Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017, numéros 42733 et 43333 du rôle et Cour de cassation 11 juin 2015 n° 29/2015).

En ce qui concerne l’investissement dans l’acquisition de l’immeuble, elle explique que, selon l’expertise E1, la valeur de la construction en 1999, avant les travaux, était de 141.000 euros et de 374.000 euros en 2017, que la valeur du terrain était de 58.000 euros en 1999 et de 185.000 euros en 2017, que la proportion terrain-construction était donc de 31,

Le tribunal de paix en a conclu que le contrat de bail signé le 27 novembre 2017 entre parties était venu à échéance le 31 décembre 2020 à minuit et avait cessé de plein droit à cette date sans que C. ait dû donner congé.En date du 13 novembre 2012, C. aurait signé avec les parties appelantes un deuxième contrat de bail avec effet au 1er janvier 2013 pour

1re civ., 15 mars 2017, n° 15-28.526).

Assistance judiciaire accordée à X) par décision du 6 novembre 2017 du délégué du bâtonnier à l’assistance judiciaire.Lors d'une rixe le 23.06.2017 M. X) a subi un traumatisme crâniocérébral.consolidation, et sur le montant de 10.408,44 € à partir du 23 juin 2017, chaque fois jusqu’à solde, a fixé les montants indemnitaires revenant à la Caisse Nationale de

novembre 2017 (visite technique), du 14 juin 2019 (réunion de mesures techniques), du 22 octobre 2019 (réunion d’expertise), du 21 novembre 2019 (réunion d’expertise) et du 18 décembre 2019 (visite technique), l’expert judiciaire PERSONNE8.) a établi un prérapport le 28 septembre 2021 ;La société SOCIETE1.) ajoute qu’il résulte d’une « Note Explicative de l’

idem, 14 décembre 2017, n° 93/2017, numéro 3883 du registre (réponse au treizième jusqu’au dix-septième moyens)particuliers avaient donc un intérêt à être fixés (Cour, 22 novembre 2017, n° 4357 du rôle) »111 et

SOC1 considère que les motifs ont été fournis avec la précision imposée par les dispositions de l’article L.124-5 du Code du travail, les motifs ayant été référencés dans le temps avec l’indication des dates et heure précises en ce qui concerne les retards constatés sur la période du 4 avril 2017 au 10 janvier 2018 et les pauses non pointées.SOC1 invoque

Par requête déposée le 11 juillet 2019 au greffe du tribunal du travail de Diekirch, A a fait convoquer la SOC1 (ci-après SOC1) devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 26.561,15 euros au titre de salaires impayés couvrant la période de décembre 2017 à octobre 2018 et 8.611,20 euros au titre de commissions

Il demande à voir condamner SOC1 à lui payer la somme de 14.151,53 euros au titre des montants indument retenus sur salaires, ainsi que le montant de 3.668,46 euros, sinon de 1.043,46 euros au titre du bonus de juillet 2017 à juin 2018, ces montants avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 8 mai 2019, sinon de la demande en justice jusqu

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 1, 4, 12, 17 et 18 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, de l’article 2 du protocole additionnel numéro 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des

1 Annexe de la Recommandation (UE) 2017/2338 de la Commission du 16 novembre 2017 établissant un « manuel sur le retour » commun devant être utilisé par les autorités compétentes des Etats membres lorsqu'elles exécutent des tâches liées au retour.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a fait valoir que le loyer prévu au contrat de bail conclu entre parties, initialement fixé au montant de 2.500.euros HTVA avait été augmenté, dès le mois d’avril 2017, au montant de 3.000.- euros HTVA, soit un montant de 3.510.- euros TTC.S’il avait à partir du mois de juin 2017 payé

Elle aurait en effet obtenu un « seniority award », en décembre 2017, pour la récompenser de ses 5 années d’ancienneté.La société défenderesse conteste également la demande en remboursement de la part patronale des cotisations sociales en faisant valoir, en premier lieu, que cette demande serait prescrite en ce qui concerne les charges payées avant le 4 juin

détention ensemble les annexes 1 et 2, des articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice tel que modifié, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 3-8, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154

Suite à un accident de la circulation s’étant produit le 27 octobre 2016 vers 16h50 à Luxembourg-Ville sur le boulevard Roosevelt, à hauteur de l’embouchure de la rue Philippe II et ayant impliqué les conducteurs H) et S), la société anonyme X) a fait donner assignation par exploit d’huissier de justice du 19 septembre 2017, à H), à la société C) SARL et à

idem, 9 février 2017, n° 13/2007, numéro 3810 du registre (prise en considération d’une pièce nouvelle non communiquée à la partieidem, 26 octobre 2017, n° 72/2017, numéro 3865 du registre (moyen de droit nouveau soulevé d’office)46 Laurence COENJAERTS, Chapitre X – Servitudes, in : Jean-François ROMAIN (dir.), Droits réels, Belgique, Bruxelles, Larcier,

Une telle demande a encore été formulée dans leur acte d’appel du 14.04.2017 et dans les conclusions subséquentes du 02.07.1998, du 15.04 2019 et du 20.12.2019,71 Cour européenne des droits de l’homme, 27 juin 2017, Sturm c.88 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation 14 décembre 2017, n° 93/2017, numéro 3883 du registre (réponse aux onzième et

En date du 14 février 2017, à l’issue d’une médiation privée, les antennes sont finalement mises hors service.En ce qui concerne la demande des époux A)-B) en obtention d’un dommage moral pour le stress lié à leurs problèmes de santé, la pression liée aux procédures administratives et leur sentiment d’impuissance face à l’attitude de l’ETAT entre les années

la somme de 42.240,48.-euros représentant le montant impayé du prêt, à majorer des intérêts au taux conventionnel de 4,25%, conformément à l’article 5 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au taux légal, le tout calculé sur le montant de 42.240,48.-euros, courant à partir du 23 décembre 2017, lendemain de la faillite et de la dénonciation du prêt,Au