Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur les difficultés de liquidation de l‘indivision ayant existé entre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) du fait de leur régime matrimonial de séparation de biens et de celle existant actuellement entre eux suite à leur divorce prononcé par jugement du 4 mai 2017 aux torts réciproques des époux, le tribunal d'

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

A la suite d’une assignation en justice introduite par exploit du 20 août 2015, tendant à la réduction du prix de vente, sinon à la fixation d’une moins-value, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement rendu en date du 21 juin 2017, déclaré « fondée en principe la demande de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et

Le requérant a été condamné à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 9 mois, assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 2 novembre 2017 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg, du chef de délit de grande vitesse.Suivant la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 9 mars

pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 148.51, page 496.73 Cour de cassation de Belgique, 22 janvier 1906, Pas. belge, 1906, page 90.Voir également : Franklin KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, Tome IV, 1ère édition, Bruxelles, Larcier, 2017, n° 3990, pages 12591260.

Saisi d’une demande en divorce introduite par PERSONNE1.) sur base de l’ancien article 229 du Code civil dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et d’une demande reconventionnelle en divorce de celleci sur la même base, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement contradictoire du 13 juillet 2017 ayant,

La société SOCIETE1.), qui a engagé le requérant leNUMERO1.) octobre 2017 en qualité de commercial, l’a licencié avec effet immédiat par courrier daté du 9 juin 2019, courrier qui est intégralement reproduit dans la requête annexée au présent jugement.Il fait ensuite valoir que le solde de congés de 139,63 heures s’explique par l’application par la société

Le 27 juillet 2017, l’assemblée générale des actionnaires de D, compartiment E, a décidé la liquidation dudit compartiment.Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, B a fait donner assignation à D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à procéder à l’exécution forcée de ses deux demandes de

Contrairement aux allégations de A, il ressort clairement des courriers du 19 octobre 2017 et du 10 novembre 2017 que la demande en paiement d’une commission a été contestée par B. Si dans le courrier du 10 novembre 2017, B offre à A de payer des honoraires extraordinaires d’un montant forfaitaire de 50.000 euros, elle précise toutefois que cette offre ne

N°93/2017 du 14 décembre 2017, n°°883 du registre 3 n° CAS-2019-00133 du registre

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834).

Il en va d’ailleurs de même pour l’indemnité de départ (cf. Cour d’appel, VIII 16.02.2017, n° du rôle 42 606 ;Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;touché des indemnités de

En l’espèce, en retenant, d’une part, que << Par courrier recommandé du 31 juillet 2017, PERSONNE1.) a, à travers son mandataire, déclaré aux bailleurs qu’il résilie le contrat de bail du 23 novembre 2015 avec effet au 30 novembre 2017 >> et en mettant par conséquent une obligation de restitution à charge du locataire découlant de cette résiliation,bail pour

manière temporaire dans ses structures, jusqu’au 1er juillet 2017.Il souligne que l’appelant n’a fait aucun effort pour apurer sa dette, et que depuis le mois de mars 2017, plus aucun loyer n’aurait été payé.Dans la mesure où des paiements mensuels de 150.- euros à 200.- euros permettraient uniquement à l’appelant d’apurer sa dette au bout de plusieurs

changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ordonné l’exécution provisoire du jugement et condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

de Luxembourg d’écrouer l’intéressé, ce en vue de l’exécution de la peine d’emprisonnement de 12 mois à laquelle il fut condamné par jugement n° 2087/2017 rendu le 11 juillet 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, initialement accordé avec le sursis total à exécution, mais duquel il est déchu suite à la condamnation (pour des faits ayant eu

Par exploit d’huissier du 22 mars 2018, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour obtenir, principalement, la décharge du paiement de la pension alimentaire et subsidiairement, la réduction du montant de la pension alimentaire, chaque fois avec effet au 1er juillet 2017, sinon au 1er janvier

Saisi d’une demande de HUISSIER DE JUSTICE1.), veuve PERSONNE1.), tendant à voir ordonner le partage et la liquidation des biens dépendant de la succession de feu PERSONNE4.) et de son mari prédéfunt PERSONNE5.), et d’une demande en reddition des comptes, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vidant le jugement du 20 janvier 2017, a, par jugement du 15