.) avait signé en sa présence une lettre par laquelle il changeait les instructions contenues dans le contrat d’assurancevie pour prévoir dorénavant que son épouse PERSONNE9.) devait percevoir 60 % du montant assuré et ses neveux seulement 40 %,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 392, 398 et 528 du Code pénal, et

III. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.3) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée

Le désistement d'action est donc parfait dès la manifestation de volonté du demandeur (Cass. 3e civ., 9 déc. 1986 : JCP G 1987, IV, 60 ; Bull. civ.

En ce qui concerne la demande en paiement à titre d’indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

2.452,60 euros + 17% TVA =]

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

II. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.2) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée

l’huissier de justice a alors réservé la nuit du 3 au 4 octobre 2022 moyennant paiement du montant de 180,60.- euros, s’est rendu sur place – à savoir au ADRESSE6.) - en date du 3 octobre 2022 avec les instructions de l’hôte PERSONNE3.) pour avoir accès à l’immeuble et a ainsi pu

C. cass., 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sous le numéro de notice1921/22/XC sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Ce groupe d’infractions retenu

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

II. en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, avoir toléré que ledit véhicule soit mis en circulation sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.2) en tant que propriétaire d’un véhicule automoteur soumis à la taxe sur les véhicules routiers, avoir toléré que ledit

l’opposabilité des exceptions tirées de l’obligation garantie (cf. JurisClasseur, Civil Code, art. 2288 à 2320, fasc. 10, Philippe Simler,n° 60, 61, 63).

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 51, 52, 60, 65, 463, 467, 496, 505, 506-1 et 508 du Code pénal et des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des

à une vitesse qu’il évalue à au moins 60 km/h.

Au vu des pièces versées, la demande doit être déclarée fondée pour le montant réclamé de (36 + 112,60 + 20,09=) 168,69 €.