Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 11 janvier 2017, PERSONNE2.) a effectué un virement portant sur la somme de 23.000 euros en faveur de PERSONNE1.), le virement portant la communication « Paiement voiture audi A5 ».Le 20 septembre 2017, PERSONNE1.) a viré un montant de 5.000 euros avec la communication « own funds transfer » à PERSONNE2.).En se basant sur le virement du 11 janvier 2017,

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 juin 2017, vers 09.07 heures, à ADRESSE3.), dans les locaux de la Police Grand-ducale, CI Luxembourg, lors de son audition du 13 juin 2017, fait une dénonciation calomnieuse aux agents de police du Commissariat Luxembourg (C3R), en prétendant que ce n’aurait pas été elle, mais PERSONNE3.), qui aurait

2 Cour de cassation, 16 février 2017, n° 17/2017, n

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par le jugement numéro 625/2017 du 28 février 2017, rendu par défaut par le Tribunal correctionnel à ADRESSE3.), dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Vu les citations à prévenu du 30 janvier 2017 régulièrement notifiées au prévenu.Par déclaration faite au Ministère Public le 22 mars 2022, le

Or, la Surface n’ayant pas été achevée endéans le délai prévu au Contrat en raison du comportement fautif d’SOCIETE1.), PERSONNE1.) n’aurait pas été en mesure de louer la Surface à partir du mois d’octobre 2014, tel que prévu au Contrat de bail, mais seulement à compter du 18 août 2017.dit la demande de tendant au rejet de l’attestation testimoniale de

est à remettre pour le 15 septembre 2017 au plus tard, ainsi que la préparation du passage courant le mois d’octobre 2017 devant le jury d’experts européens afin de défendre la candidature de la SOCIETE3.).Le contrat a été conclu pour la période allant du 17 octobre 2016 au 30 octobre 2017.Après avoir mentionné les dispositions relatives à l’objet du contrat

VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962).VIII, 13.07.2017, n° du rôle 43 962).

Lors de la perquisition effectuée en date du 16 novembre 2022 au siège de la société SOCIETE1.) SARL, les enquêteurs ont notamment saisi une série de trente factures adressées, entre novembre 2017 et octobre 2020, par celle-ci à la société SOCIETE7.) SARL, les prestations facturées correspondant aux loyers et autres services supplémentaires liés à laentre

Il convient de rappeler le raisonnement de la Cour à l’origine de cette révocation de clôture : la Cour avait été informée par les parties que suite au prononcé d’un premier arrêt rendu en date du 20 décembre 2017, par lequel SOCIETE1.). avait obtenu gain de cause, et contre lequel une procédure en cassation avait été déposée, SOCIETE2.) aurait fait parvenir

La société en commandite spéciale SOCIETE3.), anciennement dénommée SOCIETE4.) (ci-après le Fonds ou SOCIETE3.)), est un fonds d’investissement, actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).Le LPA a été modifié à quatre reprises, à savoir le

Les consorts GROUPE1.) font aussi état d’un contrat rente SOCIETE10.) à hauteur de 77.374,33.- euros souscrit le 11 avril 2017.Les consorts GROUPE1.) font aussi état d’un contrat de rente SOCIETE10.) à hauteur de 77.374,33.- euros souscrit le 11 avril 2017.

La société SOCIETE1.) soutient qu’elle serait l’assureur de PERSONNE1.), épouse de PERSONNE2.), qui aurait acheté en date du 1er septembre 2017 un « Hoverboard Hammer Black » auprès de la société SOCIETE2.) à la SOCIETE6.), pour la somme de 399.- euros.Le vendeur aurait garanti la conformité du Hoverboard durant au minimum 2 ans, soit du 1er septembre 2017

La société SOCIETE1.) explique avoir signé en date du 31 août 2017 un contrat avec les associés de SOCIETE2.) avec comme objet la recherche et l’introduction, par l’intermédiaire de la société SOCIETE1.), de candidats potentiels à l’embauche pour le compte de l’étude SOCIETE2.).Quant à l’objet du contrat, la société SOCIETE1.) explique que les conditions

difficultés relatives à son exécution, les questions de fond étant réservées aux juridictions administratives. (Cour, 25 octobre 2017, numéro 44267 du rôle)

Le 1er mars 2017, suspectant être enceinte malgré son accouchement récent, PERSONNE1.) consulte Docteur PERSONNE5.), médecin gynécologue obstétricienne.Le 18 juillet 2017, Dr PERSONNE5.) demande au SOCIETE2.) de LEUVEN, rattaché à la SOCIETE3.), de réaliser un test prénatal non invasif (ci-après SOCIETE3.), soit nonLes résultats du test SOCIETE3.) du 27

Der Beginn der Berentung ist nach eigenen Angaben für September 2017 geplant.L’appelant explique qu’il « a été reconnu en période de maladie indemnisable par la CNS du 01.11 au 31.12.2016, du 1.01 au 31.01.2017 et du 01.02 au 8.06.2017 (fin des droits aux indemnités de maladie des suites de la survenance de la 52ème semaine) » et qu’il « a bénéficié de son

relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, dans la nuit du 1er au 2 septembre 2017, et avant 6.50 heures du matin, à ADRESSE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de l’SOCIETE1.) S.SOCIETE2.) les objets suivants :Le Ministère Public reproche sub 2. à PERSONNE1.) d’avoir, le 2 septembre 2017, vers 6.50 heures à ADRESSE3.), soustrait

Les faits et rétroactes Il ressort des pièces versées au dossier que par reconnaissance de dette, signée par PERSONNE2.) le 29 septembre 2016 21 à ADRESSE7.) en deux exemplaires, reconnaît avoir reçu de PERSONNE3.) la somme de 16.000 euros le jour de la signature et s’engage à rembourser au plus tard le 29 juin 2017 sansPERSONNE2.) a fait valoir, sans

L’article 3 du contrat de bail du 19 décembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018, se lit notamment comme suit :